La droite a sauvé la place de Sarkozy au Conseil constitutionnel

Un fauteuil attend déjà Nicolas Sarkozy sous les ors du Conseil constitutionnel. A côté des membres nommés pour neuf ans par les autorités politiques, les anciens présidents de la République y disposent d’un siège à vie (depuis 1958). Le chef de l’Etat sortant, âgé de 57 ans, s’y glissera-t-il, après Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac ? S'il n'a rien déclaré publiquement, sa décision est prise, selon Le Figaro, qui l'annonce « bientôt » rue Montpensier. D'après son conseiller communication, Nicolas Sarkozy devrait également reprendre ses activités d’avocat dans son ancien cabinet (dont il possède toujours des parts).

Valéry Giscard d'Estaing avec Nicolas Sarkozy, en 2011© Reuters

Ce siège confortable doté de 12 000 euros mensuels (qui s'ajouteraient à son indemnité de 6 000 euros de “retraité” de l'Elysée), Nicolas Sarkozy a bien failli le perdre en 2008 : lors des débats sur la révision de la Constitution, le Sénat a en effet voté la fin de ce privilège, à l’initiative d’élus de tous les bords politiques. Nicolas Sarkozy n’a sauvé sa place qu’in extremis, grâce à l’amendement de deux députés UMP, aiguillonnés par l’exécutif.

A l’époque, pour le socialiste Robert Badinter (ancien président du Conseil), pour toute la gauche, et pour nombre de sénateurs de droite, la réforme paraît indispensable. « Avec le rajeunissement de la vie politique et le passage au quinquennat, on va se retrouver avec quatre ou cinq anciens présidents à la table du Conseil et ça va créer un déséquilibre », regrette Christian Cointat (UMP), partisan de cette réforme, déjà suggérée fin 2007 par le Comité Balladur. S'il n'a plus siégé depuis un an et demi (et renoncé à son indemnité), Jacques Chirac en reste membre, alors que sa maladie empire de jour en jour, alors qu'il s'est vu condamner fin 2011 pour« détournement de fonds publics » et « abus de confiance ».

Le député UMP, Jean-René Lecerf, dénonce même « un risque de prolifération », et rappelle « qu’à l’origine, en 1958, cette disposition a été imaginée par de Gaulle dans le seul but de remercier son prédécesseur René Coty. C’est un pur renvoi d’ascenseur, qui n’a aucun sens juridique ».

« Il n’y a aucune raison de pérenniser ces circonstances historiques, répète François Zochetto, le président du groupe Union centriste au Sénat, tenant de la réforme en 2008. S’il faut absolument trouver une place aux anciens présidents, ça ne me choquerait pas qu’ils viennent au Sénat. » Une idée déjà formalisée par Patrice Gélard (UMP), dans une proposition de loi. « Le Conseil constitutionnel n’est pas une caisse de retraite ! » tranche Hugues Portelli, sénateur UMP et professeur de droit.

La place des “ex” est d’autant plus gênante que le Conseil est désormais saisi de très vieilles lois (par le biais de la « question prioritaire de constitutionnalité »), et non plus seulement de textes en voie de promulgation. « Le travail devient très technique et nécessite plus que jamais une formation juridique », commente Hugues Portelli. Surtout, des textes arrivent sur la table qui ont été initiés, votés ou promulgués par les anciens présidents eux-mêmes », à l’époque où ils étaient à l’Elysée ou simples députés, au risque de multiplier les conflits d’intérêts.

« Tout ceci est intenable, juge Jean-René Lecerf (UMP). Sans parler du cas – théorique mais possible quand on songe à DSK – d’un président de la République destitué par la Haute Cour, qui viendrait ensuite siéger rue Montpensier. A vie ! Sans qu’on puisse rien y faire. » Dans les années 1990, le socialiste Roland Dumas a continué de participer aux réunions du Conseil malgré sa mise en examen dans l'affaire Elf, ne daignant démissionner qu'après l'annonce de son renvoi en correctionnelle, début 1999. De même, rien n'empêcherait un Nicolas Sarkozy mis en examen dans l'affaire Bettencourt ou Kadhafi de venir siéger et de toucher son indemnité...

Les sénateurs ont donc voté, en juin 2008, la suppression de cette bizarrerie institutionnelle, contre l’avis de Rachida Dati, alors ministre de la justice. « Le soir même, lors d’un dîner du groupe UMP, on a pris une volée de bois vert de la part de François Fillon, se souvient un élu du parti présidentiel. J’ai cru sentir que le premier ministre nous réprimandait au nom de l’Elysée… »

Quelques jours plus tard, à l’Assemblée nationale, deux députés UMP se chargeaient de faire passer un amendement qui rendait son siège à Nicolas Sarkozy. L’un des deux, Christian Vanneste (membre de la Droite populaire), assume plus que jamais : « Il est normal que les présidents, une fois qu’ils ont terminé leur mandat, se mettent en réserve de la République et partagent leur expérience au Conseil constitutionnel, justifie-t-il. J’espère que Nicolas Sarkozy ira siéger, lui qui a su faire preuve d’une grande objectivité, qui s’est hissé au-dessus des clivages partisans quand il a procédé à des nominations. Il n’est plus candidat à rien, il n’est plus dans les calculs. Au Conseil, il aura l’occasion de rentrer dans l’Histoire par la grande porte. De toutes façons, vous verrez, l’habit fait le moine ! »

François Hollande ne partage pas cette vision une seconde. Au milieu de ses 60 propositions de campagne, on peut lire ceci : « Les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel. » C’est clair et net. Reste la question de savoir si cette réforme s’appliquera à Nicolas Sarkozy ou à ses successeurs. Interrogé sur ce point, le député André Vallini, conseiller “Justice” de François Hollande pendant la campagne, répond : « Pour des raisons de principe sur la non-rétroactivité des lois, la réforme ne devrait s’appliquer que progressivement. Sauf à envisager une “dissolution” du conseil actuel, et la “création” d’un nouveau. »

S’agissant de Nicolas Sarkozy, un problème supplémentaire pourrait se poser dans les prochaines années : l’éventualité qu’il cumule son siège avec ses activités d’avocat. Les textes ne le lui interdisent pas – à condition qu'il s’abstienne de participer aux décisions en cas de conflit d'intérêts, en particulier quand son cabinet est impliqué dans un dossier.

Mais certains sénateurs de la majorité interrogés par Mediapart seraient choqués : « Pour moi, il est évident qu'on ne peut pas être membre du Conseil et exercer comme avocat », estime le centriste François Zochetto. « S'il n'y a pas d'incompatibilité juridique, il y a une incompatibilité morale », affirme Jean-René Lecerf (UMP). Fin 2009, Hugues Portelli (UMP) avait tenté de faire passer un amendement pour le moins prévoyant : « Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel doivent devenir incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat », précisait son texte. Enterré.

- La promesse N°47 du candidat François Hollande, pendant la campagne:

« Les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel. »