Ségolène Royal et Thomas Piketty sur la réforme fiscale, à la Bellevilloise mercredi 20 avril.

Publié le par DA Estérel 83

NouvelObs

 

Extraits du débat sur la fiscalité du 20 avril 2011 S.ROYAL - T.PIKETTY - L.JOFFRIN - O.FERRAN

 

      

Royal : "Le prélèvement fiscal doit être plus juste"

Royal veut une "garantie des ressources pour la Sécurité Sociale"


Thomas Piketty : "La prime, une proposition poudre aux yeux"

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Publié dans S.ROYAL

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C
Catherine Sigiridou-Schlepp
07/05/2011 21:47
<br /> J’ai l’impression que l’on discute à côté du vrai problème, car à mon avis, la question de fond n’est pas de savoir si on peut traiter les entreprises différemment -d’un point de vue fiscal- selon<br /> qu’elles distribuent les dividendes à partir d’un certain niveau ou non. Les entreprises qui sont cotées en bourse et qui seront les premières concernées par cette mesure, sont de toute façon<br /> libres de choisir si elles réinvestissent dans l’entreprise ou si elles reversent les dividendes.<br /> <br /> Dans le cadre d’une politique économique de relance global, une différenciation fiscale dans le traitement de l’usage concret fait par les entreprises de ces bénéfices, pourrait se défendre. En<br /> matière de politique fiscale tout est possible et imaginable, elle peut en effet servir pour orienter les actions économiques dans la direction souhaitée. La prime aux salariées en tant que telle,<br /> ne me choque pas. D’ailleurs, il me semble que les Allemands l’ont déjà expérimentée depuis longtemps et non sans succès.<br /> <br /> Si on retient la version de Christine Lagarde, il s’agirait, d’après ce que j’ai compris, d’un versement résultant d’un accord inter-entreprise, négocié à l’avance avec les partenaires sociaux et<br /> dû si les objectifs fixés sont atteints. Rien à signaler de ce côté.<br /> <br /> La participation et l’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise qui existent déjà vont dans le même sens, à la différence près qu’il y a une obligation de bloquer cet argent pour une<br /> durée minimale de cinq ans pour échapper à l’impôt pour l’un des deux.<br /> <br /> Le principal problème ne me semble pas se situer à ce niveau. Ce qui pose problème à mon avis, c’est plutôt l’intention de ne pas vouloir assujettir à l’impôt les bénéficiaires de cette prime (les<br /> dividendes reversés). Car, c’est surtout ça qui contribue à accroître les inégalités fiscales entre les différents contribuables ! Il n’y a rien qui justifie qu’on donne 1000 euros de plus à une<br /> partie des salariés et qu’on ne les intègre pas dans le revenu global de leur ménage.<br /> <br /> Car, en multipliant des mesures comme ça, on accroît les inégalités fiscales entre les différents contribuables français, or, c’est tout le contraire qu’il conviendrait de faire dans le contexte<br /> économique actuel et même dans tout autre contexte.<br /> <br /> Dans un souci d’équité fiscale, il faudrait trouver plutôt un système permettant de réunir tous les revenus d’un foyer fiscal, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur nature (sur la même<br /> feuille d’impôt si possible), afin de permettre que la progressivité de l’impôt sur le revenu s’applique et s’étend à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.<br /> <br /> C’était pour remédier à tout effet pervers d’une telle mesure (allègement fiscal pour dividendes distribués en faveur des entreprises), pour éviter une double imposition de ces bénéfices (impôt sur<br /> les sociétés payé par l’entreprise et impôt sur le revenu payé par le bénéficiaire du dividende), et dans un souci d’équité fiscale entre les contribuables, que les Allemands avaient imaginé un<br /> système assez complexe (ʺAnrechnungsverfahrenʺ), un système de calcul de l’impôt qui permette de tenir compte de l’impôt payé par la société d’une part et de la situation fiscale (la tranche<br /> d’imposition) de celui qui a perçu le dividende d’autre part. Ainsi, pour faire simple, quelqu’un qui serait imposé à hauteur de 50% de ses revenus, paierait automatiquement plus d’impôts également<br /> sur la partie des dividendes perçus qu’un autre contribuable qui ne serait imposé qu’à un taux moyen de 15% de ses revenus par exemple.<br /> <br /> Les Allemands ont donc inventé un système qui permette d’apporter plus de justice fiscale et ce même pour une mesure fiscale prioritairement destinée aux entreprises.<br /> <br /> Ce que je n’ai pas compris dans la version française de cette proposition, c’est comment la défiscalisation d’une partie de ces dividendes (car au fond, c’est de cela dont il s’agit) peut avoir un<br /> effet neutre sur les finances publiques alors que ni les entreprises ni les bénéficiaires de la prime ne devront payer un impôt sur cette prime.<br /> <br /> Je crains qu’on ne fasse une fois de plus beaucoup de bruit pour rien. Cette mesure peut certes se justifier pour plein de raisons, mais elle n’est certainement pas destinée à augmenter le pouvoir<br /> d’achat des Français : pire, elle accroit les inégalités entre les salariés. Si bénéfices il y a, il vaut mieux augmenter les salaires au lieu de faire rêver des millions de salariés alors que<br /> seule une toute petite minorité d’entre eux y aura droit.<br /> <br /> Par Catherine Sigiridou-Schlepp<br /> <br /> <br />
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