Estrosi veut abaisser la majorité pénale à 16 ans
Le député-maire UMP de Nice souhaite déposer dès la rentrée parlementaire du 10 janvier une proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, prévoyant que ces mineurs soient jugés par des tribunaux de droit commun, a indiqué son entourage vendredi 31 décembre.
Christian Estrosi avait indiqué jeudi soir, lors d'une conférence de presse concernant l'agression mercredi de pompiers à Nice, vraisemblablement par des mineurs, être 'sur le point de déposer' ce texte. 'Comment peut-on concevoir que l'on puisse devenir député à 18 ans dans notre pays mais qu'il n'y ait pas une majorité pénale à 16 ans et que l'ordonnance de 1945 n'ait jamais évolué en ce sens alors que (...) les mineurs de 1945 et ceux d'aujourd'hui ne sont pas comparables, ni dans leur comportement, ni dans leur éducation ?', s'était-il interrogé.
EXCUSE DE MINORITÉ
En vertu de cette ordonnance, les mineurs délinquants bénéficient actuellement d'une excuse de minorité, impliquant que la peine qui leur est appliquée est divisée par deux par rapport à des majeurs, sauf exceptions. M. Estrosi veut 'inverser le dispositif'. Il souhaite notamment 'que les mineurs âgés de 16 à 18 ans (...) soient jugés comme les majeurs sauf circonstances particulières liées à la personnalité immature d'un prévenu, par exemple et que, comme en Belgiqueou en Grande-Bretagne, ils soient jugés devant un tribunal de droit commun et non devant un tribunal pour enfants, sauf objection en ce sens du juge pour enfants'.
En août, Serge Dassault, sénateur UMP de l'Essonne, avait lui aussi annoncé son intention de déposer au Sénat un texte modifiant en ce sens l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Nicolas Sarkozyavait également fait part de son souhait d'un abaissement de la majorité pénale pendant sa campagne présidentielle en 2007. La proposition de loi de M. Estrosi intervient dans un contexte de durcissement de l'arsenal juridique répressif, alors que vient d'être adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2.