30 ans après la promesse de Mitterrand Historique: le Sénat accorde le droit de vote aux étrangers
Trente ans après la promesse de campagne de François Mitterrand et onze ans après son adoption à l'Assemblée nationale, la proposition de loi constitutionnelle accordant le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales a été approuvée de justesse en séance publique au Sénat dans la nuit de jeudi 8 à vendredi 9 décembre 2011.
Considéré comme une priorité par la majorité sénatoriale de gauche, ce texte a enregistré 173 voix en sa faveur et 166 contre. À quelques exceptions près, les centristes s'y sont opposés. Des amendements techniques ayant été votés, il devra être réexaminé par les députés. S'il est improbable qu'il soit inscrit à l'ordre du jour dans l'immédiat, il devrait l'être en cas de basculement lors des prochaines élections législatives.
Ce résultat n'est pas que symbolique: il oblige un éventuel futur président socialiste à le prendre en compte aussitôt élu et à en faire une réalité pour les quelque deux millions d'étrangers extra-communautaires, qui ne pourront néanmoins exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
Devant le Sénat, le 8 décembre 2011. (CF)
Dans l'hémicycle, Esther Benbassa, élue de fraîche date d'Europe-Écologie/Les Verts et rapporteure de la proposition de loi, a posé les enjeux du débat. «J'avoue ne pas être outrageusement choquée par la perspective de voir des étrangers, y compris non communautaires, voter pour les scrutins cantonaux et municipaux. À compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis un temps minimum, par exemple cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien», a-t-elle commencé suscitant d'emblée les sifflets et protestations sur les bancs de la majorité.
La sénatrice n'a pas tardé à profiter de son effet, en citant sa source, Nicolas Sarkozy, dans son livre Libre de 2001.
Elle ne s'est pas privée de reprendre des déclarations d'autres responsables politiques de l'UMP, comme Éric Besson, qui a écrit dans son ouvrage Pour la nation, en 2010, que «vouloir priver des étrangers qui travaillent, vivent, font vivre, et payent leurs impôts, de toute forme de citoyenneté et de toute participation à notre vie démocratique, n'a d'autre sens qu'une ségrégation». Brice Hortefeux, proche du chef de l'État, et Jean-Pierre Raffarin, présent dans l'hémicycle, se sont également vu rappeler leurs propos sinon favorables au droit de vote tout du moins ouverts à cette perspective.
Avant elle, François Fillon avait pris la parole, à la place du ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour montrer l'importance donnée au sujet par le gouvernement. À eux deux, ils ont passé en revue tous les arguments.
Pour le Premier ministre, cette proposition de loi s'oppose à sa conception de la nationalité «indissociable de la citoyenneté».«Des cinq régimes républicains que la France a connus au long d'une histoire mouvementée, aucun n'a remis en cause ce socle de notre cohésion», a-t-il avancé, proclamant qu'«il n'y a qu'un peuple, le peuple français». Ceux qui veulent voter, selon lui, n'ont qu'à demander à être naturalisés. «À l'évidence, a-t-il poursuivi, un étranger qui réside de longue date en France, qui respecte nos lois et qui s'investit n'aura aucune difficulté à obtenir la nationalité française. S'il ne le souhaite pas, c'est qu'il considère, en son for intérieur, qu'il ne se sent pas entièrement partie prenante du peuple français.»
Lisant dans le cœur des étrangers, François Fillon leur a aussi fait la leçon. S'intégrer, estime-t-il, est un processus à sens unique.«S'intégrer, c'est d'abord remplir des devoirs, avant de disposer de plus de droits. S'intégrer, c'est s'insérer économiquement et socialement, c'est respecter, épouser, assimiler la culture du pays d'accueil (...). Quitte à choquer certains d'entre vous, je veux dire que c'est aux étrangers de faire l'effort de s'ancrer dans la République car la République, elle, fait tous les jours la preuve de son ouverture.»
La menace du communautarisme, voilà selon lui les «ferments de division» que porterait en lui ce texte. «Nous perdrions beaucoup si nous voyions fleurir des listes de candidats se réclamant de leur nationalité étrangère pour briguer des voix (...). Il n'y a là rien d'automatique, concède-t-il, mais je ne suis pas prêt à en courir le risque.» De la dramatisation, «c'est la citoyenneté française qui disparaît», de la dénégation, «dire cela, ce n'est pas assouvir je ne sais quelles obsessions passéistes» et du lyrisme, «notre communauté (doit être) animée par une foi commune», «tant de noblesse dans nos élans», «l'amour de la France», pour en arriver à la conclusion que «la gauche s'engage dans une voie dangereuse avec légèreté».
Rassemblement en faveur du droit de vote, le 8 décembre 2011. (CF)
Universitaire, spécialiste de l'histoire des Juifs, Esther Benbassa a rétorqué au Premier ministre que «les concepts de nationalité et de citoyenneté apparaissent, au début de la Révolution, comme distincts. Il n'était pas nécessaire, alors, d'être français pour pouvoir participer à l'exercice de la citoyenneté que représentait le vote».
Elle a mis l'accent sur le Traité de Maastricht, qui, en 1992, a autorisé les citoyens ressortissants des États membres de l'UE à voter aux élections locales et européennes dans leur pays de résidence, déliant de facto nationalité et citoyenneté. Tout en soulignant que la présente proposition de loi ne modifiait pas l'article 3 de la Constitution relative à la souveraineté, mais s'intégrait dans le titre XII consacré aux collectivités territoriales.
