Pour les députés non réélus, une allocation chômage est prévue

Publié le par DA Estérel 83

01-Mediapart

 

 

Au lendemain des élections, nombre de députés se retrouvent sur le carreau. Comment ces sortants vont-ils gagner leur vie ? Si les fonctionnaires s'apprêtent à reprendre leur ancienne activité, cela peut s’avérer un peu plus compliqué pour les élus qui viennent du privé. L’Assemblée nationale a donc prévu depuis 1982 une soupape de sécurité. Les parlementaires ne relevant pas du régime de Pôle emploi, ils peuvent toucher une prestation spécifique : l’AARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi).

L’Assemblée nationale est muette sur le nom des anciens élus qui ont encaissé cette allocation, mais Mediapart a pu retrouver les deux députés qui en ont bénéficié en 2011 : Patrice Debray (UMP) et Jean-Frédéric Poisson (UMP, réélu dimanche). S’ils ont touché une allocation si longtemps après le scrutin législatif de 2007, c’est parce que tous deux ont connu une situation particulière. Suppléants, ils ont remplacé Alain Joyandet et Christine Boutin à l’Assemblée lorsque ceux-ci ont été appelés comme ministres. Avant de devoir céder à nouveau le fauteuil après leur départ du gouvernement.

Résultat : en 2011, l’Assemblée nationale a dépensé environ 15 000 euros d’allocations d’aide au retour à l’emploi. Une somme probablement très inférieure à ce qui sera versé à ce titre en 2012, année d’élection.

Mais impossible d’être plus précis. Rien n’a été budgété à l’Assemblée nationale, la gestion des crédits du fonds de garantie ayant été confiée cette année à la Caisse des dépôts et consignations. Et l’Assemblée se refuse à toute estimation, la somme dépendant du nombre de députés qui ne seront pas réélus, mais aussi de leur métier et de leur âge : aucun député ayant l’âge de la retraite n’est censé pouvoir toucher cette aide. Au bout du compte, après les élections législatives de juin 2007, une trentaine de députés avaient joui de l’AARE (pour un montant global d’environ 630 000 euros). Début 2008, ils n’étaient plus que quinze (300 000 euros en tout). Puis quatre début 2009. Et deux en 2010.

En théorie, un député peut toucher l’AARE pendant trois ans. L’allocation est dégressive : équivalente à 100 % de l’indemnité parlementaire les six premiers mois (soit 5 514 euros), elle passe à 70 % au deuxième semestre, à 50 % au troisième, à 40 % au quatrième, à 30 % au cinquième, enfin à 20 % pendant les six derniers mois (soit 1 102 euros).

Un ancien député qui reçoit l’AARE peut toucher des indemnités d’élu local en parallèle (comme des revenus du patrimoine). Mais ces revenus annexes sont alors déduits du montant de l’allocation reçue.

Ce système, en apparence très confortable, s’auto-finance (et même mieux, le fonds est largement excédentaire), grâce à une cotisation de 27 euros payée par chaque député tous les mois (0,5 % de leur indemnité nette, quand les salariés du privé cotisent 2,4 % de leur salaire brut).

Il aura cependant fallu attendre 2007 pour que l'Assemblée conditionne officiellement  le versement de l'AARE à la« recherche effective d'emploi ». Mais comment le Palais-Bourbon s’assure-t-il que la recherche est bien « effective » ? Difficile à dire. 

« On peut effectivement débattre de la légitimité de cette allocation »

Jean-Frédéric Poisson, par exemple, a bénéficié de l'AARE en 2011. Après avoir quitté le Palais-Bourbon en mai 2010, il a monté en novembre une société (Ergos) de « conseil en stratégie, management et communication pour les entreprises ». Gérant non salarié de son entreprise, il dit n’avoir touché aucun revenu en 2011 : « Je n'en toucherai qu’en 2012, lors de la distribution des bénéfices liés à l'activité 2011. »

Par ailleurs, il cumule plus de 3 000 € d'indemnités par mois comme élu local (premier adjoint à la mairie de Rambouillet et président d'une communauté de communes). « J’ai donc touché 160 euros environ d'allocation lors des 6 ou 8 derniers mois, jusqu’en juillet ou octobre 2011 », assure-t-il, sans que nous ayons pu vérifier ce montant qui ne semble pas correspondre aux données globales livrées par l’Assemblée nationale.

Pour lui, cette allocation n’a rien d’indécent : « J'étais président d'une entreprise avant d'entrer à l'Assemblée (ndlr - Performance Consulting), dont j'ai dû vendre les parts à toute vitesse, explique-t-il. Quand on en sort, on est certes couvert pendant trois ans, mais la dégressivité de l'allocation est forte : on descend rapidement au-dessous du taux prévu dans le régime général(57,4 % du salaire brut). Compte tenu des responsabilités exercées, je n'ai pas l'impression d’avoir volé mon indemnité. »

Patrice Debray non plus. Lui qui a siégé pendant 27 mois à la place d’Alain Joyandet (entre avril 2008 et août 2010), précise qu’il faut distinguer la situation des députés qui ont siégé cinq ans, de celle des suppléants : « Les députés qui sont restés cinq années à l’Assemblée ont le temps de se retourner. Ils ont également pu mettre de l’argent de côté. Dans le cadre d’un débat sur les économies à réaliser sur les fonds publics, on peut effectivement débattre de la légitimité de leur allocation. »  En revanche, « un suppléant ne sait pas s’il sera député. Ni quand cela cessera. C’est un statut très précaire. J’étais médecin généraliste en Haute-Saône. Je n’ai pas pu continuer mon activité tout en allant trois jours par semaine à Paris. Quand j’ai quitté l’Assemblée, je me suis retrouvé le bec dans l’eau, j’avais cédé ma clientèle. Et je n’étais pas encore en âge de toucher ma retraite de médecin. »

