Revenu citoyen réservé aux «Français»: «l'erreur grossière» de Villepin
«Il faut tirer les leçons de trente ans de médiocrité politique. Nous voulons une vraie république (...) une république vivante», a martelé Dominique de Villepin dimanche sur BFMTV pour justifier son«revenu citoyen» (850 euros pour les plus de 18 ans ayant des revenus inférieurs au revenu médian).
Ces mêmes allocations qu'il a pourtant décidé de laisser aux étrangers en situation régulière en France. L'ancien premier ministre l'a confirmé dimanche, «pour toucher un “revenu citoyen”, il fau(dra) être un citoyen français».
Une faute politique pour celui qui se présente comme le porte-parole d'une France de la diversité? Un paradoxe pour celui qui, lors du lancement de son parti, le 19 juin 2010, lançait qu'«on ne p(ouvait) pas accepter que la France soit divisée en deux mondes» et prétendait incarner le «nouveau visage de la France», un «visage d'ouverture»? Peut-être. Mais surtout une faute juridique. Les juristes sont unanimes: la mesure phare du projet 2012 que vient de présenter Dominique de Villepin (voir son discours du 14 avrilici et l'intégralité du projet là) est «anticonstitutionnelle» et relève de la«préférence nationale», que défend également le Front national.
«On peut présenter cela politiquement comme on veut, mais juridiquement, c'est illégal», explique à Mediapart Jean-Philippe Lhernould, professeur de droit à l'université de Poitiers, spécialiste du droit de la protection sociale (aspects nationaux, européens et internationaux) et expert auprès de la commission européenne. «Réserver cette mesure aux nationaux est archaïque, y compris juridiquement. C'est grossier comme erreur juridique!», dit-il. (Lire notre “Boîte noire”.)
Serge Slama, docteur en droit public, spécialiste du droit des étrangers et maître de conférences à l’université Evry-Val-d’Essonne, ne dit pas autre chose. «Aucun doute, cela relève de la préférence nationale», explique-t-il à Mediapart, invoquant plusieurs décisions de justice (la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 16 décembre 1996, ou le Conseil constitutionnel dans la QPC du 28 mai 2010, mais aussi des arrêts de la Cour de justice européenne, de la Cour de cassation, des décisions du Conseil d'Etat). Toutes disent la même chose: «On ne peut soumettre une prestation sociale à une condition de nationalité», résume-t-il (lire toutes les décisions et un article sur le sujet dans notre onglet “Prolonger”).
Dimanche pourtant, Dominique de Villepin a assuré le contraire sur BFMTV, répondant ainsi à l'article de Mediapart du 14 avril. Tout en maintenant intacte sa mesure. «Je ne succombe pas aux sirènes de la préférence nationale», a-t-il affirmé. Son argument? Le principe de «préférence nationale», défendu par le FN, consiste à «enlever des prérogatives et des droits à des étrangers» sur le territoire français. Or, lui «n'enlève rien» et«maintien(t) les allocations dont bénéficient les étrangers». «Mais n'étant pas citoyens, ne pouvant pas donner et apporter les contreparties (...) du revenu citoyen», comme «participer au service citoyen» ou «voter», ils n'en bénéficient pas.
L'argument «ne tient pas une seconde la route», selon les juristes.«Dominique de Villepin essaye de justifier ce revenu citoyen réservé aux nationaux en le présentant comme une contrepartie au droit de vote(Ndlr: la mesure s'accompagnerait de la création d'un «statut du citoyen» incluant l'obligation de voter et de payer un impôt même symbolique). Or, il ne prévoit pas de payer les gens pour voter, donc il ne s'agit pas d'une sujétion particulière qui serait indemnisée, comme la participation obligatoire à des jurys populaires, par exemple», explique Serge Slama.
«Il n'y a même pas à discuter, c'est admis par le droit français: cette mesure est juridiquement totalement illégale», dit Jean-Philippe Lhernould, qui invoque les mêmes décisions de justice.
«En 1990 déjà, lors de la création du RMI (revenu minimum d'insertion), une mesure réservant le minimum vieillesse aux nationaux avait été censurée par le conseil constitutionnel (décision du 22 janvier 1990) au motif qu'on ne pouvait exclure les étrangers d'une prestation sociale non financée par l'impôt», rapporte Serge Slama. «En 1996, un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme a reconnu que toutes les prestations sociales sont des biens et qu'ils ne peuvent être soumis à condition de nationalité», ajoute Jean-Philippe Lhernould.
Mais Dominique de Villepin commettrait une double «infraction» s'il mettait en place ce «revenu citoyen». En effet, si celui-ci est destiné aux«citoyens français», il exclut également les ressortissants de l'Union européenne, ce qui constitue une «violation de la charte communautaire et des traités européens, explique Serge Slama. Ce serait une procédure d'infraction immédiate».
Même analyse pour Jean-Philippe Lhernould, qui cite lui aussi l'article 20§1 du traité européen («Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas») et l'article 18 («Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité»).
C'est sur ce double raisonnement que s'est appuyée la Cour de justice européenne pour s'opposer aux autorités belges qui refusaient de verser le minimex (équivalent du RSA) à un étudiant français au motif qu'il n'était pas belge (dans un arrêt du 20 septembre 2001 – voir les détails dans notre onglet "Prolonger"). «Dominique de Villepin va être obligé de bricoler, de l'étendre aux ressortissants européens, car là, c'est une hérésie!», dit Jean-Philippe Lhernould.
Reste une question: comment Dominique de Villepin, avocat de profession, a-t-il pu ériger en proposition phare de son projet une mesure anticonstitutionnelle et relevant de la préférence nationale? «Il a réservé cette mesure aux Français vraisemblablement pour des raisons financières», estime Jean-Philippe Lhernould. En effet, la mesure,controversée au sein même de République solidaire, coûterait déjà, selon Villepin, «30 milliards d'euros».