Sondages de l'Elysée: pour Maître Eolas, le Parquet a violé la constitution

Marianne : Quand vous avez appris le classement sans suite de la plainte contre X déposée par Anticor, vous avez publié un message sur Twitter :« Selon l’analyse du parquet de Paris, si le président de la République ordonne un assassinat, le tueur est couvert par l’immunité ». Quel était le sens de votre tweet ?

Maître Eolas : On peut comprendre que le président bénéficie d’une immunité parce qu’il est élu au suffrage universel et garant de l’intégrité du territoire donc il faut le mettre hors de portée pour qu’en temps de crise personne ne puisse lui faire des ennuis. Mais ses conseillers n’ont aucune légitimité personnelle, c’est le président qui les désignent librement par une simple décision qui n’est même pas publié au Journal officiel et ils peuvent être révoqués de la même façon. Pourquoi bénéficieraient-ils alors d’une telle immunité dans l’exercice de leur fonction ? Il n’y a aucune justification. J’ai donc poussé le raisonnement jusqu’au bout : puisque ils bénéficient de l’immunité quand il viole le code des marchés public, je ne vois pas pourquoi ils ne bénéficieraient pas de la même immunité s’ils violaient le code pénal. Evidemment, je n’ai aucun soupçon sur Nicolas Sarkozy, mais s’il décidait de faire abattre Martine Aubry, le tueur serait aussi un collaborateur du président puisqu’il exécuterait directement ses instructions. Il devrait donc en toute logique bénéficier de la même immunité, ce qui montre bien les limites du raisonnement du Parquet.

Quelle interprétation donnez-vous au classement sans suite par le Parquet de la plainte déposée contre X ?

Je suis assez étonné de l’interprétation expansive que fait le Parquet de la constitution. On n’a pas hésité à écarter la constitution pour continuer à appliquer un régime de garde-à-vue. En revanche quand la constitution arrange, on l’étend largement au-delà de son domaine. L’article 67 ne parle que de l’immunité pénale du chef de l’Etat. A aucun moment, l’article ne parle de ses collaborateurs. En étendant cette immunité à ses conseillers, le Parquet étend la constitution au point de la déchirer, il la viole par une application excessive. Il existe quand même un contre pouvoir instauré par l’article 67. Le chef de l’Etat a une immunité vis-à-vis du pouvoir judiciaire mais le pouvoir législatif peut le renverser. Sauf que l’application de cette partie là est soumise à une loi organique, cette loi à commencé à être examinée en janvier dernier. Le 14 janvier, le Sénat a voté le renvoi en commission, c’est un enterrement de seconde classe. Il n’y a donc pas de contre pouvoir aujourd’hui. Donc on est face à une immunité absolue du président qui, en plus, a été étendue à des gens qui n’ont aucune légitimité personnelle. Ça me paraît complètement aberrant.

Eric Halphen voit en ce classement sans suite, une preuve de «la toute-puissance du Parquet», êtes-vous d’accord avec cette interprétation ?

J’ai lu la réaction d’Eric Halphen et il a raison sur un point : juridiquement, il ne peut rien faire contre le classement sans suite. Personne n’a qualité pour porter plainte contre cette décision. Pour déclencher une instruction, il faudrait être victime directe de l’infraction, là il s’agit d’une atteinte au code des marchés publics, il y a des victimes indirectes comme les autres instituts de sondages qui subissent un préjudice indirect parce que c’est perte de chance d’avoir le marché, mais personne à part le Parquet n’avait le pouvoir de déclencher une action judiciaire pour enquêter sur ce contrat. 

Je ne parlerais pas de toute-puissance du Parquet mais cette décision met encore une fois en cause son indépendance. La Cour européenne des Droits de l’homme, le 29 mars dernier, a pointé du doigt l’absence d’indépendance du Parquet français. Ce n’est pas une insulte à lui faire c’est un simple constat. Il s’agit d’une organisation hiérarchisée soumise au Garde des sceaux. Dès lors qu’il n’est pas indépendant, il n’est pas une autorité satisfaisante pour exercer certains contrôles qui devraient relever d’un magistrat indépendant. S’il l’avait été, il aurait peut-être eu plus de courage pour lancer une enquête. Il est évident que le délit d’atteinte au code des marchés publics est constitué, la Cour des comptes l’a parfaitement montré mais pourtant personne ne veut poursuivre. Se rendent-il compte des dégâts que peut causer une telle situation ? Le Parquet se refuse à poursuivre des délits pourtant constitués pendant que des gens sont placés en garde-à-vue pour des mails envoyés à Rachida Dati. Il y a une perte de confiance en la Justice. Cela montre également que Sarkozy, qui n’a pas de mots assez durs pour les délinquants, peut lui-même se comporter comme un délinquant avec la bénédiction du Parquet. C’est désastreux pour le pacte républicain. 

Même si cette hypothèse est inenvisageable pour l'instant, êtes-vous favorable à une réforme des institutions ?

Je suis un bon citoyen, je respecte la constitution mais je trouve que c’est un régime déséquilibré. En tant qu’avocat, je constate avec regret que quand la garde-à-vue n’est pas conforme à la constitution on écarte la constitution. Par contre quand il s’agit du président la constitution ne le protège pas assez. Le plus embêtant c'est qu’il y a quand même un contre pouvoir instauré par l’article 67. Le chef de l'Etat bénéficie d'une immunité vis-à-vis du pouvoir judiciaire mais le pouvoir législatif peut le renverser. Le Parlement se réunit en haute cour et se prononce sur sa destitution. Mais l’application de cette partie là du texte est soumise à une loi organique qui a commencé à être examinée en janvier dernier. Le 14 janvier, le Sénat a voté le renvoi en commission, c’est un enterrement de seconde classe. Donc il n’y  a pas de contre pouvoir aujourd’hui. Il n’a pas été mis en place et de fait cette loi ne peut plus être adoptée avant la fin de la session parlementaire car le calendrier parlementaire est déjà plein. Le président bénéficie donc aujourd'hui d'une immunité absolue, qui en plus a été étendue à des gens qui n’ont aucune légitimité personnelle. C'est complètement aberrant.