Les députés durcissent les droits de succession

Publié le par DA Estérel 83

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Par 44 voix pour, celles de la gauche, et 17 voix contre, celles de l'UMP et du centre, les députés ont approuvé, jeudi 19 juillet une baisse de 159 000 à 100 000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat. Les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées.

L'Assemblée nationale, mercredi 18 juillet.

 

Le seuil de 100 000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé dans les cinq derniers années: le seuil de 150 000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159 325 euros cette année.

Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant une succession ou une donation pendant lequel les donations précédentes doivent être réintégrées dans le total imposable.


"PRIVILÉGIER LE MÉRITE PLUTÔT QUE L'HÉRITAGE"

La plupart des orateurs de la droite, plus offensifs sur ce sujet que sur celui de la contribution exceptionnelle, ont reproché au gouvernement "d'empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie", Hervé Mariton (UMP) accusant la gauche de "ne pas aimer la famille".

Le président UMP de la Commission des Finances, Gilles Carrez, de même que le centriste Charles de Courson se sont montrés moins critiques, mettant en cause les modalités de la mesure mais non son principe.

"90% des successions resteront exonérées" ont souligné Jérôme Cahuzac et le rapporteur général du budget, Christian Eckert (PS). "Nous voulons privilégier le mérite plutôt que l'héritage" a expliqué le socialiste Pierre-Alain Muet.

Publié dans Economie

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