PS: Jérôme Cahuzac : « Le gouvernement va imposer la plus forte hausse de prélèvements depuis 1995 »

Improvisation et injustice. Improvisation illustrée par de multiples annonces de prélèvements divers, sans cohérence, et parfois leur abandon. Injustice, notamment avec l'absurde maintien du bouclier fiscal alors que des efforts sont exigés du plus grand nombre.

D abord, il est abusif de parler de niches pour la majorité des mesures envisagées. Le gouvernement biaise en qualifiant d'économies sur les niches, qui ont mauvaise presse, des hausses d impôts qui sont honnies et proscrites. Il pourrait au minimum respecter la nomenclature officielle sur les niches du ministère du Budget ! La TVA à 19,6% sur les offres Internet triple play, c'est une hausse d'impôt. Même chose pour la taxe sur les réserves de précaution des assurances ou encore la hausse du taux de l'impôt sur le revenu. Au final, cela va conduire aux plus fortes hausses volontaires de prélèvements depuis celles décidées par Alain Juppé en 1995. Le taux de prélèvements obligatoires va revenir en 2012 à son niveau de 2007. Encore une promesse de Nicolas Sarkozy non tenue, puisque ce taux devait diminuer de 4 points. Et au passage, l'injustice fiscale sera aggravée : les hausses d'impôts prévues, souvent forfaitaires, vont toucher davantage les bas revenus et les classes moyennes.

Il ne représentera même pas 500 millions, et seulement à partir de 2012. C'est moins que le coût du bouclier fiscal. Pour lutter de manière juste et efficace contre les niches, il faut durcir le plafonnement global des niches. Le principe existe aujourd'hui, avec un plafond fixé à 20.000 euros plus 8% du revenu, mais il reste « budgétairement » symbolique. Je propose de l'abaisser sensiblement, tout en élargissant au maximum le champ des niches concernées.

Je ne vois qu'une seule mesure affectant vraiment les entreprises, à savoir le calcul des allégements de charges sur une base annuelle, soit 2 milliards. Tout le reste touchera directement le contribuable et le consommateur. Quand on relève la TVA, c'est le consommateur qui paie. Quand on augmente les taxes sur les contrats santé, le prix des mutuelles et des assurances augmente pour tous les assurés quels que soient leurs revenus.

Elle reste basée sur une prévision de croissance de 2%, quand les économistes prévoient plutôt 1,5% à 1,8%. Comme la France devra absolument tenir ses engagements, cela veut dire qu'il faudra augmenter davantage les impôts ou réduire davantage les dépenses.

Il faut à tout le moins suspendre le bouclier fiscal jusqu'en 2012. Ce dispositif n'a pas permis le retour des exilés fiscaux. Il protège la rente et non le travail. Ce double échec coûte 680 millions d'euros. Le coût politique est encore plus important, surtout depuis la divulgation de certains montants individuels de restitution de plusieurs millions d'euros. Une majorité de députés a compris que ce symbole est devenu politiquement insupportable, et que des ajustements à la marge seront insuffisants.

Je compte proposer la suppression du crédit d'impôt intéressement, qui est une niche fiscale incitant à l'utilisation d'une niche sociale ! La commission des Finances est par ailleurs unanime pour revoir le crédit d'impôt recherche des entreprises, afin de consolider l'avantage fiscal au niveau des groupes et de se baser sur les frais de fonctionnement réels. Enfin, concernant l'ISF, plusieurs affaires récentes ont souligné que la définition des biens professionnels était devenue exagérément extensive. Cela doit être corrigé.

De quelle règle parle-t-on ? Le groupe Camdessus n'a finalement pas proposé d'imposer une règle formelle d'équilibre, contrairement à la demande de Nicolas Sarkozy. Par ailleurs, il est assez curieux de dire que l'on va instaurer une règle d'équilibre pour plus tard, alors que l'on abroge tout de suite la règle organique interdisant tout transfert de dette sociale à la Cades qui ne soit accompagné de recettes suffisantes pour ne pas prolonger la durée d'amortissement.