Affaire Tapie/Lagarde: une jurisprudence irresponsable
Déboutée, Geneviève Sroussi, avocate, qui avait introduit un recours au Conseil d'État en tant que contribuable dans l'affaire Tapie/Lagarde, analyse les conséquences d'une décision qui «avalise indirectement la possibilité pour le pouvoir exécutif d'utiliser l'argent du contribuable français au niveau national sans aucun contrôle et sans aucune limite».
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Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision. Notre recours en qualité de contribuables est jugé irrecevable. Etant directement concernée pour avoir initié avec Monsieur le Député Charles de Courson la procédure ayant abouti à cette décision, je souhaiterais formuler quelques observations.
Tout d'abord, je persiste à considérer que les conditions de déroulement de cette procédure ont été pour le moins «atypiques». Devant le Conseil d'Etat comme devant la Cour de Cassation, il s'écoule en principe plus de huit mois et la plupart du temps plus d'un an entre le moment où le recours est initié par l'une des parties et le moment où l'affaire est jugée, afin de permettre notamment que les débats puissent se dérouler sereinement et que le principe du contradictoire soit respecté.
Dans l'affaire qui nous préoccupe, la rapidité si ce n'est la vitesse avec laquelle elle a été traitée laisse pour le moins perplexe, son instruction ayant duré à peine quatre mois. Le très bref délai (une semaine) qui s'est écoulé entre l'annonce de la date de plaidoirie et la plaidoirie elle-même, nous a de plus empêchés de répondre aux mémoires adverses.
A la fixation imprévisible de cette première date de plaidoirie au 11 juillet 2011 s'est ajouté la fixation d'une « deuxième » date de plaidoirie le 22 juillet 2011 sans qu'aucune explication officielle ne nous soit communiquée. Il semble que l'un des magistrats composant la section contentieux du Conseil d'Etat se soit aperçu tardivement d'un conflit d'intérêt en ce qui le concernait. Si cette version est exacte, le nom de ce magistrat n'a pas été porté à notre connaissance et rien n'est vérifiable en réalité, ni cet incident de procédure, ni le fait que ce magistrat se soit effectivement retiré et à quelle étape exacte de la procédure il aurait exercé ce retrait. Nous ne saurons donc jamais si le principe d'impartialité a été réellement respecté au cours du déroulement du délibéré.
Quant à la motivation du Conseil d'Etat, je retiendrai cet attendu de principe pour le moins déroutant: «L'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à tout citoyen un intérêt à agir contre tout acte administratif entraînant une aggravation des charges publiques».
Rappelons encore et toujours la rédaction exacte de l'article 14 ainsi visé: «tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.» On ne comprend toujours pas, avec une rédaction aussi limpide, ce qui empêche un citoyen d'agir pour contester un acte administratif portant sur l'engagement d'une dépense publique. Il faut en conclure que l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme n'a donc strictement aucune portée, si ce n'est purement symbolique. Ce n'était certainement pas l'objectif de ceux qui l'ont rédigé.
Ce qu'il faut retenir aussi de cette décision, c'est la reconnaissance par le Conseil d'Etat que l'acte administratif à l'encontre duquel nous avons exercé un recours a bien entraîné «une aggravation des charges publiques». Le recours à la notion «d'aggravation» n'est pas anodin. Il légitime en quelque sorte les raisons de notre inquiétude profonde sur le caractère exorbitant de cette dépense «publique». Dès lors, le rejet de notre recours se révèle encore plus consternant car cette motivation avalise indirectement la possibilité pour le pouvoir exécutif d'utiliser l'argent du contribuable français au niveau national sans aucun contrôle et sans aucune limite, lui reconnaissant une sorte de «droit acquis» à l'utilisation discrétionnaire des fonds publics!
En l'espèce et il faut le répéter, l'affaire Tapie est un litige d'ordre commercial n'ayant strictement aucun lien avec une dépense publique prise au sens noble du terme et destinée à permettre la mise en œuvre d'un principe de solidarité entre tous les citoyens français. Cette jurisprudence risque donc d'entraîner des dérives incalculables dans son application.