Primaire du PS : les dépenses ne feront pas partie des comptes de campagne

Voilà une incertitude de levée pour le Parti socialiste (PS). Le mémento à l'usage des candidats à l'élection présidentielle de 2012, publié mercredi 20 avril au Journal officiel, assure au PS que les dépenses engagées pour l'organisation de la primaire, destinée à désigner son candidat, ne seront pas imputables sur le compte de campagne de celui, ou celle, qui aura été choisi(e).

Pour répondre aux questions soulevées par l'organisation de cette primaire ouverte, inédite en France, le PS avait sollicité l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Celle-ci lui avait déjà fourni des éléments de réponse, le 11 mars, renvoyant toutefois au mémento qui devait être soumis préalablement à l'avis du Conseil constitutionnel.

ABSENCE DE PRÉCÉDENT

Pour ce qui concerne, donc, les dépenses de "précandidature" ou de primaire, la commission estime qu'"elles visent uniquement à obtenir les suffrages de militants, des adhérents et des personnes intéressées par le processus de vote".

En conséquence, "elles ne présentent pas, en principe, le caractère de dépenses engagées en vue de recueillir le suffrage des électeurs et n'ont donc pas à figurer au compte de campagne du candidat investi par le parti".

Tout est dans le "en principe". En l'absence de précédent, la CNCCFP était bien en peine d'arrêter une position définitive sur la prise en compte des dépenses d'organisation d'une primaire ouverte à l'ensemble des électeurs inscrits sur les fichiers électoraux.

UN TREMPLIN POUR LA MOBILISATION DES ÉLECTEURS

Cette première va, en fait, servir d'expérimentation. Elle va permettre de mesurer l'impact que cela peut avoir sur l'ensemble du corps électoral. Si, comme l'espéraient les promoteurs du projet, elle constitue un tremplin pour la mobilisation des électeurs en vue de l'élection présidentielle, peut-être la commission devra-t-elle, à l'avenir, réviser sa position.

La commission met toutefois en garde les futurs "précandidats" : certaines des dépenses engagées dans le cadre de la primaire devront être inscrites au compte de campagne du candidat désigné s'il apparaît qu'elles avaient pour "finalité l'obtention du suffrage des électeurs lors de l'élection présidentielle à venir".

La commission range dans cette catégorie les "ouvrages ou brochures développant le programme du candidat", les "tracts destinés à un large public engagés pour le compte du candidat", les "réunions publiques organisées par le candidat et pour son compte". Les dépenses des candidats à la primaire seront prises en charge par le PS.

PLAFOND DE DÉPENSES ÉLECTORALES 

L'avis paru au Journal officiel fixe par ailleurs le plafond de dépenses électorales autorisées à 16,851 millions d'euros pour les candidats présents au premier tour, et à 22,509 millions d'euros pour ceux du second tour. Elles étaient respectivement de 15,481 et 20,679 millions d'euros en 2007, ce qui représente une progression de 8,85%.

Les dépenses globales des douze candidats à l'élection présidentielle de 2007 – hors frais de campagne officielle – s'étaient élevées à 75,655 millions d'euros, dont 41,578 millions pour Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal. Le remboursement forfaitaire de l'Etat s'était monté à 44,014 millions d'euros.

Le mémento de la CNCCFP précise aussi les règles de financement, en dehors de l'avance forfaitaire de l'Etat (153 000euros) versée à chaque candidat et des apports des partis politiques. Le versement des dons en espèces est limité à 150 euros par donateur.

Au-delà, les dons doivent être versés par chèque, virement ou prélèvement contre un reçu. Le montant des dons consentis aux candidats pour l'élection présidentielle ne peut excéder 4600 euros par personne, quel que soit le nombre de candidats soutenus. Enfin, le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20% du montant des dépenses autorisées. Des règles strictes qui devraient, espère la commission, permettre de clarifier le jeu pour l'échéance de 2012.