L'affaire Tapie bientôt devant le Conseil d'Etat
Nouveau et important rebondissement dans l'affaire Tapie : selon nos informations, le député centriste Charles de Courson et deux avocats agissant en qualité de contribuables, Geneviève Sroussi et Philippe Lhomme, ont déposé le 28 février un recours devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction française en matière administrative. Ce recours vise à faire constater par la justice que la ministre des finances, Christine Lagarde, a commis des excès de pouvoir dans le cadre de l'octroi à Bernard Tapie de 390 millions d'euros prélevés sur fonds publics, en règlement du conflit portant sur Adidas.
Le conseil des trois plaignants, Me Louis Boré, avocat au Conseil d'Etat, a déposé dans un premier temps une requête sommaire. En droit, cela permet de prendre date. Il a ensuite trois mois pour déposer un mémoire complémentaire. Le Conseil d'Etat décidera ensuite s'il juge l'affaire lui-même sur le fond ou s'il use ou non de son pouvoir de cassation et la renvoie éventuellement devant une Cour administrative d'appel.
Cette requête sommaire, la voici :
Certes, il y a eu tellement de rebondissements, tous plus scandaleux les uns que les autres, mais aussi de plus en plus embrouillés qu'on finit par se perdre dans cette affaire. D'abord, il y a eu l'intervention de Nicolas Sarkozy au profit de son ami Bernard Tapie pour suspendre le cours de la justice ordinaire, qui tournait à l'avantage de l'Etat, et confier à des arbitres privés le jugement du litige l'opposant au Consortium de réalisations (CDR), la structure publique qui avait repris en 1995 les actifs douteux de l'ex-Crédit lyonnais, au sujet de la vente du groupe de sport Adidas. Puis, il y a eu l'indemnité de 390 millions d'euros accordée à Bernard Tapie le 7 juillet 2008 par ces mêmes arbitres, dont 45 millions d'euros au titre du préjudice moral – une somme qui a légitimement choqué le pays.
Et après – comme le rappelle l'édito vidéo ci-dessus, réalisé le 15 octobre 2008, il y a eu, sur ordre de l'Elysée, les coups de pouce à répétition de la ministre des finances, Christine Lagarde, qui a interdit aux hauts fonctionnaires siégeant au sein de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR, la maison-mère du CDR) d'abord de s'opposer à l'arbitrage, puis qui a interdit d'engager un recours contre lui. Il y a eu en outre des cascades de mensonges et d'entraves au bon fonctionnement de la République : la même Christine Lagarde a ainsi juré ses grands dieux, qu'après avoir payé ses dettes fiscales et sociales, Bernard Tapie ne conserverait en net pour lui que 30 millions d'euros. On sait maintenant que l'obligé du Château s'est mis dans la poche environ 220 millions d'euros. Mais les parlementaires qui ont cherché à le vérifier – et c'est pourtant l'une de leurs missions essentielles – se sont vu entravés dans leur mission par la ministre des finances.
Mais après l'affaire, il y a eu si l'on peut dire... une affaire dans l'affaire. Plusieurs plaignants ont voulu faire constater par la justice que Christine Lagarde avait commis un excès de pouvoir en donnant ces deux ordres consécutifs aux hauts fonctionnaires siégeant au sein de l'EPFR.
Mais, d'abord en première instance, puis en appel, la justice administrative a rejeté les recours – on peut télécharger ici l'arrêt de la Cour administrative d'appel et on retrouvera dans l'onglet «Prolonger» un article en présentant les attendus, ainsi que toutes nos enquêtes sur l'affaire Tapie. Toutefois, selon les plaignants, les attendus de la décision de la Cour d'appel sont pour le moins contestables et justifient ce recours devant le Conseil d'Etat.
La Cour d'appel avait en effet estimé que les deux contribuables n'avaient pas qualité à agir. Ce qui est conforme à une jurisprudence ancienne mais qui contrevient très clairement à la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens. « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés», énonce l'article 13. « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », ajoute l'article 14. « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », poursuit l'article 15.
Par ailleurs, la Cour administrative d'appel avait considéré que le recours de Charles de Courson était, lui, recevable, mais qu'il était intervenu hors délai.
Ce recours devant le Conseil d'Etat a donc désormais un enjeu qui dépasse de très loin la seule affaire Tapie : il permettra de constater si cette invraisemblable jurisprudence qui tourne le dos à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est définitivement installée ou si elle peut être inversée.
Or, visiblement, il y a des failles dans la décision d'appel. Pour motiver l'irrecevabilité du recours des deux contribuables, elle prétend ainsi que « les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (...) sont afférentes à l'impôt et non à la dépense publique ». Ce qui est une conception singulièrement restrictive : la dépense publique pourrait-elle être possible s'il n'y avait pas l'impôt (voir notre article L'affaire Tapie plaide pour une révolution démocratique).
Les plaignants disposent par ailleurs de nouveaux arguments de poids que leur ont fourni les investigations récentes de la Cour des comptes, consignées dans un référé en date du 3 février dernier (que l'on peut télécharger ici).
Visiblement, toutes ces péripéties font sourire Bernard Tapie et son conseil, Me Maurice Lantourne, qui a adressé un texte à Mediapart que l'on peut lire dans notre onglet «Prolonger» et dans lequel il brocarde ce qu'il appelle«l'imposture de Monsieur de Courson». Mais la vérité, c'est que cette affaire dont hérite le Conseil d'Etat n'a plus Bernard Tapie pour personnage central. La question que devra trancher la juridiction est beaucoup plus vaste que cela : la Déclaration des droits de l'homme n'est-elle plus qu'un chiffon de papier ?