TVA dans la restauration : la Cour des comptes sévère

Publié le 7 octobre 2010 par DA Estérel 83

Jugeant le dispositif coûteux et peu efficace, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise un relèvement de la TVA de 5 à 12%. Les heures supplémentaires devraient par ailleurs être soumises à l'impôt sur le revenu. Les ménages ne sont pas les seuls «nicheurs» patentés.

Comme le démontre un rapport publié par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme lié à la Cour des comptes, les entreprises profitent largement des niches fiscales et sociales. Avec parfois de purs effets d'aubaine, à l'instar de cette société de BTP qui utilise une pièce sans téléphone, mais située en zone franche urbaine, comme siège social. Surtout, le CPO évalue la facture des niches fiscales dédiées aux entreprises à 106,3 milliards d'euros en 2010, très loin des 35 milliards annoncés par Bercy.

Le CPO réintègre des avantages fiscaux que le ministère a sorti de la liste des niches (ou a omis d'y inscrire). Une pratique récurrente ces dernière années. Bercy a ainsi « déclassé » le régime d'intégration fiscale (coûtant 19,5 milliards par an) ou l'exonération des plus-values de cessions de filiale, dite «niche Copé» (6 milliards). Quant aux niches sociales, qui concernent les exonérations et autres réductions de cotisations et prélèvements sociaux, elles ont coûté, selon le rapport, 66 milliards en 2010. Et chaque année, c'est l'inflation.

Depuis 2002, une douzaine de niches sont créés tous les ans, souvent sans évaluation préalable de leur intérêt, déplore le CPO. Pire, ce système complexe désavantage les petites entreprises qui, contrairement aux grandes, n'ont pas les moyens de s'y repérer. Outre une amélioration des règles des finances publiques (extinction automatique des niches tous les quatre ans, sauf à être revotées, nouvelles niches gagées par la suppression d'anciennes...), le CPO propose des 15 à 29 milliards d'euros d'économies.

«Ces propositions ne constituent pas un menu fixe où il faudrait tout prendre. C'est simplement une carte, où les choix peuvent s'opérer», a précisé Didier Migaud, le premier président de la Cour, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances de l'Assemblée. Le CPO suggère de revoir deux mesures phares du quinquennat: la TVA réduite dans la restauration, qu'il faudrait passer de 5 % à 12 %, et les heures supplémentaires, à soumettre à l'impôt sur les revenus. De quoi rapporter respectivement 4,6 milliards et 1,2 milliard.

En outre, les investissements dans des PME ne donneraient plus lieu à une réduction d'ISF représentant 75% de la somme investie, mais 25 %. «Bénéfice mondial» : 302 millions pour 5 groupes Sans remettre en cause l'utilité du crédit impôt-recherche (CIR), le CPO propose des aménagements générant des centaines de millions d'économies. Plutôt bienveillant à l'égard des allégements généraux de charges sociales, qui ont créé de l'emploi, le rapport critique en revanche le coût des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation, à l'intéressement, à l'épargne salariale (25 milliards) et à la protection sociale complémentaire (12 milliards).

En outre, le CPO propose de davantage soumettre à cotisation les indemnités de rupture du contrat de travail, dont les indemnités de licenciement. Sur tous ces points, de nombreux parlementaires sont sur la même longueur d'onde. Enfin, le CPO propose de rendre moins avantageux les régimes fiscaux utilisés par les groupes, du type «régime mère-fille» et «intégration fiscale», et de supprimer le régime de «bénéfice mondial consolidé», utilisé par cinq groupes et coûtant 302 millions à l'État.

Et le CPO d'ajouter qu'un plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunts à 30 % du résultat comptable, comme le fait l'Allemagne, rapporterait 11,4 milliards sur trois ans. Comme quoi, le rapprochement des fiscalités françaises et allemandes ne serait pas forcément une bonne affaire pour les entreprises hexagonales !

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Souvenons nous, 2007 et dans le mois qui a suivi l'élection présidentielle, du vote de la loi TEPA: le bouclier fiscal et surtout les heures supplémentaires éxonérées d'impôt sur le revenu et sans charges sociales pour les entreprises, le légendaire "travailler plus pour gagner plus"....

Cette loi petit à petit va être "détricotée", abolition du bouclier fiscal et de l'ISF, abandon des aides aux futurs propriétaires etc.... budget et Bruxelles obligent.

Il faut vraiment que ce gouvernement et Sarkozy 1er soient aux abois pour abolir le bouclier fiscal... mais pas au point, Fouquet's oblige, de garder l'ISF, beau tour de passe-passe au passage.

Là où le bât blesse, c'est que rendre les heures supplémentaires imposables, c'est bien mais il faut aussi rétablir les charges y afférent pour les entreprises qui les utilisent. Ce ne serait que justice sociale, mais là, le MEDEF veille.

Ne trouvez-vous pas qu'il y a longtemps qu'ils ne nous ont pas parlé des ... 35h ?