Les enjeux épineux de la commission Jospin

Publié le par DA Estérel 83

01-Mediapart

 

 

Retour vers le futur. L’installation de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, ce mercredi dans des locaux dépendants du secrétarit général du premier ministre, a offert le visage d’un déjà vu. Celui de Lionel Jospin et Olivier Schrameck, respectivement ancien premier ministre et directeur de cabinet à Matignon entre 1997 et 2002. Avec douze autres membres (voir ici sa composition -paritaire mais très technicienne), assistés de six rapporteurs hauts-fonctionnaires, ils vont travailler à moderniser les institutions de la Ve République. A un « rythme soutenu », selon les termes d’un Jospin qui a déjà programmé douze réunions d’ici à la mi-novembre, date de la remise d’un rapport à François Hollande, .

Au moment de présenter l’ambition de «sa» commission, Lionel Jospin l’a dit tout net en préambule: il s’agit d’un comité« d’experts et d’expertises » n’entendant pas aller au-delà de la lettre de mission du président (lire ici). Exit donc d’ores et déjà le droit de vote des étrangers, promis à un report sine die ? Le rapporteur général du texte, Alain Ménéménis, laisse malgré tout une maigre entrouverture de porte, mais en évoquant le sujet des primaires: « Il y a les questions sur lesquellesl a commission doit faire une proposition. Il y aura aussi les questions sur lesquelles elle ne peut pas ne pas s’interroger ».

 

Olivier Schrameck, Lionel Jospin et Alain Le Ménéménis le 25 juillet 2012Olivier Schrameck, Lionel Jospin et Alain Le Ménéménis le 25 juillet 2012© S.A


Vu le profil des membres de la commission, toute innovation institutionnelle forte semble exclue. « On a le sentiment qu’une majorité de juristes techniciens et de hauts-fonctionnaires ont été nommés, afin de laisser la réalité des décision au couple Jospin/Schrameck », dit un ancien pilier du comité Vedel, nommé en 1992 par François Mitterrand. Bien que Jospin a affirmé vouloir travailler dans un « esprit non-partisan », aucun courant de pensée politique n’est représenté, hormis l’UMP un brin dissidente Roselyne Bachelot. Cette dernière avait défrayé la chronique en nommant son fils à la tête de l'Inpes, sans qualification particulière pour le poste. Pour limiter les conflits d’intérêt, avait-elle le profil idéal? 

Au-delà même du cas Bachelot, c’est le profil général de la commission (lire ici) qui interroge. « C’est assez curieux, note le constitutionnaliste Bastien François, ancien de la convention pour une VIe République et aujourd’hui élu régional Europe Ecologie-Les Verts. On ne peut pas dire que beaucoup de place a été donné à la pensée critique, ni même au Front de gauche ou aux écolos, alors qu’ils sont ceux qui ont le plus parlé d’institutions pendant la campagne présidentielle ». Selon l’universitaire, « on réunit des gens pour les faire réfléchir sur des sujets déjà très largement débattus, où il y a des choix politiques à faire, mais pas franchement de débats techniques. Quand on connaît le milieu, ça saute aux yeux: tous mes collègues nommés sont très compétents, mais ont pour la très grande majorité une vision assez conservatrice des institutions, et défendent une conception utlra-classique de la Ve République. Il n’y a pas d’associations citoyennes invitées, et pas de société civile, hormis les universitaires ».

L’association Anticor, en pointe dans la lutte pour la moralisation de la vie politique regrette par exemple d’être tenue à l’écart.« L’entre-soi n’est jamais bon, juge l’une de ses responsables Séverine Tessier. Où est le contrôle citoyen cher à Mendes-France ? » Anticor a demandé à être auditionné par la commission Jospin (cela avait été le cas avec la commission Sauvet sur les conflits d’intérêt), mais n’a pas reçu de réponse. Indirectement, Lionel Jospin en a apporté une, mercredi: « Il n’y aura pas d’auditions politiques et institutionnelles. Ces consultations auront lieu après la remise du rapport, et ce sera l’exécutif qui les mènera, comme ce sera lui qui tranchera »

Pour l’ancien premier ministre, « il y a beaucoup d’éléments qui sont déjà sur la table, des rapports, des travaux de commissions, des débats publics… Nous entendons mener un travail utile de cohérence, pour que l’on passe enfin aux actes ». Pas de démocratie participative ou de transparence des travaux donc, la rénovation jospino-hollandaise sera technico-technique. La presse aussi est éloignée des débats: le «point-presse» tenu par Lionel Jospin ce mercredi est le dernier avant celui de la remise du rapport, tandis que les membres de la commission ont reçu consigne de ne pas communiquer à la presse, ainsi que nous l’indique l'un de ses membres, Jean-Claude Casanova.

