La LOPPSI II , le cheval de Troie totalitaire ?
Par gilles sainati
Un cheval de Troie est en terme informatique "est un logiciel d'apparence légitime conçu pour exécuter subrepticement (de façon cachée) des actions à l'insu de l'utilisateur"... Il permet ainsi de prendre le contrôle d'un ordinateur cible...toujours à l'insu de son utilisateur.
La LOPPSI II qui concerne beaucoup les dispositifs techniques de surveillance ou d'identification se comporte de la même manière. Il s'agit d'un loi fourre tout protéiforme comme beaucoup d'autres : LOPPSI I, la loi prévention de la délinquance etc.. mais à cela s'ajoute qu'elle comporte des dispositifs dormants, dont il suffira de modifier l'un des composants pour en faire de redoutables armes contre les libertés et tout opposant....
Nous avons déjà des exemples dans l'histoire recente comme par exemple le prélévement ADN pour le fichage : prévu initialement pour les délinquants sexuels ( 1998) il fut étendu à toutes les infractions 2000/2001 puis appliqué aux militants syndicaux...
C'est au regard de cette analyse que nous allons examiner les divers dispositifs de cette loi, car après plus de 42 lois sécuritaires depuis 2002, il est grand temps de concevoir ces textes non pas comme des textes occasionnels mais faisant partie d'un système organisé de référence ayant pour but de changer les paradigmes de notre société c'est à dire notre représentation du monde, nos échelles de valeurs afin d'accepter comme normales les restrictions de nos libertés.
En ce sens la LOPPSI est très caractéristique d'un cheval de Troie totalitaire.
1) Le contrôle de la liberté d'expression via le contrôle de l'Internet
Nous avons récemment vu des exemples de pays qui contrôlent l'internet ou qui à l 'occasion de mouvements populaires censurent ou interrompent les reseaux numériques y compris le GSM ( Tunisie, Egypte, et dans une certaine mesure la Hongrie...ne parlons pas de la Chine Populaire.).
En France, la liberté de la presse ou d'expression est une liberté fondamentale et fait l'objet d'exceptions ( diffammations; atteintes diverses à la vie privée) qui sont de la compétence des juridictions judiciaires. Le choix inverse a été fait dans la LOPPSI, évitant l'autorité judiciaire et confirmant la montée en puissance d'une autorité administratiive dependant du ministère de l'intérieur.
Cette montée en puissance s'effectue par une nouvelle incrimination: Le délit d'utilisation frauduleuse, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un individu ou de données à caractère personnel « en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » (2 ans de prison et 20.000 € d'amende).Cette infraction permettra d'augmenter l'activité de la plateforme de dénonciation en ligne PHAROS ((Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) traité ensuite par un office central l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication).
Ce choix délibérément pénal évince effectivement toute discussion et mise en balance avec la notion de liberté d'expression comme c'était le cas en cas de diffamation...au regard de la loi sur la presse. Il va être compliqué d'apprécier l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel..Est ce que la divulgation de l'affaire Bettancourt/ Woerth par Mediapart entre dans ce cadre? On peut le penser...
Par ailleurs, la création d'une liste noire établie par l'OCLCTIC et plateforme PHAROS de sites interdits car pédopornographiques dont les fournisseurs d'accès devront tenir compte est dépourvue de critères objectifs..... .Ce mécanisme est d'autant plus surprenant que des textes existaient déjà: loi du 21 juin 2004 qui sanctionne les FAI qui n'ont pas retiré au plus vite les contenus qui leur ont été signalés comme illicites et l'article 227-23 sur les violences faites aux mineurs complété par la loi du 5 mars 2007 visant à réprimer certaines pratiques liées à l'usage d'internet « mettant en péril » les mineurs.
2) l'inexorabilité du fichage
Il existait déjà le STIC, le fichier des empreintes génétiques pour toutes les infractions pénales, le délit de soustraction au prélèvements ADN, la LOPSII2 va systématiser les généraliser ce fichage à l'égard de toutes personnes « à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis des infractions"
La notion de "raison plausible de soupçonner" élargit considérablement le groupe cible de population...En réalité l'intégralité de la population française puisque l'on se trouve face à une politique institutionnelle de tolérance zéro ( à l'exception de délits financiers).
La seule consolation est la distinction entre fichiers ADN & fichiers nominatifs...
Les fichiers ADN concernent les infractions listées par l'article 706-55 du CPP et les fichiers nominatifs de nombreux délits ou les infractions liées au trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Termes assez vagues qui concernent de fait la catégorie des incivilités et la possibilité de mettre en œuvre des analyses sérielles c'est à dire comportementales....
Evidement, comme pour le STIC, les mêmes systèmes de traitement automatisés contiennent également des données nominatives sur les victimes de crimes et délits.
Les magistrats, dans ce texte, ont un rôle de protection des fichiers et non des citoyens innocents indument fichés...Le Procureur de la République a le pouvoir de refuser l'effacement des données personnelles d'une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive : il peut en prescrire le maintien dans les fichiers de police « pour des raisons liées à la finalité du fichier ». Un magistrat référent désigné par le ministre de la justice est chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives.
Tous ces dispositifs de fichage aboutissent à un seul objectif qui est celui de ces promoteurs: la création de fichiers de population, ce de manière nominative. Ceci permet d'éluder le débat sur la CNI obligatoire, le but est d'avoir une base de données complète et profilée comprenant l'intégralité de la population, voilà qui permettrait d'augmenter le taux d'élucidation..des contraventions....au péril de la démocratie...Tout le débat réside alors dans l'interprétation des qualifications pénales qui deviennent de plus en plus larges et non discriminantes.
