Budget 2011: des hausses d'impôt en douce

 Martine Orange  08/12/2010

C'est la clé cachée du projet de loi de finances 2011 qui va être présenté ce mercredi en conseil des ministres. «Le gouvernement va imposer la plus forte hausse de prélèvements depuis 1995», prévient Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale dans Les Echos. Le niveau des prélèvements obligatoires, tombé à 41% en 2010, devrait remonter au niveau de 2007 (43%), selon lui. 

Pourtant, tout en martelant son objectif de ramener le déficit budgétaire de 7,8% à 6% en 2011, le gouvernement, par la voix de François Baroin, ministre du budget, s'était engagé à ne pas procéder à une hausse générale de la fiscalité. En un sens, le projet de loi de finances 2011 tient l'engagement.

Il n'y aura pas de hausse générale de la fiscalité. L'augmentation des prélèvements sera ciblée, organisant la préservation de certains au détriment de tous, au risque de renforcer le caractère illisible, inefficace, injuste, du système fiscal français.

Les plus hauts revenus, «ceux qui créent les emplois, les richesses», comme dit Jean-François Copé, restent l'objet de toutes les attentions gouvernementales. Au moment où le gouvernement conservateur britannique confirme la hausse de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu pour la porter de 40 à 50% dans un esprit d'effort partagé, le gouvernement français a opté lui pour un geste circonstancié: le taux marginal de la tranche supérieure va être porté de 40 à 41%. Rude sollicitation en ces périodes d'austérité.

Dans le même temps, le bouclier fiscal est naturellement maintenu. Malgré les appels répétés, y compris de la majorité parlementaire, pour au moins suspendre ce dispositif dans ces temps de rigueur, le gouvernement a refusé de bouger d'un iota: il en allait de la parole présidentielle. Ce maintien a une conséquence directe: il va exclure les plus hauts revenus de tout prélèvement supplémentaire, de tous les efforts collectifs demandés par ailleurs. Tout ce qui leur sera supprimé par le rabotage des niches fiscales va leur être reversé par le biais du bouclier.

La deuxième catégorie épargnée, ce sont les entreprises. Enfin surtout les grandes. La ministre des finances, Christine Lagarde, a beau assurer que 60% des efforts sur les recettes concerneront les entreprises et 40% les ménages, les choix faits ne viennent pas vraiment confirmer cette affirmation. «Je ne vois qu'une seule mesure affectant vraiment les entreprises, à savoir le calcul de charges sur une base annuelle, soit 2 milliards d'euros», soutient Jérôme Cahuzac.

Pour le reste, aucun des dispositifs fiscaux adoptés ces dernières années n'a été remis en cause. L'allégement de la TVA, ramenée de 19,5% à 5,5%, sur la restauration qui coûte 3 milliards d'euros a été maintenu. L'exonération de la fiscalité sur les plus-values sur la vente des filiales par les grands groupes, adoptée au gré d'une suggestion de Jean-François Copée et qui s'est traduite par un manque à gagner de 20 milliards en trois ans n'est pas modifiée. Le calcul du crédit impôt recherche dont le coût a été multiplié par trois en trois ans pour des dépenses de recherche constantes ne devrait pas être révisé, malgré les demandes des parlementaires.

De même, certaines niches fiscales aux effets pervers reconnus et qui auraient pu être supprimées seront justes «rabotées» pour ne pas nuire aux intérêts de tel ou tel secteur. Ainsi, la défiscalisation sur le logement locatif. Cette loi Scellier a totalement déformé le marché de l'immobilier, entraînant à la fois des surproductions dans certains endroits et une inflation artificielle des loyers. Mais le gouvernement s'est refusé à tirer un trait sur ce dispositif si apprécié par le secteur de la promotion et du BTP.  Comme il s'est interdit de supprimer la  défiscalisation sur les investissements dans les Dom-Tom, qui sert plus à la création de résidences de loisirs qu'à faire émerger des entreprises.

La grande compréhension du gouvernement s'arrête là. Car il faut bien trouver des économies et des recettes supplémentaires. 

L'année dernière, les parlementaires avaient trouvé déjà insupportable la défiscalisation des indemnités versées au titre des longues maladies (150 millions d'euros par an). Ils l'avaient donc supprimée. Cette année, le gouvernement juge illégitime de conserver les avantages liés au bénéfice de la double déclaration lors de la première année de mariage (350 millions d'euros par an).

Ce dispositif, qui n'est pas une niche comme l'a abusivement présenté le gouvernement, mais est issu du code fiscal, va donc être supprimé. En revanche, pas question de toucher à la fiscalité sur les stock-options ou sur les retraites chapeaux, comme le conseille Edouard Balladur lui-même. Pas question non plus de revoir la fiscalité sur les successions ou les donations.

Il est des exonérations qui sont plus intolérables que d'autres.«Le déni du gouvernement sur la question des impôts démontre un entêtement à protéger les privilégiés, au risque que la France dérive vers un endettement insoutenable à terme», accuse Terra Nova dans une étude sur le budget.

N'aimant guère la fiscalité directe, le gouvernement en revanche affectionne la fiscalité indirecte: elle ne se voit pas, elle est donc supposée indolore. Depuis 2007, le gouvernement a déjà créé 23 taxes supplémentaires, portant aussi bien sur les routes, l'énergie, les contrats et autre.

Le projet de loi de finances 2011 va en ajouter une pelletée supplémentaire, qui va automatiquement être supportée par les consommateurs. La TVA sur les abonnements internet va être portée à 19,6% sur l'ensemble des services, la taxe sur les contrats d'assurance santé va être relevée.

Les loyers HLM, jusqu'alors dispensés de taxe d'enregistrement, vont y être soumis, ce qui va représenter 80 euros par logement selon les calculs des bailleurs sociaux. Et le gouvernement va supprimer d'ici à 2014 ses aides au logement social locatif. Et ainsi de suite.

La hausse des prélèvements risque de se poursuivre au niveau de la fiscalité locale. L'Etat a décidé de geler ses concours financiers aux collectivités locales en 2011. Compte tenu des engagements de compensation pris, des règles de péréquation, ce sont plus de 30.000 communes qui courent le risque d'être pénalisées dès 2011, selon l'association des maires de France. Et cela va s'ajouter aux coupes budgétaires, aux baisses d'investissement, à l'affaissement partout du service public.

Ce budget injuste, illisible, a en plus toutes les chances d'être inefficace. Les hypothèses de croissance sur lesquelles il est bâti sont jugées irréalistes: jamais l'activité n'augmentera de 2% l'an prochain, assurent les économistes. Les plus optimistes tablent sur une croissance de

1,5%. Cette absence de réalisme risque de se payer très cher: on va très vite reparler des déficits publics.

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Comment ne pas voir dans tous ces artifices de présentation et de comm la volonté de la droite Sarkozyste de privilégier sa clientèle favorite, les grandes fortunes et les grandes entreprises ?

Le plus vicieux dans toutes ces mesures est que l'état se décharge sur les collectivitées territoriales et en même temps tarit les sources de revenus de ces mêmes collectivités dans le but sournois  de les pousser à augmenter les impôts locaux de mainière à mécontenter les citoyens, façon habile (pensent-ils) de bouter la gauche hors du jeu politique local en les privant de mandats. 

C'est faire peu de cas de la reflexion des électeurs (pour ne pas dire les prendre pour des sots)

Reste le problème du tarissement des ressouces financières des collectivités  induit par la suppression de la taxe professionnelle, malgré les promesses de l'état sarkozyste, le désert fiscal semble gagner du terrain ... et le déficit public de plus en plus un trou béant.