Grenelle de l’environnement : ces décrets toujours pas publiés
Près de quatre ans après ses tables rondes initiales du Grenelle de l'environnement, et plus d'un an après la fin du vote de la loi de mise en œuvre de ses grands principes, l'immense majorité du texte est toujours dépourvue de décrets d'application. Au 1er septembre, à peine plus d'un tiers des articles réglementaires étaient publiés au Journal officiel. Ou plus exactement 35,79% d'entre eux, indique-t-on au ministère de l'écologie. Un décompte dont la précision extrême reflète un certain état de fébrilité. Début juillet, les services de Nathalie Kosciusko Morizet reconnaissaient discrètement que seuls 20% des décrets étaient opérationnels. La parution d'une batterie d'articles réglementaires pendant le mois d'août (notamment sur les éoliennes terrestres désormais rattachées au régime des installations classées, au grand dam des défenseurs des énergies renouvelables) permet d'améliorer un peu le bilan d'avancement des travaux mais sans rattraper, et de loin, l'immense retard accumulé au fil des mois.
Mediapart s'est procuré le tableau de bord des décrets en attente de publication au Journal officiel:
Ce document interne nous a été transmis par une source souhaitant démontrer le décalage entre la satisfaction affichée par le gouvernement (« Grenelle : entrons dans le monde d'après » proclame le slogan officiel) et la réalité des lacunes de l'application de cette vaste réforme environnementale. Le tableau que nous publions en exclusivité date du 1er août. Il doit être actualisé car depuis sont parus les articles réglementaires rattachant les éoliennes terrestres au régime des installations classées, et définissant les garanties financières nécessaires à leur installation. Egalement publiés les textes portant sur le régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et sur la créationd'un établissement public pour le marais Poitevin.
Le blocage des entreprises
Pour le reste, la liste des retards est édifiante. A la lecture de ce long document -la loi dite « Grenelle II » comporte 257 articles, auxquelles correspondent 199 décrets à publier- on découvre que si un nombre conséquent de textes sont actuellement soumis à un arbitrage interministériel, 28 sont encore « en chantier » et 15 sont même considérés comme à l'état « prématuré » ou ne comportant « rien de fait », qualificatifs surprenants, 14 mois après la promulgation de la loi, le 12 juillet 2010.
« On ne considère pas que c'est un chantier qui prend du retard » répond l'entourage de Nathalie Kosciusko Morizet, dont la « cible » officielle est la publication de l'ensemble des articles manquant d'ici la fin de l'année. En comptant les six décrets qui n'attendent plus que la signature gouvernementale avant publication, et les 31 en cours d'examen au Conseil d'Etat, le ministère considère d'ailleurs que plus de la moitié des mesures d'application du Grenelle II sont prêtes à l'emploi. Tout en admettant « maîtriser une partie du processus mais pas sa fin ».
Pour Philippe Tourtelier, député socialiste d'Ile-et-Vilaine et co-rapporteur du groupe de suivi parlementaire de la mise en application du Grenelle, « il faut distinguer deux types de retard : techniques et politiques ». Justement, parmi les décrets toujours en attente, on trouve des points durs de désaccord entre écologistes et industriels. A commencer par le décret sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui doit modifier le code du commerce. La loi Grenelle II impose aux entreprises de communiquer sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Ce décret fixe le seuil (en nombre de salariés et en valeur financière) à partir duquel les sociétés sont obligées de le faire. La fixation de ce critère donne lieu à un lobbying intense des uns et des autres depuis plusieurs mois. Le texte est aujourd'hui bloqué en interministériel, plus précisément à Matignon, indique-t-on au ministère de l'écologie. Pour compliquer encore l'affaire, le député UMP des Ardennes, Jean Luc Warsmann, également président de la commission des lois, vient de déposer une proposition législative qui veut exonérer de l'obligation de «reporting sociétal» les filiales et sociétés contrôlées par des sociétés mères déjà soumise à cette obligation depuis dix ans...