Pour autant, dans sa lettre de mission, François Hollande détermine précisément les domaines d’intervention de la commission. Mais l’application des propositions devrait susciter une série de débats plus ou moins techniques, plus ou moins décisifs, pour atteindre sa mission assignée: rénover et moraliser la vie publique. Revue de détails.

François Hollande et Lionel Jospin, à Toulouse, le 3 mai 2012François Hollande et Lionel Jospin, à Toulouse, le 3 mai 2012© Reuters

 


Une réforme du calendrier électoral de la présidentielle

Outre les questions de parrainages (la commission Balladur avait préconisé « une présélection des candidats par un collège de 100 000 élus », d’autres proposent une sélection citoyenne de 10% du corps électoral), celle des temps de parole durant la campagne ou celle de la fermeture des bureaux de vote (une récente proposition de loi proposait de l’uniformiser à 19h dans toutes les villes), la question plus épineuse sera celle de l’articulation des élections législatives.

Pourrait-on assister à une «réinversion» du calendrier électoral, faisant passer le scrutin législatif avant la présidentielle, alors même que c’est le premier ministre Jospin qui avait institué l’inversion du calendrier en 2002, accentuant lourdement la présidentialisation du régime? Rien n’est moins sûr, Lionel Jospin estimant aujourd’hui que « la proposition que j’ai faite alors était cohérente, et j’en défendrais la cohérence lorsque nous aborderons le sujet ».

Autre solution envisagée : organiser le premier tour des législatives en même temps que le second tour de la présidentielle (une préconisation de la commission Balladur). Une solution qui aurait l’avantage d’alléger la convocation aux urnes des citoyens, qui boudent l’élection du parlement (-20% de participation en 2007 et 2012), dont la campagne se résume à chaque fois à un plébiscite du pouvoir présidentiel tout juste élu. Mais qui aurait l’inconvénient d’empiler trois votes dominicaux en un mois.«Institutionnellement, cela ne règlera rien, estime toutefois un conseiller électoral de Jean-Marc Ayrault. Car ces deux dates resteront mobiles et non fixes. La présidentielle pourra toujours être précipitée, par exemple en cas de décès. Et les législatives aussi, en cas de dissolution ».

Autre hypothèse, inspirée du modèle américain, qui permettrait d’accompagner une telle modification calendaire: instituer un vice-président qui assurerait l’intérim (au détriment du président du Sénat), et abolir le droit de dissolution de l’assemblée par le président. Une hypothèse improbable.


«Statut juridictionnel du président» et «conséquences d’une suppression de la cour de justice de la République»

Sur ces points devant permettre au chef de l’Etat et aux ministres d’apparaître un peu moins au-dessus de la justice ordinaire, Lionel Jospin a tenu à rappeler que « le président est comptable de ses engagements de campagne ».

Lors de son débat télévisé face à Nicolas Sarkozy, Hollande s’était engagé à au moins permettre des auditions du chef de l'Etat par des magistrats, pour des faits commis hors du mandat présidentiel. Le 26 avril, il déclarait aussi sur France 2: « J’ai été premier secrétaire du Parti socialiste. S’il y avait le moindre soupçon me concernant – financement illégal de campagne électorale par exemple – je considérerais que, président, je dois répondre, comme témoin, si je suis interrogé », avait-t-il expliqué. Avant de poursuivre: « Sur des faits qui n’ont rien à voir avec la fonction, pourquoi le président échapperait-il à une mise en examen ? (…) Sur des faits qui sont antérieurs, il peut être condamné. Et chacun jugera. Je ne veux aucune protection. Rien qui puisse donner le sentiment aux citoyens que j’échapperais parce que je suis devenu chef de l’Etat aux poursuites des juges pour des actes que j’aurais commis antérieurement. »

