Taxer l'héritage, le débat avorté

Publié le par DA Estérel 83

01-Mediapart

 

 

A peine lancé, le débat sur l'héritage a été tué dans l'œuf. Jeudi dernier, après de longues heures de discussion sur les heures supplémentaires et la TVA sociale, les députés ont bien vite adopté l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Cliquer ici pour visionner les débats en vidéo)

Cet article, passé assez inaperçu, est la traduction de l'engagement 17 du candidat Hollande: il réduit à 100.000 euros l'abattement fiscal pour les donations et les successions en ligne directe – en clair, la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des "droits de mutation" payés par les bénéficiaires à l'Etat. Avant 2007, cet abattement était limité à 50.000 euros par parent et par enfant. Il avait été augmenté (multiplié par trois) par la loi travail, emploi et pouvoir d'achat, votée en juillet 2007, juste après l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy. Depuis, chaque parent pouvait donner à chacun de ses enfants jusqu'à 159.000 euros sans que la donation soit soumise à l'impôt.

La même loi avait du reste abaissé à six ans le délai avant un décès (le « rapport fiscal ») pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Le pouvoir sarkozyste entendait alors favoriser les successions, dont il avait par ailleurs limité l'imposition. Sous couvert de faciliter les transmissions entre les générations, la mesure avait en fait profité aux plus gros héritages. Mais qu'importe: l'ancien chef de l'Etat a toujours défendu l'idée selon laquelle la richesse de quelques-uns était synonyme de pouvoir d'achat et d'emploi supplémentaires pour le plus grand nombre. Ce credo économique très orthodoxe s'est pourtant fracassé sur la réalité : ces dernières années, les inégalités de revenus et de patrimoine ont continué à grandir et le pouvoir d'achat a reculé.

Le gouvernement Ayrault défend une logique différente. Il s'agit non pas de décourager l'héritage et les donations, mais d'éviter que des transferts financiers entre générations échappent à l'impôt alors même qu'ils ont lieu au sein de milieux aisés, voire très aisés. Par ailleurs, les députés ont aussi porté le délai du rapport fiscal entre deux donations à 15 ans – la majorité précédente l'avait déjà porté de 6 à 10 ans en fin de quinquennat. Une manière de limiter la progression des inégalités de patrimoine. La baisse de l'abattement va permettre de faire rentrer 1,3 milliard d'euros chaque année dans les caisses de l'Etat, un montant non négligeable en cette période de disette budgétaire. 

Lors du débat à l'Assemblée, la droite a comme prévu crié au loup face à cette remise en cause des mesures prises par l'ancienne majorité. « Vous allez taxer les parents qui veulent transmettre à leurs enfants un patrimoine qu'ils ont mis tout une vie à constituer, s'est écrié l'UMP Alain Chrétien. Vous n'aimez pas les riches, on le savait déjà, mais vous n'aimez pas non plus les propriétaires, les petits propriétaires. On retrouve la vieille rhétorique de classe en lutte avec la petite bourgeoisie qui accumule.» Avec l'augmentation de 10 à 15 ans entre deux donations, le même député a reproché à la gauche de « bloquer un bel outil de transmission qu'est la donation ». Anticipant la restriction des règles de donation et de succession, les études de notaire ont été prises d'assaut ces derniers mois, certaines familles souhaitant profiter de l'ancien régime plus favorable.

La charge de l'opposition est pourtant très exagérée. Car les mesures prises par le gouvernement Ayrault sont loin d'être radicales. En France, seule la moitié des ménages ont un patrimoine (la somme de tous les biens possédés par un ménage: financiers, immobiliers, matériels etc) supérieur à 150.000 euros. Et « le patrimoine des 20% les plus riches commence à 250.000 euros, rappelle la députée PS Valérie Rabault. Avec la possibilité de donner 100.000 euros par parent et 31.000 par grand-parent vous pouvez donner 320.000 euros, soit davantage que ce qu'obtiendront jamais 80% des français. »

Faire tourner le patrimoine

Une étude récente de l'Insee montre en effet que le patrimoine moyen des ménages du quatrième quintile ("Q4") est de 250.000 euros. Ce qui veut dire que 15 millions de ménages ont un patrimoine inférieur... 

60% des ménages ont un patrimoine inférieur à 250.000 euros60% des ménages ont un patrimoine inférieur à 250.000 euros© Insee

Selon l'Insee, seule une donation sur cinq, outil fréquemment utilisé par les agriculteurs ou les indépendants pour transmettre leur patrimoine, dépasse 60.000 euros. D'après le ministère de l'économie et des finances, les nouvelles règles vont toucher en priorité les 10% de successions les plus élevées. 88% des successions ne seront pas concernées et resteront exonérées d'impôts, contre 95% auparavant. Pas franchement une révolution. La situation reste « au moins aussi favorable, tant pour les successions que pour les donations » qu'avant la loi Tepa, rappelle du reste le rapporteur du budget Christian Eckert.

Et même si le Sénat envisage désormais la remise en cause partielle des abattements sur les donations entre frères et sœurs ou aux neveux et aux nièces, autre mesure de la loi Tepa, on est loin, très loin du « matraquage fiscal » dénoncé par l'opposition.

 

La garden party du prix de Diane à Chantilly, rendez-vous annuel des héritiersLa garden party du prix de Diane à Chantilly, rendez-vous annuel des héritiers© DR

 

Il y a une raison à cette très grande prudence: dans notre pays, qui a un temps pensé abolir l'héritage sous la Révolution pour mieux le consacrer depuis, l'héritage reste une question politique taboue, à gauche comme à droite. En France, « toucher à l'héritage, c'est comme toucher à la famille » rappelle l'économiste André Masson, directeur d'études au CNRS, dans Le choc des générations (La Découverte) un ouvrage paru en 2010.

