Interdiction du niqab: que le PS se ressaisisse et saisisse le Conseil constitutionnel !
21 Mai 2010 Par Mathilde Mathieu
Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a-t-il une colonne vertébrale? Depuis des mois, les députés PS répètent que l'interdiction générale de la burqa, prévue par le gouvernement, heurte les libertés fondamentales inscrites dans la Constitution française. Le 30 mars, ils ont vu leur position renforcée par un avis du Conseil d'Etat (plus haute juridiction administrative), démontrant que la prohibition des niqabs sur la voie publique n'avait «aucun fondement juridique incontestable» (ni le principe de laïcité, ni l'impératif de respect de la dignité humaine, n'autorisent à limiter le libre arbitre). Dans ces conditions, refuser de voter le projet de loi de la garde des Sceaux (présenté le 19 mai en conseil des ministres et programmé cet été à l'Assemblée) ne suffit pas: les socialistes doivent s'engager à saisir le Conseil constitutionnel, dès que la majorité UMP aura entériné le texte. C'est la voie de la cohérence, la seule.
Ces derniers s'apprêtent pourtant à s'aplatir. Avant même que la discussion n'ait commencé dans l'hémicycle, le patron des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, a déclaré, le 19 mai: «Je n'ai pas du tout l'intention de proposer au groupe de faire un recours (...) là-dessus». Officiellement, la décision n'est pas arrêtée, aucun débat n'ayant été organisé en interne... Mais Jean Glavany, «référent laïcité» du PS au Palais-Bourbon, assène déjà: «Nous ne saisirons pas.» C'est à désespérer de l'opposition...
«Depuis le début, nous disons que nous ne voterons pas le texte du gouvernement parce qu'il recèle des risques juridiques importants; la logique voudrait que nous demandions au Conseil de vérifier sa conformité à la Constitution», se désole ainsi Jean-Jacques Urvoas, député et professeur de droit, partisan déclaré d'une saisine, isolé au milieu de ses camarades....
Le gros du PS «raisonne» autrement: pas question de provoquer une censure (quasi assurée), alors que les Français se déclarent ultra favorables au bannissement du voile intégral (si l'on en croit les sondeurs). Ce serait prendre le risque d'apparaître, aux yeux d'une opinion supposée manichéenne, comme l'avocat du diable.
Certains députés socialistes, pour se justifier, renvoient ainsi la balle à l'UMP: «Que le premier ministre ou le président de la République saisissent eux-mêmes le Conseil, s'ils sont sûrs de leur droit, s'ils veulent donner un caractère incontestable à leur texte!» La Constitution française les y autorise effectivement, de même que les présidents de l'Assemblée et du Sénat. Cette démarche reste toutefois rarissime sous la Ve République, puisqu'elle revient, pour la majorité, à prendre le risque de se tirer une balle dans le pied...
Certains l'ont fait dans le passé, il est vrai: Edouard Balladur en 1995, depuis Matignon, avait transmis trois de ses propres projets de loi sur la corruption au Conseil constitutionnel, pour mieux les «bétonner» et garantir leur portée. Idem pour Lionel Jospin, en 1999, avec son texte sur la Nouvelle-Calédonie (le premier ministre socialiste avait d'ailleurs payé ce souci d'exemplarité, les Sages censurant plusieurs dispositions in fine...). Philippe Séguin, enfin, alors qu'il présidait l'Assemblée nationale en 1994, avait saisi le Conseil de la «loi bioéthique» rédigée par sa propre majorité, pour lui conférer une légitimité supplémentaire... Pourquoi François Fillon n'en prendrait-il pas de la graine? Cette question des socialistes mérite peut-être d'être posée, mais ne les dispense pas de se regarder en face! Le jeu des institutions voudrait plutôt qu'ils assument, sans zigzaguer, leur mission d'opposants.
Si droite et gauche scellent une alliance objective, afin qu'une loi potentiellement contraire à la Loi fondamentale française (comme aux traités européens) échappe aux Sages, ce sera un déni de justice constitutionnelle.
Ce ne serait certes pas la première fois. L'Histoire récente compte quelques précédents, dont un très peu glorieux: en 2001, au lendemain des attentats du 11 Septembre, le ministre socialiste de l'intérieur, Daniel Vaillant, avait fait adopter en urgence des dispositions sécuritaires provisoires (sur la fouille des véhicules ou les perquisitions), dont les spécialistes estimaient qu'elles étaient clairement inconstitutionnelles... L'opposition (de droite) s'était bien gardée de solliciter les Sages; les parlementaires de tous bords avaient regardé leurs pieds... Cette fois, la partie se joue à fronts renversés: aux socialistes de relever le nez et le gant!