Quant à la cour de justice de la République, le fait que son devenir soit à l’ordre du jour de la commission Jospin est apparu dans le monde judiciaire comme une incompréhensible temporisation (lire notre article), alors même qu’Hollande s’était engagé durant sa campagne à la supprimer. « Sa seule composition crée un doute sur son impartialité et peut laisser croire à l'impunité », déclarait-il en février dernier devant le club Droits, justice et sécurités (DJS).Les ministres doivent être des citoyens comme les autres (...), ils seront soumis aux juridictions de droit commun. » Les« conséquences de (sa) suppression », sur lesquelles Hollande demande à la commision Jospin de s’interroger, sont sans doute liées au fait que deux dossiers d’instructions concernent aujourd’hui les anciens ministres Eric Woerth et Christine Lagarde .

Le non-cumul des mandats

Ce sont les sujets sur lesquels la littérature est la plus abondante, et où les débats et les points de vue risquent de s’affronter, alors même que la France est la seule démocratie en Europe à permettre cette pratique. Initiateur du non-cumul pour les ministres du temps de son gouvernement, Jospin devrait plaider pour une limitation stricte à un seul mandat pour les parlementaires, une promesse qui est également dans le programme de François Hollande, et qui figurait dans les recommandations de la commission Balladur (la n°56). Mais on voit combien la simple application de ce non-cumul est difficile à faire appliquer chez les socialistes, qui s’y sont pourtant engagés par écrit, après qu’un référendum militant se soit prononcé pour à plus de 70% (lire ici).

Il sera interessant de voir également si, à l’instar de la promesse faite par le PS, seront concernées par la limitation du cumul les postes exécutifs (adjoint au maire, vice-président de conseil régional ou général) et les conseils d’agglomération. Des intercommunalités dont on ne sait si les commissaires jospiniens vont questionner le cadre démocratique.

Pour inciter les parlementaires récalcitrants à voter la proposition, la commission Jospin devra dans le même temps s’interroger sur le statut de l’élu, et sur les éventuelles passerelles entre le mandat local et le mandat national, afin que deux classes politiques ne coexistent pas, celle des parlementaires et celle des élus locaux. Pour tous les promoteurs du non-cumul, une telle mesure doit aussi s’appliquer dans le temps, et limiter le nombre d’un même mandat à deux ou trois.

 

L'hémicycle de l'assemblée nationaleL'hémicycle de l'assemblée nationale© Reuters



La proportionnelle

La question d’une «dose» de représentation proportionnelle aux législatives, une promesse de Hollande, devrait avoir des conséquences électorales qui méritent une réflexion approfondie. Car contrairement aux législatives de 1986, où la proportionnelle était intégrale et s’était établie sur un scrutin de listes départementales, cette «part» devrait osciller entre 10 et 15% du nombre total de députés. Mais ce même nombre de députés (577) étant devenu intangible depuis qu’il a été inscrit dans la constitution lors de la révision de 2008, il impliquera un nouveau redécoupage électoral. 

Car si la «dose» d’élus à la proportionnelle était de 15%, et que les onze députés des Français de l’étranger étaient conservés, il resterait 479 circonscriptions éligibles au scrutin majoritaire à deux tours pour la France métropolitaine et les DOM. Des questions vont aussi se poser sur la nature de la liste des élus à la proportionnelle. Seront-ils élus sur une liste nationale, avec le risque de ne pas avoir d’ancrage local par rapport à leurs collègues ? Certains dans l’entourage du premier ministre plaident pour des listes par eurorégions, c’est-à-dire les circonscriptions utilisées pour les élections européennes.

