La procédure pour destituer le Président est enfin connue

Ce projet de loi s'est vu attribuer le numéro 3071. A première vue, rien d'extraordinaire: sept petits articles, signés du Garde des Sceaux. Mais ce texte, visiblement, brûle les doigts: son passage en conseil des ministres a été calé un mercredi 22 décembre, en pleine trêve des confiseurs et des journalistes politiques; c'est François Fillon, en personne, qui s'est chargé de sa présentation devant Nicolas Sarkozy; pour en récupérer une version, mercredi, c'était le parcours du combattant.

D'habitude, à l'issue du conseil des ministres, il suffit à la presse de passer un coup de fil. Cette fois, le porte-parole du ministre de la Justice, Michel Mercier, esquivait: «Voyez à Matignon». Le service presse du Premier ministre répondait: «Euh, appelez chez Ollier (ministre des relations avec le Parlement)». Et chez Patrick Ollier: «Euh, demandez à l'Elysée!» Au moins, on sait qui supervise le dossier...

Mediapart a donc attendu sagement que le projet de loi N°3071 soit publié sur le site internet de l'Assemblée nationale, mercredi dans la soirée, pour mettre la main dessus. Jamais un texte n'aura été manipulé avec autant de pincettes! Son objet? La procédure de destitution du Président de la République, mise à disposition des parlementaires «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat».

Celle-ci avait été introduite dans la Constitution en février 2007, comme une contrepartie à la nouvelle immunité pénale accordée à l'hôte de l'Elysée pour tout son mandat. Depuis, il manquait une loi organique, qui fixe les détails et la rende «opérationnelle».

Ce droit à destituer avait été pensé en 2007 comme une soupape de sécurité, qui permette au Parlement de se débarrasser d'un chef de l'Etat qui aurait commis un crime grave (tel un meurtre) ou manqué à ses devoirs constitutionnels (en refusant par exemple de promulguer une loi).

De la procédure, on connaissait l'essentiel, prévu à l'article 68 de la Constitution: le Président peut être destitué par la Haute Cour (soit la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat); cette Haute Cour est convoquée après le vote d'une résolution par chacune des deux chambres; enfin, toutes ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers.

Le projet de loi organique vient mettre fin au suspens qui portait sur des éléments «secondaires», en particulier sur l'ampleur des garde-fous imaginés pour éviter les démarches politiciennes: combien de signatures de députés (ou de sénateurs) exigées au bas d'une résolution pour enclencher la procédure? Combien de cartouches pour un même parlementaire au court de son mandat? Etc.

Sur l'essentiel, le gouvernement a suivi les recommandations de la commission Avril, qui avait pensé la révision constitutionnelle de 2007. Ainsi, la signature d'un dixième des membres d'une chambre suffira au départ, et les parlementaires pourront dégainer autant de fois qu'ils le souhaitent... Mais l'exécutif a fait preuve d'une imagination débridée en prévoyant qu'une résolution -une fois paraphée- ne pourrait être examinée en séance, et donc soumise au vote de l'Assemblée ou du Sénat, qu'avec l'accord préalable de la commission des Lois.

Celle-ci «s'assure que la proposition n'est pas dénuée de tout caractère sérieux, dit le texte. A défaut, la proposition ne peut être mise en discussion.» Fermez le ban! C'est un sacré filtre, susceptible de tuer la procédure dans l'œuf avant même que le moindre débat public ait eu lieu dans l'hémicycle!

Cette idée n'a jamais été suggérée par la commission Avril, qui préconisait tout l'inverse, à savoir une «inscription obligatoire à l'ordre du jour». De même, lors du débat sur la révision constitutionnelle de 2007, l'UMP n'a jamais plaidé pour une solution pareille. Alors?

Matignon justifie son choix dans l'exposé des motifs: le filtrage de la commission des lois «vise à prévenir le risque de procédures dilatoires ou abusives, perturbant le fonctionnement normal des institutions. (...) La procédure de destitution du Président de la République ne peut être regardée comme un droit collectif de nature politique ouvert aux groupes minoritaires». Ni comme un moyen de «rendre celui-ci responsable devant le Parlement.»

«Ce bémol gâche un texte que j'étais heureux de voir enfin arriver, réagit le sénateur socialiste François Patriat (qui avait défendu une proposition de loi de son cru début 2010, illico balayée par l'UMP). Le caractère "sérieux" de la résolution est laissé à l'appréciation de la commission des lois, où joue le fait majoritaire. Celle-ci peut tout enterrer, et Nicolas Sarkozy se retrouve hyperprotégé.» François Patriat se montre donc cinglant: «Ce texte vient dénaturer la révision constitutionnelle de 2007.»

Son collègue député Jean-Jacques Urvoas (PS) se montre moins sévère:«J'aurais préféré qu'on respecte l'esprit du constituant, déclare-t-il. Que la majorité puisse décider seule de l'engagement ou non d'une procédure de destitution, personne ne l'avait imaginé ces dernières années, ni chez les parlementaires, ni parmi les constitutionnalistes. Mais je n'aime pas faire de procès d'intention, alors je parlerais plutôt d'une inélégance.»

Cette iniative de l'exécutif s'avère d'autant plus gênante que Nicolas Sarkozy a rompu, par ailleurs, avec la tradition républicaine qui veut que les présidents en exercice -inattaquables en justice- n'attaquent jamais eux-mêmes. Or, depuis son arrivée à l'Elysée, le chef de l'Etat s'est porté partie civile à de nombreuses reprises, contre un fabricant de poupées vaudoues (à son effigie), contre l'ancien directeur des RG Yves Bertrand, contre les «pirates» de son compte bancaire... Il a, en plus, réactivé le délit d'offense au chef de l'Etat. Où est l'égalité des armes?