Le gouvernement interpellé sur la réforme des retraites
Madame la député Martine Billard vient d'interpeler le gouvernement sur l'illégalité de réforme des retraites ; ou plus exactement son inconventionnalité, c'est-à-dire sa contravention au droit international, lequel impose un "principe de non régression" en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
Madame Martine Billard inscrit ainsi clairement dans le droit français ce principe de non-régression sociale invocable devant les tribunaux par une "exception d'inconvetionnalité" permettant au juge français d'écarter la loi française contraire au droit international.
Les retraités peuvent contester l'application de la réforme des retraites en visant le raisonnement développé dans cette questionpubliée au Journal officiel et les textes auxquels elle se réfère. Ce journal officiel est appelé à connaître du succès.
Le principe de non régression s'appliquant en matière de droit culturels, les syndicats de l'éducation nationale, les intermittents du spectacle peuvent également se mobiliser pour critiquer la baisse des effectifs, des moyens ou des allocations.
Le ministre du travail a deux mois pour rendre sa réponse.
Une réponse contraire au "principe de non-régression" l'expose à la critique du Comité des droits sociaux à Genève, gardien duPacte interantional relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), leque comité juge que "La principale obligation de résultat dont il est fait état au paragraphe 1 de l'article 2, c'est d'"agir [...] en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus [dans le Pacte]" et que "toute mesure délibérément régressive dans ce domaine doit impérativement être examinée avec le plus grand soin, et pleinement justifiée par référence à la totalité des droits sur lesquels porte le Pacte, et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles." (§ 9 de l'observation générale)
Un projet de protocole facultatif est à l'étude pour permettre les recours individuels contre les vioaltions du PIDESC. La gauche peut s'engager dans ses programmes pour 2012 à faire avancer ce projet et à le signer.
La violation du PIDESC peut faire l'objet d'un recours individuel devant le Comité des droits de l'homme s'il est possible de la rattacher à une violation d'un droit civil et politique.
La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est également très ouverte à la défense des droits économiques et sociaux, mêmes issus d'instruments internationaux autres que ceux du Conseil de l'Europe. Idem pour la Cour de Luxembourg.
Cette question au gouvernement constitue donc une contribution déterminante au progrès de la défense des droits économiques, sociaux et culturels en France.
Merci Madame Martine Billard.