Les déclarations sans intérêt des ministres

Tout, tout, tout, vous saurez tout sur les conflits d'intérêts des ministres. C'était la promesse du président de la République et de François Fillon à la suite du rapport Sauvé. Ce jeudi 21 avril, les déclarations d'intérêts des membres du gouvernement ont enfin été mises en ligne. Qu'y apprend-on? Qu'Alain Juppé est membre de l'association des lauréats du Concours général, que Benoist Apparu est trésorier de l'association pour la promotion du Moulin de Valmy, que Nora Berra a des parts dans un restaurant. Pour le reste? Les déclarations suscitent plus de questions qu'elles n'apportent de réponses.

D'emblée, «la déclaration d'intérêts ne recense pas l'ensemble des biens de son auteur, mais fait seulement apparaître ceux dont la valeur (...) est susceptible d'être directement influencée par des décisions du Gouvernement. Sont ainsi mentionnés les valeurs mobilières et autres instruments financiers de nature proche, mais non les propriétés immobilières.» 

Si l'on en croit les documents, seuls quelques ministres posséderaient plus de 5.000 euros de «participation» dans une entreprise (ou plus de 5% du capital d'une structure). Valérie Pécresse a ainsi investi dans 14 entreprises différentes (Accor, Air Liquide, AXA, Bouygues, Carrefour, GDF Suez, Edenred, Lafarge, Publicis, Safran, Unibail, Valéo, Philips, SAP). Le premier ministre François Fillon signale qu'il possède des actions du Crédit agricole et d'EDF, Chantal Jouanno de Pernod-Ricard (où travaille son mari), Luc Chatel du Crédit agricole, Patrick Ollier des «valeurs non cotées» dans la banque LCL de sa ville de Rueil-Malmaison. Jamais le montant n'est précisé. Entre 5.000 et 100.000 euros, le risque de conflits d'intérêts n'est pourtant pas le même.

Que fait donc l'immense majorité des ministres de son argent? Que deviennent leurs quelque 13.000 euros de salaire mensuels, eux dont une bonne part des dépenses quotidiennes est prise en charge par l'Etat? Où est passé l'argent gagné, au hasard, par Christine Lagarde, quand elle travaillait aux Etats-Unis ?

Interrogés par Mediapart, les différents ministères s'en tiennent strictement aux déclarations écrites. Chez Roselyne Bachelot: «Non, si elle n'a rien déclaré, c'est qu'elle n'a pas d'actions.» Même réponse chez François Baroin. Idem pour Nathalie Kosciusko-Morizet ou encore Alain Juppé, le seul à déclarer une assurance-vie: «S'il n'a pas déclaré d'actions, c'est qu'il n'en a pas pour de tels montants.»

Le livret A étant plafonné, leur argent dort-il paisiblement sur leurs comptes en banque? Ont-ils tous investi dans l'immobilier (qui ne figure pas dans la déclaration)? Se sont-ils dépéchés, quand ils ont su qu'ils devraient remplir des déclarations d'intérêts, de dispatcher leur portefeuille d'actions? Ont-ils tout donné à leur conjoint(e)?

Aujourd'hui, rien ne permet au citoyen de savoir si ce sont les époux(ses) des ministres qui détiennent les participations financières des couples. Dans les déclarations d'intérêts, les chapitres III et IV, qui couvrent les activités des proches, ne sont pas rendus publics: seul le secrétariat général du gouvernement y a pour l'instant accès. Si la Commission Sauvé avait certes estimé que la catégorie «Intérêts des proches» devait être non nominative (afin de préserver leur vie privée), elle n'imaginait pas que ces derniers puissent rester cachés au public, dès lors qu'ils ont un lien avec l'activité du ministre.

Surtout, seuls les conjoints et les enfants mineurs des ministres sont ici visés, alors que la Commission Sauvé préconisait que soient aussi déclarés les intérêts matériels et professionnels de tous les ascendants et descendants directs. Ainsi, Valérie Pécresse choisit de préciser que son père, Dominique Roux, professeur à l'université Dauphine, préside le conseil de surveillance de Bolloré Telecom, mais rien ne l'y obligeait. De son côté, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'environnement, n'a pas jugé utile d'afficher les galons de son frère, cofondateur du site PriceMinister, l'un des géants de la vente en ligne, estimant que «ses activités n'ont pas de rapport avec l'écologie ou le logement». 