Entre août 2010 et janvier 2011, il a donc empoché 3 860 euros (brut) par mois de l’Assemblée (il touchait par ailleurs une pension d’invalidité d’environ 2 000 euros par mois). A-t-il vraiment cherché à reprendre son activité ? « Si quelque chose d’intéressant s’était présenté, je l’aurais pris. Mais je ne me sentais pas du tout recommencer à zéro à 60 ans. »

Six mois plus tard, en janvier 2011, il a de toute façon commencé à bénéficier de sa retraite d’élu local et de député. « Mon allocation chômage a alors cessé d’être versée par l’Assemblée. »

« Evidemment un système confortable »

Du côté du Palais du Luxembourg, quatre sénateurs ont joui de l’AARE après avoir échoué aux élections de septembre 2011. Coût budgété pour 2012 : 60 000 euros. Ici, l’AARE reste un sujet mineur, puisque la moyenne d’âge des sénateurs atteint 62 ans (15 % des élus affichent carrément plus de 70 ans au compteur). En 2009, le dispositif avait ainsi frôlé le coût zéro : 2 480 euros seulement décaissés. 

A la différence de l’Assemblée nationale, le Palais du Luxembourg a conservé la gestion de l’AARE en interne, ses services s’efforçant de vérifier que les anciens sénateurs issus de la fonction publique (professeurs, inspecteurs, etc.) ne traînent pas trop à l’AARE avant de réintégrer leur corps d’origine. Pour les salariés du privé, la maison se montre très coulante : aucun justificatif n’est jamais réclamé aux allocataires pour vérifier qu’ils se sont réellement lancés à la recherche d’un emploi. Ils peuvent donc – dans l’absolu – toucher l’AARE en se tournant les pouces.

Si le Sénat protège l’anonymat des quatre anciens élus entrés dans le dispositif après le scrutin de septembre, Mediapart en a retrouvé une : l’écologiste Alima Boumediene-Thiery, candidate dissidente des Verts dans le Val-d’Oise (et largement battue). « J’ai touché 2 500 euros les six premiers mois, explique-t-elle. Aujourd’hui, c’est 1 000 euros net environ, pour vivre avec mon fils, sans autre indemnité à côté. » Détentrice d’un DEA et d’un DESS de droit, Alima Boumediene-Thiery tente de s’inscrire au barreau du Val-d’Oise pour endosser la robe d’avocat. En huit mois, le Palais du Luxembourg ne l’a « jamais » questionnée sur les démarches entreprises pour retrouver un emploi. 

En décortiquant les chiffres étonnamment élevés de l’année 2011 (163 000 euros dépensés), on découvre par ailleurs que le Sénat a bidouillé un régime “sur-mesure” pour trois sénateurs qui se sont retrouvés sur le carreau, un peu par surprise, fin 2010. L’histoire est tordue : depuis la réforme des institutions de 2008, les ministres qui étaient sénateurs ou députés ont le droit de reprendre leur siège dès qu’ils quittent le gouvernement. Une sorte de « droit au retour », et donc une énorme sécurité.  

C’est ainsi qu’en novembre 2010, Hubert Falco, Valérie Létard et Jean-Marie Bockel, tous trois “remerciés” par François Fillon, se sont illico réapproprié leur fauteuil de sénateur. Ils en ont délogé Elie Brun (UMP), Béatrice Descamps (UMP) et Jacques Müller (écologiste), qui pensaient rester là encore un bon moment. 

« Sans la réforme des institutions, je serais encore sénateur, explique Jacques Müller. J’ai dû quitter le Sénat du jour au lendemain, alors que Bockel m’avait dit en juillet 2007, quand j’ai accepté de lui succéder, que ce serait pour sept années, jusqu’aux sénatoriales de 2014 ! A l’époque, j’ai laissé tomber un poste de professeur en lycée agricole que j’appréciais beaucoup, que j’avais négocié à temps partiel, en me disant que ça valait le coup, que ça m’emmènerait à l’âge de la retraite. Fin 2010, j’ai donc pris un coup sur la tête. » Pour compenser, à en croire Jacques Müller, le Sénat aurait donc imaginé pour lui et ses deux collègues UMP « un dispositif d’allocation chômage exceptionnel » : 150 % du “salaire” de sénateur les trois premiers semestres, puis 100 % au quatrième, 70 % au cinquième, 50 % au sixième et dernier semestre. Interrogé sur ce point, le Palais du Luxembourg n'a pas confirmé, ni infirmé.

A son départ du Sénat, à 56 ans, Jacques Müller a ainsi touché 6 500 euros brut d’AARE, à côté de sa retraite de sénateur (une possibilité réservée à certains “ex” seulement), tout en consacrant l’essentiel de son temps à la petite ville alsacienne dont il est maire. Poussé par le Sénat, il a finalement décidé de reprendre un poste de professeur en septembre, doté d’un salaire moins intéressant de 1 400 euros. « L’AARE est évidemment un système confortable et très avantageux », reconnaît l’écologiste.

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