La loi, mais... rien que la loi
Pour son cinquième rapport annuel publié hier, le Comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) jette un nouveau pavé dans la mare. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi Boutin, les rapporteurs apostrophent en effet Nicolas Sarkozy en accusant, chiffres à l'appui, l'Etat d'être «de plus en plus hors la loi».
En 2011, ce sont en effet pas moins de 27.500 décisions de relogement qui n'ont pas abouti malgré des décisions favorables des commissions départementales. 85% de ces «incidents» se sont situés en Ile-de-France, la Guyane, les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes Maritimes faisant également figure de plus mauvais élèves. Même si Benoît Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, n'a pas tout à fait tort quand il explique que le problème du logement en France ne peut se régler d'«un claquement de doigt», on peut tout aussi légitimement s'interroger sur cette «République exemplaire» qui se montre plus réactive quand il s'agit d'expulser que de reloger.
La culture du résultat dont on nous rebat les oreilles vaudrait-elle seulement pour les préfets quand ils font baisser la criminalité de leur zone et grimper les chiffres des procès-verbaux pour excès de vitesse dans leur département ? N'a-t-on pas pensé à les intéresser - au sens le plus trivial... - à leurs résultats concernant le logement social ? Ainsi donc trouverait-on normal de sanctionner un préfet qui n'a pas anticipé une manifestation lors d'une escapade présidentielle mais rien ne serait prévu pour son collègue qui, lui, se désintéresserait de l'application de cette loi du 1er janvier 2008 qui pourtant entendait faire rimer droit du toit avec droit de l'homme ? Et quelle résignation que celle de Benoist Apparu quand celui-ci explique qu'il faudra des années pour que ce Droit au logement opposable soit effectif !
Comme si après qu'on se soit habitués à ces dizaines de lois votées et jamais entrées en vigueur faute de décret d'application, la France était maintenant en train d'inventer les lois sociales... inapplicables faute de moyens et donc de volonté politique. Une résignation qui fort heureusement n'est pas celle de ceux qui ont commis ce rapport annuel. Et qui, après l'amer constat dressé, avancent des solutions. Pourquoi pas l'instauration d'un malus-bonus sur les loyers qui servirait d'incitation aux propriétaires ?
Car comme l'a souligné hier lors de la présentation du rapport, Etienne Pinte - lequel n'est pas un dangereux gauchiste mais un député UMP des Yvelines... - il est «scandaleux que dans un pays riche comme le nôtre des gens désespérés n'arrivent pas à se loger» alors qu'il y a 2 millions de logements vacants aujourd'hui en France. Et le député de proposer qu'une partie de ces logements soient réquisitionnés. Et d'autre part qu'on mette sur pied de toute urgence un Grenelle du logement.