Trou de la Sécu: les remèdes de choc de la Cour des comptes

Publié le par DA Estérel 83

L'Expension

 

 

La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale publié jeudi, prescrit quelques potions amères pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux, comme le plafonnement des prestations familiales ou la hausse de la CGS des retraités.

SANTE- La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale publié jeudi 13 septembre, constate que la réduction du déficit est moindre que prévu et prescrit quelques potions amères pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux.
SANTE- La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale publié jeudi 13 septembre, constate que la réduction du déficit est moindre que prévu et prescrit quelques potions amères pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux.
© Jérôme Chatin

La Cour des comptes a publié jeudi 13 septembre son rapport annuel sur la Sécurité sociale, qui sonne une nouvelle fois la sonnette d'alarme le dérapage des comptes sociaux, avec un niveau de déficit et de dette plus que préoccupant. A lui seul, le déficit du régime général (salariés et assimilés) devrait s'élever à 14,7 milliards d'euros cette année, soit un milliard de plus que prévu par le budget de la Sécurité sociale voté en 2011, en raison de la dégradation de la conjoncture économique. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance l'allocation de solidarité avec les personnes âgées, sera déficitaire de 4,1 milliards. La dette sociale, qui a atteint le niveau record de 147 milliards d'euros fin 2011, pourrait s'alourdir de 60 milliards d'ici la fin de la décennie, en l'absence de mesures nouvelles de redressement.

Le message des magistrats de la Cour des comptes est sans équivoque: "l'essentiel du chemin reste à faire pour parvenir à l'équilibre des comptes sociaux", et des efforts de grande ampleur doivent être engagés dès 2013. Un avertissement qui tombe à pic: le gouvernement doit présenter, le 10 octobre prochain, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Pour éclairer les choix du gouvernement, la Cour a passé au crible 80 milliards de recettes et 40 milliards de dépenses. Elle affirme que des marges de manoeuvre substantielles existent et en détaille quelques-unes. Certaines vont faire grincer des dents.

Limiter la hausse des dépenses maladie

Sauf surprise, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) du budget de la Sécurité sociale que présentera le gouvernement le 10 octobre sera limité à 2,7% (après 2,5% en 2012, soit des économies d'environ 2,5 milliards d'euros. Pour la Cour des comptes, cet effort est insuffisant: avec un tel objectif, pas d'équilibre des comptes de la branche maladie avant 2019. Pour rétablir l'équilibre dès 2017, la Cour préconise de limiter la progression de l'Ondam à 2,4% par an, alors que sa progression naturelle est de 4%, ce qui nécessite de réaliser 3 milliards d'euros d'économie par an. Avec un tel traitement de choc, l'assurance maladie serait excédentaire d'environ 7 milliards en 2020, selon la Cour.

Conditionner la prise en charge des cotisations sociales des médecins

La prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des professionnels libéraux de santé constitue une contribution substantielle à leurs revenus des professionnels de santé : 18% pour les médecins généralistes, 16% pour les spécialistes. Ainsi, sur une consultation facturée 23 euros au patient, le médecin perçoit en réalité 26 euros. Le coût de cette mesure pour l'assurance maladie est de 2,2 milliards d'euros en 2011. Or cette dépense est sans contrepartie. La Cour préconise de conditionner cette prise en charge des cotisations sociales au respect de la limitation des dépassements d'honoraires et de la moduler pour résorber les déserts médicaux, ou à défaut de la supprimer.

Limiter le nombre de transports de patients

Les transports de patients à la charge de l'assurance maladie, réalisés en ambulances, véhicules sanitaire léger (VSL) ou en taxis, constituent une dépense dynamique de 3,5 milliards d'euros par an. Or bon nombre de ces dépenses sont injustifiées: par exemple, un médecin qui envoie un patient dans un hôpital à 100 km, alors qu'il en existe un beaucoup plus proche. La Cour estime à 220 millions d'euros les économies possibles en matière de prescription. Un meilleur contrôle des factures, et notamment de détection des abus en matière de kilométrages facturés, ferait économiser 120 millions par an. Au total, c'est au moins 450 millions qui pourraient être économisés par l'assurance maladie dans ce domaine.

Renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts maladie

Les indemnités journalières (IJ) pour arrêts maladie ont représenté un coût de 6,4 milliards d'euros en 2011. Elles ont progressé de presque 50% depuis 2000. Or les abus sont nombreux, mais trop faiblement détectés: lemontant de la fraude détectée en 2010 s'élevait à 5 millions d'euros, soit moins de 1% des indemnités versées par l'assurance maladie. Les inégalités observées en termes de fréquence et de durée des arrêts sur le territoire demeurent largement inexpliquées. Ainsi, la fréquence des arrêts varie de 6,5 à 13,2 journées par salarié d'un département à l'autre. Et si le nombre moyen de journées d'arrêt prescrites par un médecin généraliste s'élève à 2700 par an, ce chiffre atteint 7900 chez certains. Les marges de manoeuvre budgétaire dans ce domaine sont donc larges.

S'attaquer aux niches sociales des retraités

Certes, près d'un million de retraités vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, soit 10% d'entre eux. 940.000 personnes âgées perçoivent le minimum vieillesse (777 euros par mois pour une personne seule, 1206 euros pour un couple). Au-delà de ce chiffre, il n'en reste pas moins que la population des retraités bénéficie d'une situation globalement plus favorable que celle des actifs, et notamment des jeunes. La Cour propose donc de supprimer un certain nombre de niches fiscales ou sociales dont ils bénéficient, à savoir: l'exonération de la taxe d'habitation, l'abattement de 10% sur les pensions, l'exonération fiscale des majorations de pension pour enfants et taux de CSG réduit. L'ensemble de ces niches coûte 12 milliards d'euros par an. La Cour préconise également d'aligner le taux de CSG sur les pensions les plus élevées (6,6%), ce qui rapporterait 1,2 milliard d'euros.

Plafonner les aides pour la garde d'enfants

Les prestations familiales - complément familial (CF), allocation de rentrée scolaire (ARS), prime de naissance (PN), etc. - sont censées être conditionnées par els ressources des ménages. Certaines sont toutefois versées sans plafond de ressources. C'est le cas de l'allocation de base - 182,43 euros par mois par enfant jusqu'à la troisième année -, et surtout du complément de mode de garde - 171 euros par mois par enfant quelque soit niveau de ressources -, alors même que ces aides de garde à domiciles donnent lieu à des déductions d'impôts. Au total, calcule la Cour, les 50% de ménages les moins favorisés ne perçoivent que 20% des prestations familiales modulées en fonction des ressources. La Cour préconise donc une plafonner l'aide à la garde d'enfants.

Publié dans Social

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article