La Sécu s'arme pour la chasse à la fraude sociale

Publié le par DA Estérel 83

Le Point

 

 

Depuis 2008, les organismes sociaux peuvent réclamer factures et relevés bancaires. Une pratique contestée, mais efficace.

Le contrôle sur les fraudes aux prestations sociales va sûrement être accru.

Les fraudeurs n'ont qu'à bien se tenir : les contrôles devraient augmenter. En 2008, les pouvoirs publics ont donné aux agents assermentés des organismes sociaux le pouvoir de mener eux-mêmes leur enquête sur l'attribution des prestations sociales. Il s'agit d'une extension du "droit de communication", auparavant réservé aux agents du Fisc. La Caisse d'allocations familiales (CAF) ou encore la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) peuvent donc vérifier elles-mêmes "un certain nombre de déclarations faites par les particuliers", explique Laurent Bajet, chargé du dossier à la direction de la Sécurité sociale. Comment ? Tout simplement en réclamant aux établissements bancaires les relevés des particuliers, ou en demandant à EDF les factures d'énergie.

Selon les informations que Le Point.fr s'est procurées auprès de la Sécurité sociale, 32 % des caisses d'allocations familiales (CAF) ont utilisé plus de quarante fois par mois le droit de communication en 2010. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) y a eu recours, elle, 162 fois cette même année. Et une fraude a réussi à être identifiée à 47 reprises, soit dans près de 30 % des cas. Des résultats jugés "satisfaisants" par la Sécurité sociale, qui laissent penser que le droit de communication sera de plus en plus utilisé par les agents assermentés des organismes sociaux. 

Une pratique contestée

Pour Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie, la transmission de ces informations, qui relèvent du "secret des communications", est "contestée par certains acteurs". Cela fait en effet un mois que le député mène une véritable croisade pour la transparence de l'administration française. D'après le site nosdeputes.fr, Lionel Tardy a posé en trente jours plus de cent questions écrites au gouvernement à ce sujet.

Dans l'une d'entre elles, il réclame à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, des renseignements sur ce droit de communication. En effet, selon lui, ce droit permet aux services sociaux de "demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions internet de personnes privées, via notamment les factures détaillées (fadettes)". Des informations protégées qui "relèvent du secret des communications" et de la vie privée.

Pas d'utilisation des "fadettes"

De l'aveu d'un fonctionnaire contacté par Le Point.fr, des établissements bancaires avaient d'ailleurs refusé de fournir des relevés bancaires demandés par les agents des organismes sociaux. Unajustement de la loi a donc eu lieu en 2011, qui prévoit non seulement la gratuité de l'information - le fonctionnaire confie, agacé, que "certains établissements avaient pris pour habitude de facturer les frais de photocopieuse" -, mais surtout le caractère obligatoire de sa transmission. Sous peine d'avoir une "sévère amende pénale"...

La Sécurité sociale explique quant à elle limiter le recours au droit de communication "aux informations qui concernent les déclarations souscrites par les particuliers. Les organismes sociaux n'ont pas le droit de regarder les destinataires des appels téléphoniques, pas plus que les sites consultés. C'est extrêmement encadré", justifie Laurent Bajet. D'après lui, le droit de communication n'est utilisé que si l'information n'a pas pu être obtenue auprès du particulier... "sauf suspicion forte de fraude", concède-t-il cependant.

Publié dans Santé

Commenter cet article