Bettencourt: le procureur Courroye hors la loi

 

 

Le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, a enfreint la loi en demandant les factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») de plusieurs journalistes, afin d'identifier les auteurs de fuites sur l'affaire Bettencourt. C'est ce qu'a jugé mardi 6 décembre la plus haute juridiction pénale française, c'est-à-dire la chambre criminelle de la cour de Cassation.

 

Saisie d'un pourvoi déposé par les avocats de Liliane Bettencourt, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu le 5 mai par la cour d'appel de Bordeaux (on peut le lire ici). La chambre criminelle a tranché : elle confirme que « l'atteinte au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public », et que « la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ».

 

 

Cet arrêt de la Cour de cassation (on peut le lire ici) exprime à nouveau la primauté du droit à l'information, qui est notamment garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et renforce surtout le secret des sources des journalistes, qui est théoriquement protégé par la loi du 4 janvier 2010.

 

 

Renvoyé à ses livres de droit par la Cour de cassation, le procureur Courroye risque maintenant d'être mis en examen par la juge d'instruction Sylvie Zimmermann, qui l'a convoqué à cette fin en septembre dans cette même affaire de fadettes, sur plainte de plusieurs journalistes du Monde.

Sauf improbable mesure de contrôle judiciaire, le procureur de Nanterre pourrait toutefois continuer à exercer ses fonctions même mis en examen.

Réputé proche de Nicolas Sarkozy, Philippe Courroye était récemment pressenti pour une promotion, a priori au poste de procureur général de la cour d'appel de Versailles, après avoir dû renoncer à briguer le poste prestigieux de procureur de Paris pour cause de mélange des genres dans les dossiers Casino et d'interventions voyantes dans l'affaire Bettencourt.

 

Sollicité par Mediapart, Christophe Régnard, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), estime que l'arrêt de la Cour de cassation « n'est une surprise pour personne ». Selon lui, on constate aujourd'hui que « c'est sur la base d'une procédure irrégulière qu'a été dépaysé le dossier Bettencourt, qui était instruit par Isabelle Prévost-Desprez. Notre collègue est aujourd'hui mise hors de cause par ricochet ».

 

Par ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation marque « une fragilisation certaine de la position de Philippe Courroye à Nanterre », déclare Christophe Régnard. « Nous demandons plus que jamais qu'une inspection ait lieu au tribunal de Nanterre, où s'est cristallisée une situation malsaine de conflit larvé », conclut le président de l'USM.

 

 

Philippe Courroye avait pris prétexte d'une plainte pour « violation du secret professionnel » déposée par les avocats de Liliane Bettencourt après un article duMonde - relatant une perquisition effectuée par la juge Prévost-Desprez - pour saisir l'Inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police de Paris.

 

Le procureur avait demandé aux policiers des investigations techniques sur les téléphones portables - professionnels et personnels - des signataires de l'article, Gérard Davet et Jacques Follorou, puis sur ceux de leur collègue Raphaëlle Bacqué.

C'est sur la base de l'épluchage illégal des factures détaillées de ces trois journalistes que le magistrat avait ouvert une information judiciaire pour violation du secret professionnel : une manœuvre destinée à faire dessaisir la juge Isabelle Prévost-Desprez, en charge du dossier Bettencourt, et avec laquelle il est en conflit, sur la base de SMS échangés avec l'un des journalistes, sans que l'on connaisse leur contenu.

Les dossiers Bettencourt sont instruits depuis un an au tribunal de grande instance de Bordeaux.