Loppsi 2 – Pour essayer d'y voir plus clair

Le 8 février 2011, l'Assemblée Nationale adoptait définitivement cette loi, faite - du moins c'est comme cela qu'elle est présentée - pour renforcer la « performance de la sécurité intérieure ». Le seul moyen pour éviter que les mesures qu'elle instaure ne soient désormais appliquées est le dépôt d'un recours devant le Conseil Constitutionnel et, très certainement, la mobilisation citoyenne massive. Apparemment le PS et Europe Écologie les Verts vont s'occuper de déposer le recours. Il reste... à se mobiliser.

 

 

 

150 articles

 

Beaucoup de commentateurs font la remarque que cette loi, forte de 150 articles, est une sorte d'immense "fourre tout" sécuritaire, sans grande lisibilité. Je ne suis pas entièrement d'accord avec cette interprétation. Fourre tout, certes, mais qui véhicule une grande cohérence politique. Pour essayer de vous en convaincre, permettez-moi de me livrer à un exercice forcément partial : ne retenir que certains des articles qui, me semble-t-il, menacent très gravement nos libertés individuelles et collectives !

 

 

 

Un régime de la peur de l'autre et de la surveillance généralisée

 

Vidéo-surveillance

 

La loi change de terme - histoire de le faire mieux accepter ? - et parle désormais de "vidéo-protection". Elle permet l'implantation de caméras de surveillance par les autorités publiques quasiment partout dans l'espace public aux motifs de lutter contre les risques d'agression, le trafic de drogue, mais aussi les fraudes douanières, les risques naturels, le secours aux personnes, les flux de transport... Bref, de se « protéger » contre à peu près tout - ou tout du moins, de surveiller tout ce qui bouge. Mieux : elle autorise les gestionnaires de copropriétés à transmettre les images des caméras de vidéo-surveillance internes aux forces de police « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes ». On appréciera l'approximation.

 

Les préfets sont également autorisés à installer de tels dispositifs à l'occasion de toute manifestation ou événement de grande ampleur. Ils pourront inciter fortement les maires récalcitrants. Les entreprises, après autorisation du maire ou du préfet, pourront à leur tour installer des systèmes de vidéo-surveillance... et le visionnage des images pourra être réalisé par des salariés de l'entreprise. Enfin, pour parachever le tout : le visionnage de toutes ces images pourra être confié à des opérateurs privés.

 

Nous entrons donc définitivement dans une société du contrôle permanent. Et ceux qui pensaient encore que la CNIL, peut-être, pourrait s'élever efficacement contre les abus, peuvent désormais ouvrir grands les yeux : des commissions départementales de la vidéoprotection vont être instaurées et contrôlées par un ensemble de personnes, publiques et privées.

 

 

 

Privatisation des activités de sécurité

 

La loppsi 2 instaure un « Conseil national des activités privées de sécurité » chargé de :

- conseil et assistance aux professionnels ;

- police administrative en matière d'agréments et autorisations ;

- sanctions disciplinaires.

 

Il sera composé de représentants de l'État, de magistrats et de personnes issues des entreprises privées du secteur. Mais... la privatisation des activités de police ne s'arrête pas là.

 

 

 

Réserve civile de la police - service volontaire citoyen

 

La Loppsi 2 créé une « Réserve civile », constituée de retraités de la police nationale et de volontaires. Les retraités pourront accomplir des missions de soutien aux forces de sécurité, ainsi que des missions de solidarité. De leur côté, les volontaires seront orientés vers des « missions élémentaires d'exécution » ou des « missions de spécialistes correspondant à leurs qualifications professionnelles. Le service volontaire citoyen concernera des missions de « solidarité, de médiation sociale et d'éducation à la loi ».

 

Qui fixera de façon plus précise le cadre des interventions de ces intervenants privés ? Qui les formera ? Les encadrera ? (Surtout, à l'heure où les syndicats de policiers se plaignent du manque chronique d'effectifs ?) Gageons qu'il faudra attendre les décrets d'applications pour y voir plus clair. En attendant, derrière une bonne idée - le service civique - se cache un dispositif beaucoup moins démocratique : la constitution de milices privées.

 

 

 

Fichages et mouchardages incontrôlés

 

Vivent les convergences !