Pour démonter l'argument de la naturalisation comme accès incontournable au droit de vote, Esther Benbassa a souligné que ces notions répondaient à deux questions différentes n'ayant «pas de réel lien logique entre elles». «En effet, alors que la nationalité s'attache à la question ‘Qui suis-je?', la citoyenneté semble, quant à elle, constituer une réponse à la question ‘Que faire ensemble?'. En d'autres termes, la nationalité est attachée à la personne, alors que la citoyenneté relève d'une logique collective», précise-t-elle.
Rassemblement contre le droit de vote des étrangers, le 8 décembre 2011. (CF)
Se faisant l'écho de multiples témoignages, elle a rappelé la«dureté» des conditions actuelles de naturalisation. Elle a objecté au danger du communautarisme les exemples étrangers, qui, selon elle,«montrent l'inverse».
«L'ouverture du droit de vote aux ressortissants étrangers a en pratique pour effet de conduire à une meilleure prise en compte des intérêts des ‘minorités' par la classe politique, mais aussi, à terme, à une plus forte présence de ces ‘minorités' au sein de la direction des partis politiques et sur les bancs des Parlements. Ces deux évolutions favorisent une meilleure intégration des ‘minorités' au sein de la vie politique nationale et font donc barrage à une éventuelle tentation communautariste», a-t-elle indiqué avant d'ajouter que «dans le secret de l'isoloir, nulle attache ‘communautaire' ne compte plus, nulle pression éventuelle ne joue plus. Chacun, chacune, vote en son âme et conscience. Est-ce que les ouvriers votent massivement pour des candidats ouvriers, les Juifs pour des Juifs, les femmes pour des femmes?»
En termes numériques, pas de quoi s'affoler non plus, répond-elle à ceux qui craignent «que les étrangers non communautaires prennent d'assaut nos mairies», en référence à Claude Guéant:«On peut, au grand maximum, estimer à 1,8 million – et très vraisemblablement moins encore – le nombre d'étrangers non communautaires remplissant éventuellement les conditions de vote et d'éligibilité. Pas de quoi ‘coloniser' nos mairies ni gouvernement de France.»
Lors du débat, les uns et les autres n'ont cessé de s'accuser d'instrumentalisation à quelques semaines de l'élection présidentielle, le centriste François Zocchetto allant jusqu'à reprocher à la gauche de «dresser les Français contre les autres»et l'UMP Christophe Béchu s'offusquant de ce que «la Déclaration des droits de l'homme (soit) brandie comme un étendard».
Aux détracteurs du droit de vote des étrangers, l'élue du groupe socialiste et Verts Frédérique Espagnac a opposé que «dans certaines parties de nos territoires un bulletin serait plus efficace qu'un escadron de CRS», tandis que la communiste Éliane Assassi a fustigé Nicolas Sarkozy qui «brade notre souveraineté aux marchés financiers».
Rassemblement contre le droit de vote des étrangers, le 8 décembre 2011. (CF)
En accord idéologique avec Marine Le Pen, le ministre de l'intérieur est intervenu une fois le Premier ministre parti. Se faisant le porte-voix des classes populaires, appauvries par la crise économique mondiale, il a réaffirmé son hostilité à la proposition de loi examinée. Il a usé d'arguments naturalistes, considérant que «créer une citoyenneté de résidence, c'était faire fi de l'essence même de nos institutions».
«Non, les étrangers ne sont pas des citoyens de seconde zone, ils ne sont pas des citoyens du tout», a-t-il résumé. «Le risque de communautarisme est d'autant plus fondé que dans le projet du PS il est prévu de régulariser les sans-papiers (...). C'est grave de voir poindre le spectre de communes régies par leurs propres lois», s'est-il exclamé, s'intéressant subitement aux repas des cantines scolaires et aux horaires de piscines municipales.
Avant la séance publique, la candidate du FN, sans représentant au Sénat, avait, elle, organisé un rassemblement, en fin de matinée rue de Tournon à proximité du Sénat. Dans un chaos indescriptible, elle a attaqué le PS s'indignant qu'il veuille «accorder aux étrangers des droits supérieurs alors que les Français en ont de moins en moins» et qu'il cherche «un nouvel électorat au moment où les classes populaires l'abandonnent». «Les fondamentalistes islamiques se jetteraient sur cette occasion pour faire plier les lois de notre République», a-t-elle lancé au micro d'une sono vacillante devant une centaine de supporters. Elle n'a pas non plus oublié Nicolas Sarkozy dont elle a souligné les «reniements»successifs. «Comment peut-on changer d'avis sur un sujet aussi consubstantiel de notre liberté», a-t-elle martelé.
À quelques mètres de là, autant de militants étaient réunis à l'initiative du Collectif Votation citoyenne, regroupant syndicats, partis politiques de gauche et associations. Entre les deux cortèges, des policiers et des gendarmes. Dans les parages, Esther Benbassa, juste avant d'entrer dans l'hémicycle, est pessimiste. La candidate d'Europe-Écologie/Les Verts, Eva Joly, fait une apparition, entourée d'une nuée de micros.
Plus accessible dans les couloirs du Sénat, elle joue la concorde avec le PS. «On commence par les élections municipales et si ça se passe bien, si cela crée de l'apaisement et du mieux vivre, on poursuivra», assure-t-elle. Alors que les écologistes sont à la pointe de ce combat depuis des années, elle estime que les socialistes «ne pouvaient pas faire autrement». Et elle se déclare confiante sur l'issue du vote. À minuit, presque pile, la proposition de loi est adoptée, la rapporteure du texte se lève d'un bond et applaudit à tout rompre.