"Seule la Cour de justice de la République est compétente pour juger Woerth"

  Par Emilie Cailleau, publié le 19/07/2010

L'eurodéputée et avocate Corinne Lepage demande que soit saisie la Cour de justice de la République dans l'affaire Woerth/ Bettencourt. Elle s'explique.

Pourquoi la Cour de Justice de la République doit-elle être saisie concernant Eric Woerth dans l'affaire Bettencourt?

Si les faits évoqués concernent les activités d'Eric Woerth en tant que ministre du Budget, alors la Cour de Justice de la République doit se saisir du dossier. Personne d'autre n'est compétent pour s'en occuper. Il n'est pas normal que les institutions de la République ne jouent pas leur rôle dans cette affaire. L'inspection générale des finances n'était pas du tout dans sa fonction en rendant un rapport puisqu'elle dépend directement du ministre des Finances et n'a pas les moyens d'investigation nécessaires.  

Dans cette affaire, c'est la Constitution qui doit s'appliquer. Elle permet au procureur général près de la Cour de cassation, qui est indépendant, de s'autosaisir du sujet et de voir si les faits sont suffisants pour ouvrir une procédure. C'est une manière de laver ou non les soupçons autour d'Eric Woerth.  

Les trois enquêtes préliminaires pilotées par le procureur Courroye ne sont donc pas efficaces selon vous?

La procédure d'enquête préliminaire pose problème car aucun tiers n'y a accès. Philippe Courroye, qui a été cité dans les écoutes téléphoniques, devrait se déporter lui-même, se dessaisir. Il faudrait au minimum un dessaisissement ou alors la nomination d'un juge d'instruction. Il est essentiel que des réponses juridiques soient apportées, au lieu de trouver des procédures de contournement pour éviter que la justice ne s'applique. Il faut que les institutions républicaines puissent fonctionner correctement.  

La Cour de justice de la République est une juridiction d'exception créée pour connaître des infractions commises par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Une Commission des requêtes, composée de magistrats de la Cour de cassation, apprécie la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises et les transmet, le cas échéant, au procureur général près la Cour de cassation, qui saisit la CJR.  

Une commission d'instruction est alors chargée d'instruire le dossier jusqu'à une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la CJR composée de douze juges parlementaires et trois magistrats professionnels.