3) La surveillance de l'espace public
Tripler le nombre de caméras de vidéo surveillance alors que l'on sait l'inefficacité de cette technique c'est avant tout ouvrir un marché aux vendeurs et commerçants de cette technologie, c'est aussi pratiquer une politique de la peur et détruire par des choix budgétaires toute alternative éducative et sociale...
Le but recherché n'est pas la pertinence de procédé mais " la satisfaction des citoyens" évaluée par sondages...L'utilisation d'un novlangue que l'on dirait empruntée à Orwell " video-protection" a été stigmatisée par la CNCDH( Commission nationale Consultative des Droits de l'Homme " "il faut souligner le glissement sémantique entre vidéosurveillance et vidéo protection qui trahit bien l'embarras du législateur pour justifier de la mise en place de systèmes particulièrement onéreux et dont l'efficacité ne fait pas l'unanimité ( )..
L'enregistrement des manifestations devient une attribution du préfet ( le rêve de filmer légalement tous les opposants arrive enfin...).
La CNILprovisoirement écartée pour contrôler l'extension sans fin de la vidéo protection disposera d'une compétence concurrente avec la Commission nationale de la vidéo protection établie sous l'égide du Ministère de l'Intérieur composée notamment des « représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéo protection ». Disposition bizarre qui aboutit à faire des prescripteurs les contrôleurs...
En tout état de cause l'installation de caméras sur la voie publique pourra être effectuée par des acteurs privés (aux abords de leurs bâtiments et installations), la « prévention des atteintes aux biens et aux personnes »...
Caméras posées par les maires, l'Etat, les privés....tout sera bon pour une petite caméra....y compris les scanners corporels expérimentés dans les aéroports pour un délai de 3 ans..
4) La dispersion du pouvoir régalien de police
Depuis dix ans l'on assiste à une extension massive des polices municipales dont il est encore difficile de comparer le recrutement avec la police et la gendarmerie d'Etat...Le clientélisme local transforme souvent ces fonctionnaires territoriaux en force publique à disposition des maires....
L'idéal de la République s'éloigne de plus en plus.. Cette loi continue bien sûr cette tendance en attribuant aux policiers municipaux la possibilité de faire des fouilles à corps et des contrôles d'identité. Mais la tendance va plus loin et transfert ces attributions à des opérateurs privés qui seront placé sous la férule du Conseil national des activités privées de sécurité. Voilà qui va permettre une externalisation de bon nombres de missions de la police (gardes statiques etc.) Le but est d'augmenter le nombre des effectifs du privé pour dépasser le nombre de policiers nationaux...
La réserve civile de la police nationale créée en 2003 voit son recrutement élargi à tout volontaire, y compris étudiant, alors qu'elle était jusque là constituée de retraités de la police
Cette situation conduira inéluctablement à une dilution des principes déontologiques et du respect des formalisme protecteur des libertés..
Quelle sera la prochaine étape : les armes en vente libre? La modification de la notion de légitime défense pour favoriser son extension...
Au détour de ce texte fleuve, l'on assiste :
- A un déferlement de mécanismes de contentions agrémentés des dernières innovations technologiques: bracelets électroniques tous azimuts pour les étrangers en voie d'expulsion ou dans le cadre du suivi socio judiciaire. visioconférence généralisée en matière judiciaire
-A une pénalisation accrue des mineurs, précaires, militants : couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans, sanctionnée in fine par la suspension des allocations familiales via le contrat parental d'éducation..mais aussi à l'égard des militants associatifs et syndicaux comme par exemple avec le délit "d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territorial (1 an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende)
Il faut rappeler que toute infraction peut être agrémentée de la notion de tentative....Au passage l'on crée un délit d'exploitation de vente à la sauvette
Il en va de même aux occupants d'habitats précaires (yourtes etc.) qui pourront être expulsé sous les 48 h par le préfet.
-Une restriction des pouvoirs des juges du siège professionnels:
- comparution devant le tribunal pour enfant sans comparution devant le juge des enfants des mineurs récidivistes
- interdiction du territoire prononcés par les jurés d'assises
- extension des peines planchers à certains primo délinquants ( violences aggravés).
Tous ces dispositifs parachèvent la politique de tolérance zéro mise au goût du jour depuis dix ans, elle signe une volonté de normalisation d'une société qui devra affronter des crises économiques, sociales, écologiques inéluctables...
L'impensable est d'ailleurs accompli symboliquement par cette loi: la déchéance de nationalité dans le cas des personnes naturalisées depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique.
S'il ne s'agit pas d'être laxiste avec ce type de crimes, le fait d'inscrire la déchéance de nationalité dans le droit positif fait totalement basculer notre ordre juridique et pénal et fait vasciller notre Etat de droit...Demain il sera possible de prévoir cette mesure pour d'autres faits, voire d'étendre cette mesure....Il est notable que le Sénat vienne de retirer cette disposition de la loi.
Pour combien de temps.
Demain tous apatrides...
Cette loi signe la victoire (passagère?) d'un rapport de force au profit d'une très petite partie de la population (oligarchie financière ?) qui ne sera nullement inquiétée par ces dispositifs (aucune allusion aux délits économiques et financiers, aux infractions au droit du travail ) et achève la mise à néant des dispositifs de l'Etat social (prévention, éducations spécialisée) par une orientation de tous les budgets vers des buts exclusivement de contrôle.
Gilles SAINATI, membre du syndicat de la magistrature