Du coup, si un cas similaire à celui d'Eric Woerth et de sa femme Florence, à l'origine de l'affaire Bettencourt et de la prise en compte par les pouvoirs publics de la problématique des conflits d'intérêts, survenait aujourd'hui, rien ne filtrerait. Et personne ne sait comment la situation serait réglée.

La commission précisait pourtant qu'un peu de transparence ne serait pas superflue: «La publicité de la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement placerait ceux-ci dans la même situation que les membres de la Commission européenne, les ministres du Canada, du Royaume-Uni ou d'Australie.»

La commission n'a pas été plus suivie sur d'autres préconisations d'importance. Le rapport Sauvé espérait que, pour les membres du gouvernement, on retienne une période de cinq ans comme durée «rétrospective» des activités professionnelles. Le gouvernement s'en est tenu à trois ans.

Dans les faits, Luc Chatel fait part de ses activités à L'Oréal, vieilles d'il y a près de dix ans. Mais rien n'oblige Frédéric Lefebvre à signaler qu'il a touché 199.325 euros en 2008 comme actionnaire d'un cabinet de lobbying (Pic Conseil), qu'il avait fondé, mais dont il a cédé les parts en novembre 2010, en intégrant le gouvernement. 

Gérard Longuet, dont Mediapart avait révélé le rôle de consultant pour le compte de GDF-Suez, se contente de signaler qu'il a des activités («en sommeil», précise-t-il) dans la société de conseil «Sokrates Group». Et après? Le rapport Sauvé proposait que le nom des clients de ces sociétés et la nature des activités exercées soient spécifiés dans ce type de situation. Ce n'est pas le cas. Dès lors, comment savoir si les activités causent ou non problème?

Les formulaires suggèrent tout de même un progrès. Pour les ministres qui déclarent des participations, il est désormais indiqué: «La gestion de ces instruments financiers est confiée, pendant la durée des fonctions ministérielles, à un intermédiaire agréé.» Traduction: pas question pour les membres du gouvernement dotés d'informations privilégiées d'en profiter en Bourse. Dans son rapport de janvier dernier, la commission Sauvé avait en effet recommandé, sur le modèle canadien, que «les éléments de patrimoine» susceptibles «d'interférer» avec les missions des ministres –«à défaut d'être liquidés» – soient confiés «à un tiers», «par un mandat de gestion», sans que les politiques disposent d'un «droit de regard». S'agit-il bien de cela? A ce stade, difficile d'en savoir plus.

Les hauts magistrats préconisaient même: «Cette forme de fiducie devrait être assortie de l'obligation, pour le gestionnaire, de ne pas investir une part substantielle des sommes en numéraire dans des valeurs en relation avec les fonctions exercées (par les ministres), ainsi qu'il est prévu en Australie.» Le projet de loi sur les conflits d'intérêts, promis par François Fillon en juin prochain, le spécifiera-t-il? Là encore, Matignon ne précise pas.

Enfin, on découvre, presque mine de rien, que Christine Lagarde et Thierry Mariani défiscalisent et profitent des dispositifs prévus par la loi Tepa de l'été 2007, qu'ils ont rédigée (pour l'une) et votée (pour l'autre).

La ministre de l'économie (qui paye l'impôt sur la fortune, apprend-on) déclare en effet un «investissement ISF / PME» dans la sociétéApplicatour (éditrice de logiciels pour agences de voyage). Grâce à la loi Tepa, tout contribuable assujetti à l'ISF peut profiter d'une défiscalisation partielle des montants investis, jusqu'à 50.000 euros, dans les petites et moyennes entreprises. A noter: ce dispositif a survécu au rabotage des niches fiscales entrepris l'an dernier par Bercy.

De même, son collègue des Transports déroule une liste de neuf placements idéaux pour raboter ses impôts, dont quatre chez Hoche Partners, une société de conseil bien connue pour défiscaliser grâce au rachat de parts de société d'exploitations d'énergie renouvelable (photovoltaïque, biomasse). Une niche extraordinaire, puisque le chiffre d'affaires de ces sociétés est garanti –  en prime –  par EDF. Mais Thierry Mariani est-il vraiment le vilain petit canard du gouvernement ou seulement le plus transparent de ses membres?