De fait, l'héritage n'a cessé d'être "détaxé"' depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Une logique qui a trouvé son apogée sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Or, rappelle André Masson, l'impôt sur l'héritage « limite la reproduction des inégalités d'une génération à la suivante ». D'après l'économiste, spécialiste des modèles sociaux et des rapports entre les générations, « cette logique d'allègement fiscal ne permet plus d'accélérer la circulation du patrimoine vers les enfants et petits-enfants. » Au mieux, elle ne fait que reproduire les inégalités sociales.

D'après l'Insee, le patrimoine moyen des ménages âgés de 60 ans est dix fois plus élevé que celui des moins de 30 ans. La richesse patrimoniale est très concentrée chez les 60-80 ans. « Le taux d'épargne est très élevé en France comparativement aux autres pays européens, mais l'épargne est très mal répartie entre générations »estime André MassonL'Etat donne beaucoup aux retraités pour qu'ils distribuent aux plus jeunes», très touchés par la précarité, les difficultés d'insertion dans la vie professionelle et d'accès au logement. Problème: cette « boucle patrimoniale » des aînés vers leurs enfants ou leurs petits-enfants, typique de la France, ne fait que reproduire les inégalités sociales. 

L'amendement Hammadi

Or celles-ci n'ont jamais été aussi criantes. Même si en France les inégalités de revenu sont moins élevées que dans certains pays, notamment anglo-saxons, les inégalités de patrimoine, elles, sont au plus haut. D'après l'Insee, les 10% des Français les plus aisés possèdaient en 2003 la moitié du patrimoine total des ménages. Et leur patrimoine était 2100 fois supérieur à celui des 10% les plus modestes. Ce ratio n'était "que" de 1600 fois supérieur en 1997, mais il s'est agrandi à cause de l'augmentation des écarts de revenu et l'envolée des prix de l'immobilier. Et pendant la crise, les inégalités de revenu ont encore cru, tirées par la croissance des revenus d'une infime proportion de Français ultra-fortunés.

Mais alors même que le débat sur la légitimité de l'héritage renaît aux Etats-Unis, dans la foulée (notamment) des prises de position du milliardaire Warren Buffett qui entend se délester de la quasi-totalité de sa fortune au profit d'organisations caritatives, il est quasi-inexistant en France.

La semaine dernière, c'est d'ailleurs dans un silence total que Razzy Hammadi, tout nouveau député de Seine Saint-Denis, par ailleurs proche de Benoît Hamon, leader de l'aile gauche du parti, a déposé dans le cadre du collectif budgétaire un amendement pour limiter à une fois dans la vie la possibilité de faire une donation. Son projet d'amendement n°179, que Mediapart a pu consulter, avait pour but explicite, détaillé dans l'exposé des motifs, de « rompre avec la République des héritiers, en privilégiant les revenus dégagés par les innovateurs et les créateurs d'emploi par rapport au patrimoine qui aboutit à une reproduction et un renforcement des inégalités entre les citoyens ».

« Les ménages ayant la possibilité de léguer à leurs enfants plus d'une fois dans la vie 100.000 euros sont extrêmement peu nombreux, rappelait ce projet d'amendement. (L') abattement fiscal concerne une infime minorité de ménages déjà privilégiées. » Razzy Hammadi proposait toutefois d'exclure la résidence principale de l'abattement. L'amendement n'a pas été repris par le groupe socialiste. Ni même discuté en séance. Le ministre du budget n'y était pas favorable, et l'Assemblée nationale a considéré qu'il était mal ficelé juridiquement. « Ma proposition a suscité une réelle sympathie dans le groupe », veut croire Hammadi. Il promet de déposer à nouveau l'amendement lors de la discussion budgétaire à l'automne.

Proche de Pierre Moscovici, membre de la commission des finances et ancienne économiste de banque (à la BNP), la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault estime qu'il est possible de « discuter de tout » mais estime que limiter les donations à une seule fois dans la vie risque d'empêcher le « patrimoine de circuler ». « Il faut éviter que ce genre de mesures pénalise la transmission d'entreprises et au bout l'emploi », dit-elle.

Dans Le Choc des générations, André Masson plaidait d'ailleurs pour un alourdissement substantiel de l'impôt sur les successions, qui, à condition d'être progressif, permettrait en contrepartie de rendre les donations plus avantageuses et de mieux faire tourner le patrimoine.

Pourtant, dans son programme présidentiel, François Hollande n'a pas inclu hausse de l'impôt sur les successions, dont les deux dernières tranches ont été augmentées en 2011 par l'ancienne majorité, qui était ainsi revenue en catimini sur la loi Tepa. Et à trois mois de la grande discussion budgétaire pour 2013 et d'une vaste réforme annoncée des impôts, force est de constater que le débat sur l'héritage n'enflamme guère la gauche.

Publié dans Economie

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eB@uB 27/07/2012 07:37

Touche pas à l'héritage ! Bien qu'effectivement, il soit loin de concerner la majorité des Français, bien qu'on hérite maintenant en moyenne à 57 ans, bien que la France et le monde soient de plus
en plus inégalitaires et que les grosses fortunes deviennent démentielles, on a beaucoup de mal à soulever des questions pourtant bien légitimes.
Je viens aussi d'écrire un billet à ce sujet sur mon blog http://blogs.mediapart.fr/blog/ebub/240712/abolir-lheritage.