Le Sénat supprime l’”amendement Tapie”

05/12/2010

Le Sénat a adopté, dimanche 5 décembre, dans le cadre du projet de budget pour 2011, un amendement qui supprime l’article introduit par les députés qui visait à fiscaliser, à compter de 2012, les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent le million d’euros.

Les indemnités supérieures à cette somme devront être soumises “aux règles d’imposition de droit commun”, avait fait valoir le député (Nouveau Centre), Charles de Courson, auteur de l’amendement.

“Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en matière fiscale, et de la doctrine du droit de la responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principe constant de notre droit. Il faut s’y tenir”, a argumenté Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat.

M. de Courson avait assuré que son amendement ne s’était pas d’un “amendement Tapie”, car le dispositif “ne sera pas rétroactif”. Il n’avait pas caché, malgré tout, être inspiré par cette “affaire” : M. Tapie s’était vu attribuer, en juillet 2008 par un tribunal artibral, 285 millions d’euros, dont 45 millions de préjudice moral, dans le litige l’opposant au Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas.