Le Conseil constitutionnel approuve François Hollande

Une excellente nouvelle pour François Hollande. En estimant, jeudi 9 août, que la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ne nécessite pas de révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel"enlève une épine dans le pied du président de la République", analyse Didier Maus, professeur de droit public.

Pour faire appliquer en France le traité budgétaire, M. Hollande pourra faire inscrire la "règle d'or" dans une loi organique qui peut être votée à la majorité simple à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le chef de l'Etat fait donc l'économie d'une réunion du Congrès, où il n'aurait pas pu atteindre la majorité requise des trois cinquièmes sans l'aide de la droite. Enfin, cette décision des juges constitutionnels permet d'aller vite dans le processus de ratification, ce qui envoie un signal rassurant aux partenaires européens de la France.

 DÉFICIT STRUCTUREL AU MAXIMUM À 0,5 % DU PIB 

M. Hollande a demandé dès jeudi soir au gouvernement de préparer rapidement la ratification du traité et le projet de loi organique inscrivant la "règle d'or" dans le droit national. Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, respectivement ministres de l'économie et du budget, ont annoncé que le premier texte sera prêt fin août et le second courant septembre. Bernard Cazeneuve, ministre délégué aux affaires européennes, précise que le projet de ratification du pacte fera partie d'un ensemble, avec les mesures sur la croissance, la taxe sur les transactions financières et la supervision bancaire.

Le vote au Parlement pourrait intervenir dès la fin septembre. Le Front de gauche, une partie des écologistes, voire quelques socialistes, devraient voter contre le texte. Mais l'UMP et les centristes devraient joindre leurs voix à celles du PS.

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Egalement appelé pacte budgétaire, le traité signé en mars impose aux pays signataires l'inscription d'une règle d'or des finances publiques dans un texte "de préférence" constitutionnel. Avec cette règle, les pays s'engagent à avoir des budgets équilibrés ou en excédent, soit, dans le détail, un déficit structurel d'un niveau maximal de 0,5 % du PIB.

 PAS UNE RÉELLE INNOVATION  

Nicolas Sarkozy souhaitait que cette règle d'or soit inscrite dans la Constitution, mais il savait qu'il ne pourrait réunir une majorité des trois cinquièmes au Congrès. M. Hollande a défendu, dans son entretien télévisé du 14-Juillet, comme pendant la campagne présidentielle, l'idée que la règle d'or ne figure pas dans la Constitution."Ce sera dans le cadre d'une loi organique, ça s'imposera aux lois ordinaires, mais je ne considère pas qu'on doit figer dans le marbre de nos textes un engagement qui est forcément pour quelques années", expliquait-il.

Le Conseil constitutionnel fait une analyse qui conforte celle de M. Hollande. D'abord les juges constitutionnels ont estimé que la règle d'or ne constitue réellement une innovation. Une limitation des déficits publics, à 3 % du PIB figure déjà dans les traités de Maastricht et Lisbonne, qui avaient donné lieu à des révisions constitutionnelles en 1992 et 2008. Ils ont donc jugé qu'une telle contrainte n'est pas contraire à la Constitution dans son état actuel. Abaisser le taux à 0,5 % ne change pas la nature juridique de l'engagement pris.

UNE LOI ORGANIQUE SUFFISANTE

Pour autant, le Conseil n'en estime pas moins nécessaire, au-delà de la ratification du traité, d'introduire des dispositions dans le droit français pour que la règle d'or puisse prendre effet. Les juges notent qu'une révision constitutionnelle est une possibilité. Mais ils soulignent qu'une loi organique est largement suffisante pour que la France respecte ses engagements.

"Les juges ont beaucoup interprété le traité, en fonction de la jurisprudence française", analyse le constitutionnaliste Didier Maus. "En quelque sorte, ils ont réduit sa portée européenne, en estimant qu'il appartiendra au Conseil constitutionnel [et non à la Cour de Luxembourg] de vérifier et de contrôler l'application de la règle d'or", explique-t-il.

Cette interprétation permettra au gouvernement d'assurer que le traité ne comporte aucun abandon de souveraineté budgétaire et que le Parlement conserve le monopole de la décision. "Dans son analyse, le Conseil pose suffisamment de limitations de la portée du traité. Cela ne suffira pas à convaincreJean-Luc Mélenchon, mais c'est tout de même une lecture assez "nationale", avec l'idée que la décision finale revient au juge français", ajoute M. Maus.

"PAS DE CLAUSES CONTRAIGNANTES"

Cette interprétation du pacte budgétaire suscite deux interrogations. Dans leur décision, les juges estiment que le traité ne nécessite pas de révision de la Constitution puisqu'il "ne comporte pas de clauses contraignantes". Mais cette interprétation pourrait être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne, qui sera chargée de contrôler que les Etats auront correctement retranscrit le traité dans leur droit national.

"La Cour de justice n'est pas chargée de contrôler si on respecte la règle d'or, mais de contrôler si les mesures sont conformes ou non au traité. On pourraitimaginer, en théorie, que la Cour dise que ces dispositions sont insuffisantes", estime Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel. "La décision du Conseil nous met dans une relative insécurité juridique dans l'hypothèse où la Cour n'aurait pas la même analyse", ajoute-t-il.

Autre point qui reste à éclaircir : comment s'effectuera le contrôle de l'application de la règle d'or ? Une fois la loi organique adoptée, avec l'accord du Conseil constitutionnel, celui-ci ne sera saisi des lois de finances si elles lui sont soumises par l'opposition. Les faits montrent que c'est toujours le cas, les parlementaires de droite ou de gauche ne se privant jamais de ce recours.

Une fois saisi, le Conseil pourra vérifier que le budget respecte la loi organique. Il précise qu'il le fera "en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place". Lesquelles ? Le Conseil ne le dit pas. Et leur avis ne sera que consultatif. Les partenaires européens de la France se contenteront-ils d'un tel contrôle ?