 

La Loppsi 2 permet le rapprochement entre les deux actuels fichiers dits « d'antécédents », le STIC et le JUDEX de la police et de la gendarmerie. Détails intéressants : ils contiennent des données à caractère personnel de plus de 5 millions de personnes mises en cause et 28 millions de victimes, pour autant, d'après la CNIL, seules 20 % de ces fiches sont rigoureusement exactes. Mais ce n'est pas grave : la loi prévoit désormais qu'un acquittement ou une relaxe ne signifieront plus effacement desdites données.

 

 

 

Perquisitions totalement libres sur Internet

 

Pour les infractions entrant dans le domaine de la criminalité, la loi prévoit désormais la possibilité d'installer des « dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder en tous lieux à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et les transmettre... ». Les enquêteurs pourront installer ces mouchards en toute impunité, en s'introduisant au domicile ou dans les véhicules des personnes concernées, y compris de nuit si nécessaire.

 

 

 

Mesures anti-pauvres, anti-jeunes

 

Contre les vendeurs à la sauvette

 

Avant Loppsi 2, les vendeurs à la sauvette, les Biffins, risquaient une contravention. Désormais, cette activité devient un délit ! Passible de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Alors que tous ceux qui vivent dans les grandes agglomérations peuvent témoigner que ces activités sont en augmentation parce que pour l'immense majorité, il s'agit tout simplement de survivre, désormais elles sont criminalisées.

 

Je vois, pour ma part, assez mal en quoi une vieille dame (ou un jeune homme !), nés à Ménilmontant ou à Shanghaï, et vendant des bricoles sur le trottoir au-dessus du périphérique de la porte de Montreuil porteraient « atteinte à la sécurité publique »...

 

 

 

Répression contre les habitats « hors normes »

 

On l'aura compris : sont visés en toute priorité les gens du voyages, leurs caravanes et tous ceux qui tentent de se loger contre vents et marées, en dehors des parcs immobiliers traditionnels (privés et publics). Mais pas uniquement ! Loppsi 2 ne lésine pas en effet : le préfet pourra désormais demander l'expulsion sous 48h des occupants d'habitats « hors normes » vivant sur des terrains publics ou privés. La liste des habitats en question est éloquente : tentes, cabanes, caravanes, yourtes, mobile home, maisons auto-construites, bus ou camions aménagés, bidonvilles. Et ce n'est pas tout : le prefet pourra demander l'autorisation au président du tribunal de grande instance (TGI) de faire détruire ces habitations.

 

Alors que la Fondation Abbé Pierre pointe, dans son rapport 2011, 3,6 millions de personnes non ou très mal logées et 5 millions de personnes en situation de fragilité et bien non seulement il faut interdire aux personnes les habitats « hors normes », mais en plus, il semble nécessaire de les détruire. Ou comment mixer extrême violence et humiliation...

 

 

 

Contre les mineurs

 

Les préfets pourront prendre des mesures de couvre-feu individuelles, entre 23h et 6h du matin, à l'égard de mineurs de 13 ans. Au cas où ces derniers ne pourraient être accueillis à leurs domiciles, ils seront placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, sans limitation dans le temps et sans recours possible au juge pour les familles ! Où, non content de piétiner définitivement le droit des mineurs, on institue des situations échappant au suivi judiciaire... soumises donc au seul bon vouloir administratif !

 

Les parents de mineurs de 13 ans, et plus, pourront être obligés de signer un « contrat de responsabilité parentale » en cas de récidive d'une infraction pénale. En cas de refus, le Président du Conseil Général pourra prendre « toute mesure d'aide et d'actions sociale de nature à remédier à la situations ». Une opportunité à rapprocher, évidemment, du décret sur l'arrêt du versement des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, qui vient de paraître au mois de janvier.

 

 

 

Voilà... j'aurais pu encore évoquer la pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; l'expulsion immédiate des transports en commun des voyageurs sans titre de transport ; des mesures contre les sans-papiers (pose de bracelets électroniques pour les personnes en attente d'une expulsion) : Loppsi 2 contient 150 articles. Une suite de mesures nauséabondes, mais désormais légales !

 

Nous vivons désormais officiellement dans un État qui fonde sa force sur la peur, la suspicion, la surveillance permanente, l'arbitraire et la répression envers les plus pauvres.

 

Personnellement, je n'avais jamais vécu cela ! Mes grands-parents, en revanche, oui. Comme la plupart d'entre vous je pense. Et nous pensions tous que ce retour serait impossible. Nous nous trompions.