Réformes des élus et des scrutins

On touche là à un autre enjeu important de la réflexion en cours: la simplification électorale, alors qu’aujourd’hui coexistent en France huit types de représentations, cinq scrutins différents et deux durées de mandatures. « C’est vraiment là où la commission Jospin peut apporter quelque chose, estime un universitaire, ancien du comité Vedel. Car dès qu’on lâche les élus sur la redéfinition du mode de scrutin, ils ne pensent qu’à une seule chose: quel est le mieux pour me faire réélire ? » Mais le même s’interroge : « Simplifier les scrutins électoraux, cela suppose d’en finir avec “le conseiller général à la papa”. Et ce n’est pas sûr que ce soit le souhait de l’actuelle majorité ». Quid des conseillers territoriaux, fusionnant départements et régions, prévus par la réforme territoriale ? Si le PS a dit qu’il entendait revenir sur cette réforme votée par la droite, rien n’est encore clair sur le maintien de l’échelon départemental. Et comme plus de 60% des conseils généraux sont socialistes…

D’éventuelles réformes du calendrier électoral des scrutins législatifs, municipaux et des collectivités territoriales, vont conditionner le rythme électoral des prochaines années. L’occasion pour éventuellement harmoniser les séquences, soit par le décalage d’une année d’un ou plusieurs scrutins, soit par la réduction ou l’allongement de la durée de certains mandats. Un ajustement qui pourrait éviter de convier les Français aux urnes à plusieurs reprises chaque année, comme ce fut le cas entre 2008 et 2012, et comme ce pourrait l’être à nouveau à partir de 2014. Ce qui a tendance à renforcer l’abstention, et qui risque aussi de pénaliser la nouvelle majorité politique.

Est également mentionné dans la lettre de mission de François Hollande une réforme du mode de scrutin sénatorial. Cela reviendra-t-il à s’interroger sur le niveau de représentativité des sénateurs par rapport aux députés, et ainsi amener à proposer un nouveau redécoupage? Autre élément du débat, une remise à plat de leur mode d’élection, et notamment une éventuelle redéfinition du collège des grands électeurs (composé d’élus et de délégués municipaux). En mai 2008, en plein débat sur la réforme de la constitution, Jean-Marc Ayrault et François Hollande avaient déposé une proposition de loi sur le sujet. Dans ce texte, fort du constat que « le Sénat est le grand conseil des communes les moins peuplées de France », ils avaient défendu un élargissement des collèges électoraux (tenant davantage compte des conseils généraux et régionaux), « l’extension de la proportionnelle », et la« démocratisation de l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger ». Qu’en sera-t-il dans deux mois ?

Parité

Dernier point ayant trait à une réforme des modes de scrutin, celui du renforcement de la parité. Parmi les propositions de Hollande, l’accroissement des sanctions financières peut être un levier important. Si une suppression du financement public était mise en œuvre en cas de non-respect de la parité sur les listes, la solution la plus radicale, l’effet serait assurément plus efficace que des amendes relativement symboliques, en tout cas suffisamment pour qu’un chef de parti comme Jean-François Copé décide d’assumer s’en affranchir.

La parité pourrait aussi avoir une incidence sur le mode de scrutin, celui des cantonales, avec l’idée en vogue du moment dans les coulisses parlementaires féministes: le scrutin binominal (lire ici une contribution thématique au congrès PS). Impliquant de faire élire un duo forcément paritaire, et ainsi féminiser d’un coup un hémicycle très souvent largement masculin. Pour autant, l’idée a ses contempteurs, qui estiment que cela reviendrait à doubler le nombre d’élus, ou alors que ça entraînerait un redécoupage bien ambitieux pour le conseil général, un échelon politique aujourd’hui contesté.

En revanche, la mission d’améliorer la parité ne peut qu’augmenter le souhait de scrutin proportionnel de liste, celui-ci permettant aisément d’imposer la stricte égalité homme/femme.


Conflits d’intérêts

En parlant de la déontologie, Lionel Jospin l'annonce d'emblée:« Ce n’est pas nous qui défricherons les champs de réflexion, mais c’est nous qui les ferons avancer ». Le sujet a en effet été défriché, il y a tout juste un an, par la commission Sauvet. Nommée par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire du Mediator et à l’affaire Woerth-Bettencourt, elle avait à la surprise générale rendu un rapport très ambitieux (lire notre article d’alors), au point que Transparency International le qualifie au niveau «des meilleurs standards internationaux»  de lutte anti-corruption. Le même Transparency International qui a récemment dénoncé la promesse tenue de Hollande, à propos des déclarations d’intérêt du nouveau pouvoir.