« Je soupçonne certaines organisations nationales liées aux entreprises de faire blocage. Ce serait une grave erreur de ne pas publier maintenant le décret sur la RSE » s'impatiente Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse et co-rapporteur du groupe de suivi parlementaire sur l'application du Grenelle de l'environnement. Pour Morgane Piederriere de France nature environnement (FNE) : « on n'a toujours pas le décret alors que les entreprises préparent déjà leur rapports d'activité 2011 ! ».
Autre gros point d'achoppement politique : la réglementation thermique des bâtiments existants. La réglementation 2012 pour le neuf a été publié le 20 juillet dernier après des mois de discussions épiques autour du mode de calcul de la performance énergétique (le document final fait presque 1500 pages). Mais manque toujours à l'appel la définition du cadre devant s'appliquer au bâtiment existant, soit l'immense majorité des constructions concernées.
Nouvelle lacune : l'article réglementaire définissant l'obligation de travaux d'amélioration de performance énergétique du tertiaire. « Cela concerne près d'un milliard de mètres carré de bâtiments ! » décrit Raphaël Claustre, directeur du Comité de liaison énergies renouvelables (Cler).Un groupe de travail planche actuellement sur le décret, mais les désaccords entre les acteurs persistent. Leur rapport est attendu pour cet automne. Au passage, ce spécialiste des énergies vertes remarque qu'un article du Grenelle I est carrément passé à la trappe : celui qui demandait à l'Etat d'étudier l'obligation de rénover l'ensemble du parc. Le décret n'est jamais sorti, et plus personne n'en a entendu parler en comité de suivi.
Ceux qui gagnent ont le plus de moyens
Paradoxe en cette année internationale de célébration de la biodiversité, le décret permettant la création effective des trames verte et bleue est lui aussi toujours attendu. Ces outils d'aménagement du territoire veulent dessiner des espaces de circulation d'espèces animales et végétales à protéger. Parce qu'ils doivent permettre d'acter des schémas de continuité écologiques, ils sont les piliers des nouvelles politiques de préservation de la biodiversité. Or les articles fixant leur définition et leurs principes méthodologiques n'ont toujours pas été arrêtés par l'Etat. Le comité national sur les trames verte et bleue tout juste créé doit se réunir en septembre et, en théorie, présenter rapidement un projet de décret.
Et il n'y a pas que les décrets. Les rapports sur l'utilisation des pesticides et sur l'approvisionnement de la restauration collective en produits issus de l'agriculture biologique ne sont toujours pas sortis, pointe FNE. Et manquent aussi des mesures d'accompagnement, ajoute le Cler : incitations aux copropriétés pour qu'elles réalisent des travaux d'amélioration thermique, amélioration des outils fiscaux existants... Lors d'une séance de la commission des affaires économiques, Bertrand Pancher s'inquiétait carrément en juin dernier d'une remise en question de l'application de la loi en 2011.
Cette accumulation de retards oblige désormais le ministère de l'écologie à entrer dans une véritable course aux décrets. Cela ferait mauvaise impression d'entamer l'année de l'élection présidentielle avec un Grenelle de l'environnement encore en partie inapplicable. Charge revient donc aujourd'hui à Nathalie Kosciusko Morizet d'écluser les retards, alors que le bilan écologique du quinquennat Sarkozy pourrait être un argument de campagne pour le président sortant, mais aussi pour son ancien ministre de l'écologie et possible concurrent présidentiel, Jean-Louis Borloo. « Désormais les objectifs de la ministre sont quantitatifs » craint Alain Grandjean, ancien du Grenelle au côté de Nicolas Hulot : « si tout a pris du temps, c'est qu'on a échappé à la logique du Grenelle de réforme forte et vite qui aurait permis d'échapper à l'influence des lobbies. A long terme, ceux qui gagnent sont ceux qui ont le plus de moyens ».
Indice supplémentaire ? Quand François Fillon saisit le Conseil économique, social et environnemental d'un rapport d'évaluation du Grenelle, c'est pour axer sa commande sur les avancées des mesures et les moyens de relancer la dynamique(lire ici sa lettre de saisine). Pas sur le bilan de ses mesures. Comme si la question était moins que jamais d'actualité.