PS: «Que l'enquête soit menée par un juge d'instruction»
Monsieur le Président de la République,
L'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 vous confie la haute mission d'être le garant de l'indépendance judiciaire, assisté en cela par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
L'indépendance de la justice est indissociable de son impartialité.
L'impartialité de la justice s'impose, particulièrement, dans la conduite des investigations en matière pénale : « l'impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effectif l'un des principes fondateurs de la République : l'égalité devant la loi ».
On ne peut, dès lors, manquer de s'inquiéter des conditions dans lesquelles sont actuellement menées, sous la direction du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, plusieurs procédures d'enquête préliminaire sur des faits susceptibles de mettre en cause des hauts responsables de l'exécutif.
En effet, nos concitoyens ne peuvent que nourrir de sérieux doutes sur l'impartialité avec lesquelles sont conduites les investigations dans cette affaire. En premier lieu parce que, depuis 2002, les gouvernements ont recommencé à adresser des instructions aux parquets dans les affaires individuelles, pratiques qui avaient été abolies en juin 1997. Le Procureur de Nanterre agit donc, comme tous les magistrats du parquet, sous le contrôle étroit et effectif du pouvoir exécutif. Ensuite parce que ce magistrat a été nommé à ce poste en Conseil des Ministres en 2007 contre l'avis défavorable du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Enfin, parce que ce magistrat est mis en cause personnellement dans les révélations à l'origine des faits sur lesquels il enquête : les enregistrements clandestins des propos tenus par le gestionnaire de la fortune de Madame Bettencourt le citent comme ayant eu des rapports directs avec des membres de votre cabinet à la Présidence de la République.
Aussi, pour que les résultats de l'enquête soient incontestables nous demandons, à nouveau, qu'elle soit menée par un juge d'instruction indépendant.
Nous vous demandons pour les mêmes raisons de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature afin qu'il puisse, conformément à ses attributions constitutionnelles, et compte tenu de la situation du Procureur de la République de Nanterre, donner son avis sur l'application des règles de déontologie dans cette affaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre haute considération.
Jean-Marc Ayrault, Président du groupe SRC, Assemblée nationale
Jean-Pierre Bel, Président du groupe socialiste, Sénat
Élisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux
Marylise Lebranchu, ancienne Garde des Sceaux