Sondages de l'Elysée: la cour d'appel enterre le scandale

Il est défendu d'enquêter sur ce dossier. Après les députés (privés de commission parlementaire), le juge d'instruction chargé de l'affaire des «sondages de l'Elysée» se voit interdire toute investigation. Lundi 7 novembre, la cour d'appel de Paris a signifié son veto à Serge Tournaire: pas question, sous peine d'attenter à l'immunité présidentielle, qu'il mette son nez dans la«convention» passée en 2007 entre l'Elysée et Patrick Buisson (le conseiller “en opinion” de Nicolas Sarkozy), signée pour 1,5 million d'euros sans appel d'offres ni mise en concurrence, et jugée «exorbitant(e)» par la Cour des comptes.

Emmanuelle Mignon, 2007.© Reuters

Derrière la plainte contre X... pour «délit de favoritisme»déposée en 2010 par l'association Anticor, c'est l'ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon (partie depuis pantoufler dans la société du cinéaste Luc Besson), qui se trouve visée en première ligne.

L'hiver dernier, le juge Serge Tournaire avait jugé opportun d'ouvrir une information judiciaire, estimant que l'immunité pénale du chef de l'Etat ne saurait bénéficier au staff présidentiel par simple ricochet ou capillarité. C'était le 9 mars dernier.

Le 10, le parquet de Paris (dont il faut rappeler la soumission hiérarchique au ministère de la justice) avait illico fait appel et gelé toute investigation, en estimant que la signataire du contrat n'avait «pas de pouvoir propre ou personnel», qu'Emmanuelle Mignon n'était qu'un prolongement de Nicolas Sarkozy en somme, une émanation, immunisée comme lui, par lui. La cour d'appel de Paris rejoint aujourd'hui cette analyse.

L'avocat Jérôme Karsenti© Reuters

Débouté, l'avocat d'Anticor refuse toutefois de désarmer et devrait se pourvoir en cassation, indigné par une «décision scandaleuse sur le plan démocratique», qui «fait de l'Elysée une forteresse juridique inaccessible». 

«L'immunité est attachée à la personne du chef de l'Etat et à elle seule, plaide Me Jérôme Karsenti. Elle ne protège pas ses collaborateurs, dont la responsabilité pénale doit pouvoir être engagée.» A l'audience (à huis clos malgré sa demande), il a ironisé: «On ne peut pas protéger tous les collaborateurs de l'Elysée de tous les actes illégaux, et pourquoi pas tous les services centraux de l'Etat?!»

Cette interdiction d'enquêter sur le «délit de favoritisme»empêche surtout d'investiguer sur le «recel de délit de favoritisme», en clair d'incriminer Patrick Buisson, l'homme qui a empoché l'argent du contribuable, ancien journaliste d'extrême droite ayant depuis régularisé sa situation avec l'Elysée et resigné...

Mais que dit précisément la cour d'appel ? Quelle analyse a-t-elle échafaudée, que le constitutionnaliste Pierre Avril juge«intelligente et nuancée», le professeur de droit Olivier Beaud, «retorse et contestable»?

Une porte laissée entrouverte pour l'après Sarkozy

Comme le parquet avant eux, les magistrats de la cour s'appuient sur l'article 67 de la Constitution qui garantit l'immunité pénale au chef de l'Etat (lire sous l'onglet Prolonger), pour protéger en réalité tout le staff présidentiel. Ils se distinguent toutefois du parquet sur un point: alors que celui-ci invoquait l'irresponsabilité (premier fondement de l'immunité présidentielle, alinéa 1), la cour d'appel retient l'inviolabilité (second fondement, alinéa 2). Ce point, technique en apparence, est capital.

La première protège en effet Nicolas Sarkozy ad vitam æternam pour «les actes accomplis en sa qualité» de chef de l'Etat; le second, limité aux actes détachables de sa fonction, lui épargne toute poursuite, perquisition, etc., le temps de son mandat.

Dans sa décision, la cour écrit noir sur blanc que l'irresponsabilité «ne peut s'étendre à l'ensemble des actes et faits commis par les services et personnels de la Présidence», mais elle élargit l'inviolabilité à tous les collaborateurs. Censée «permettre au Président de la République de mener sa mission avec la sérénité nécessaire», celle-ci serait automatiquement bafouée, selon la cour, si une information judiciaire était ouverte, parce qu'un juge d'instruction serait amené à perquisitionner l'Elysée, à saisir des archives, à auditionner Nicolas Sarkozy pour savoir s'il a donné l'ordre de signer.

Ce glissement de l'irresponsabilité (privilégiée par le parquet) à l'inviolabilité des collaborateurs du Président n'est pas sans conséquence, loin de là!

Ici, «Emmanuelle Mignon ne bénéficie pas d'une irresponsabilité absolue et permanente, mais d'une protection transitoire, provisoire, qui prendra fin avec le mandat de Nicolas Sarkozy, explique Olivier Beaud (professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas).Cette décision laisse donc une porte ouverte: la procédure pourrait éventuellement, très éventuellement, être rouverte.»

L'avocat d'Anticor fait la même déduction: «Il faut que je creuse, mais je pense qu'effectivement, avec cette décision, on devrait pouvoir reprendre les poursuites à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy», glisse Me Jérôme Karsenti.

Au final, pour le constitutionnaliste Pierre Avril, ancien président de la commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l'Etat (qui a débouché sur la révision de 2007), «la décision de la cour est nuancée par rapport à la position initiale du parquet». Il veut croire qu'elle «réserve la possibilité de faire du cas par cas, de mettre en cause des collaborateurs du Président quand le lien de subordination n'est pas établi».

Son collègue Olivier Beaud, au contraire, conteste«l'interprétation extensive de la révision de 2007» faite par la cour: «Dans l'article 67, il est écrit "le Président de la République", pas "la présidence". Nulle part il n'est écrit que les collaborateurs sont protégés, et rien ne permet de le déduire puisque cette question n'a pas été soulevée lors des réflexions de la commission Avril.» «L'inviolabilité vise à protéger le chef de l'Etat d'un harcèlement judiciaire,rappelle-t-il. Or la plainte d'Anticor n'a rien d'un harcèlement.»

Au fond, «le vrai problème de cette décision, ce n'est pas Mignon, c'est Buisson, poursuit Olivier Beaud. En cas de favoritisme, c'est lui qui devrait rembourser! Il faut faire le parallèle avec le Watergate aux Etats-Unis: avec une décision pareille, le juge n'aurait jamais pu obtenir les enregistrements».

Annexe:

– La décision rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, lundi 7 novembre

L'article 67 de la Constitution française :

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

- La liste complète des sondages payés par l'Elysée de 2008 à septembre 2009 (communiquée par la présidence de la République à la commission des finances de l'Assemblée nationale)

- L'Observatoire des sondages avec un dossier spécial sur "l'Opiniongate" (ou "affaire des sondages de l'Elysée"), piloté par Alain Garrigou, professeur de science politique à Nanterre