Arnaud Montebourg : "Il faut revenir à l'absence d'impunité du chef de l'État"

Le Point.fr : Le président du tribunal Dominique Pauthe a accepté de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (PQC) renvoyant de plusieurs mois le procès de Jacques Chirac. Que vous inspire cette décision ?

Arnaud Montebourg : C'est normal, Me Le Borgne (l'avocat de Rémy Chardon, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris, NDLR) utilise la procédure, tout le monde peut utiliser la voie du questionnement selon les règles de la procédure. Chaque justiciable est fondé à l'utiliser.

Mais Jacques Chirac doit-il être jugé malgré tout, malgré son âge, malgré l'ancienneté du dossier...?

Tout citoyen, quel qu'il soit, fût-il ancien président de la République, fût-il un personnage qui a servi le pays et qui aspire légitimement au repos, à la tranquillité, à la retraite, doit répondre de ses actes devant la justice. Et ceci, d'autant plus que beaucoup de forces se sont liguées pour empêcher que le président de la République Jacques Chirac ne réponde de ses actes lorsqu'il était au pouvoir. Il ne peut pas y avoir d'exception à la règle selon laquelle on doit être responsable de ses actes un jour ou l'autre. Il n'existe pas d'exemple d'impunité, tout le monde doit répondre de ses actes. Il est normal, même si c'est difficile, que Jacques Chirac fasse face à ses responsabilités judiciaires.

Le tribunal a décidé de transmettre à la Cour de cassation, qui peut décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel... où siège Jacques Chirac lui-même...

Le Conseil constitutionnel, qui a été transformé dernièrement en juridiction de droit commun avec des justiciables, ne peut plus être légitime à juger, dans la composition qu'il a actuellement, c'est-à-dire des nominations politiques et non pas des magistrats qui jugent en droit. L'impartialité du Conseil constitutionnel est désormais lourdement posée.

Faut-il revenir sur l'immunité du président pendant son mandat ?

Dans la Constitution du général de Gaulle, il n'y avait pas d'immunité du président de la République pour les actes ou les infractions commises en dehors de son mandat ou sans rapport avec son mandat. C'était une bonne formule. C'est Roland Dumas qui avait interprété abusivement la Constitution lorsqu'il était président du Conseil constitutionnel pour protéger Jacques Chirac. Que le président ait une immunité s'agissant des actes qu'il accomplit dans le cadre de ses fonctions comme président de la République, cela paraît parfaitement normal. En revanche, s'agissant de son activité de candidat ou d'élu local, cela n'est pas possible. Il faut revenir à l'absence d'impunité du chef de l'État.