« La moralisation, ça ne suffit pas dans la lutte anti-corruption, explique Séverine Tessier, d’Anticor. La transparence n’est pas une fin en soi et l’éthique ne remplacera jamais le droit. L’interdiction du cumul des fonctions publiques avec les fonctions privées sera-t-il proposé? Une simple déclaration ne suffit pas…»S’il veut être fidèle à son image d’intégrité, l’ancien premier ministre de la gauche plurielle possède dans le rapport Sauvet de quoi étayer l’arsenal législatif en matière de conlits d’intérêt. Pour l’instant, seuls deux maigres projet de loi ont été déposées par le gouvernement sortant (lire notre analyse d’alors).

Peut-être Jospin se saisira-t-il aussi de la promesse faite par Hollande et répétée à plusieurs meetings durant la campagne présidentielle: « tout élu qui sera condamné pour des faits de corruption ne pourra plus se présenter au suffrage avant dix ans ».

François Hollande et Lionel Jospin, à l'ElyséeFrançois Hollande et Lionel Jospin, à l'Elysée© Reuters

 


ET APRES ?

Quel sort va être réservé aux travaux de cette commission, dont le rendu est prévu dans la première quinzaine de novembre? Jospin n’entend pas que sa réflexion connaisse le même débouché législatif que ses prédécesseurs Georges Vedel, Edouard Balladur ou Jean-Marc Sauvé, dont les conclusions n’ont au final été que très peu reprises par les pouvoirs les ayant sollicités. Tout en estimant n’être « pas sûr que ces questions institutionnelles et de déontologie relèvent de l’urgence immédiate », Jospin tient à rappeler que dans l’ordre de mission présidentiel, il est demandé que les propositions soient accompagnés des « projets de texte destinés à leur mise en œuvre ». Et d’ajouter que la présence de six rapporteurs, aux côtés des quatorze membres de la commission, pourrait permettre de rédiger des projets de loi, prêts à être discutés. D’abord par le seul président, menant consultations. Ensuite par le parlement.

Députés et sénateurs ont accueilli plutôt fraîchement l’annonce de la commission Jospin. A droite comme à gauche, même si la majorité des socialistes ne le confient qu’en «off», Le président du groupe écolo au Sénat, Jean-Vincent Placé s’est ainsi dit « opposés au fait que, sur la question des prérogatives parlementaires, soit créé un “comité théodule”, même s'il est d'initiative présidentielle. le Parlement est suffisamment compétent pour qu'il n'y ait pas une commission supplémentaire ».

Contrairement à la commission Balladur, le rapport Jospin sera-t-il davantage qu’un simple catalogue de mesures, dans lequel le pouvoir, exécutif comme législatif, piocherait et ferait le tri (lire notre analyse du maigre bilan législatif des propositions Balladur). Rien n’est moins sûr, pour l’heure. Ni même le mode d’adoption de ces futures réformes.

On a demandé à Lionel Jospin si l’usage de la consultation populaire ne ferait pas sens pour valider ses propositions. Lui qui a été le dernier à avoir imposé un référendum constitutionnel d’ordre national (le passage au quinquennat en 2000), répond, dans un jargon bien à lui mais signifiant assentiment: « Il n’est pas exclu que la commission dise ce qu’elle suggère pour les faire adopter ». Il se placerait ainsi dans la continuité du rapport Balladur, qui préconisait (propositions 12 et 68) que le président de la République soit « contraint d’organiser un référendum dans un délai déterminé » en cas de révision constitutionnelle, après adoption de cette révision par au moins une des deux chambres, à la majorité des 3/5e.

Peut-être sera d’ailleurs également abordé le sort du référendum d’initiative populaire, adopté lors de la dernière réforme de la constitution en 2008. Désormais, devrait être consacré le droit pour un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, de demander l'organisation d'un référendum législatif. Mais les décrets d’application de cette nouvelle loi n’ont jamais été publiés par Nicolas Sarkozy (lire ici). Ni pour l’instant par François Hollande. Alors que le PS proposait d'assouplir les conditions de mise en œuvre de ce référendum, en février 2011, lors d'un forum sur les institutions (voir en PDF), lui s’est plutôt montré réservé durant la campagne, à propos de la pratique référendaire. En février dernier, il affirmait toutefois qu’il était prêt à aller jusqu’au référendum sur le sujet... en cas de blocage au parlement.

 

Publié dans Politique

Commenter cet article