Le procès de Jacques Chirac aura bien lieu
La Cour de cassation a rejeté les « questions prioritaires de constitutionnalité », qui avaient interrompu début mars le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris. L'audience pourra reprendre. Certainement début septembre.
Le suspense était mince. La Cour de cassation a rejeté vendredi sans surprise les « questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC) auxquelles était suspendu le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris. L'audience avait été arrêtée dès son 2e jour, le 8 mars. Elle pourra donc reprendre vraisemblablement début septembre, le 5 ou le 12. Cette date de procès avait été officieusement fixée lors d'une réunion organisée, vendredi 18 mars, par le président Dominique Pauthe avec les avocats de l'ancien président de la République et ceux de ses neuf coprévenus. Elle doit maintenant être confirmée lors d'une audience de fixation dans le courant du mois de juin.
Les questions examinées le 13 mai par la Cour réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, contestaient la jurisprudence qui allonge les délais de prescription des infractions. Trois des QPC, dont celle soulevée au procès Chirac par un co-prévenu de l'ancien chef de l'Etat, Rémy Chardon, attaquaient le principe de « connexité », par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire « connexe ». La 4e question portait sur les délits dits « dissimulés » (abus de confiance, abus de biens sociaux...) pour lesquels la prescription est calculée à partir du moment où ils sont découverts et non du jour où ils ont été commis.
Des questions qui ne sont pas « nouvelles »
« Il n'y a pas lieu, à mon sens, à transmission des QPC soumises à votre Cour », avait déclaré le 13 mai l'avocat général, François Cordier, jugeant que les questions n'étaient pas « nouvelles » et que la jurisprudence contestée ne portait atteinte à aucune droit, ni aucune liberté fondamentale. Selon lui, « la prescription de l'action publique ne saurait courir lorsque (la justice est) dans l'incapacité d'agir au regard du caractère occulte, dissimulé ou clandestin de l'infraction ». « Sauf à admettre (.../...) l'impunité quasi systématique de l'auteur des faits ».
Pour Patrice Spinosi, chargé de plaider trois des quatre QPC examinées, la jurisprudence en cause portait notamment atteinte au « principe fondamental (.../...) de prescription de l'action publique » ainsi « qu'au principe de prévisibilité et de légalité de la loi ».
Instaurées en mars 2010, les QPC permettent aux justiciables de contester auprès du Conseil constitutionnel des lois en vigueur, via les tribunaux.