La République exemplaire ? Un cas d'école au ministère de la défense

Publié le par DA Estérel 83

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L'association de défense des droits des militaires (Adefdromil) a envoyé lundi 27 août un courrier à l'Élysée et à Matignon pours'étonner du « cas du directeur adjoint de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, rappelé de sa retraite pour tenir le poste ». Alerté la semaine passée par cette même association, Mediapart a décidé de se pencher sur la situation de cet officier général. Que se passe-t-il, dans la « République exemplaire » prônée par François Hollande, quand un militaire retraité, à la tête d'une entreprise de conseil, devient directeur adjoint du cabinet du ministre de la défense ?

Contrôleur général des armées, Jean-Michel Palagos, 61 ans, a été nommé directeur adjoint du cabinet du ministère de la défense le 17 mai 2012. Les contrôleurs généraux des armées sont chargés d'exercer, selon le site du ministère« une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation à l’égard de l’ensemble des organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre de la défense ». Comment ce corps de contrôle en est arrivé à exercer des fonctions de direction est une autre histoire. Le prédécesseur de Jean-Michel Palagos au poste de directeur de cabinet adjoint, Jean-Paul Bodin (qui, par un petit jeu de chaises musicales, s'est depuis recasé à la tête du secrétariat généralpour l'administration du ministère de la défense), était également contrôleur général des armées. Rien que de normal donc.

Là où le bât blesse, selon l'Adefdromil, c'est que Jean-Michel Palagos, retraité, n'aurait pas été rappelé en activité dans les règles de l'art. En 2008, ce militaire avait en effet obtenu d'être placé par anticipation en deuxième section, ce qui lui a permis, après un avis favorable de la commission de déontologie, de pouvoir gérer sa société de conseil en « accompagnement du changement » (cela ne s'invente pas), créée un an auparavant avec son épouse.

Régime spécifique aux officiers généraux créé en 1839, la deuxième section leur permet de vaquer à leurs occupations privées, tout en touchant une solde de réserve (considérée sur le plan fiscal comme un revenu d'activité). « Ils restent, pour la plupart de manière très théorique, à la disposition du ministre de la défense qui peut les employer en fonction des nécessités de l’encadrement, notamment en temps de guerre »notait dans un rapport de décembre 2004 le député Guy Teissier, ancien président de la commission de défense. Le Code de la défense prévoit toutefois qu'en cas de rappel,« lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section », c'est-à-dire parmi les officiers généraux en activité. Ce qui n'a pas été le cas pour Jean-Michel Palagos.

Questionné par Mediapart, le ministère de la défense nous a répondu le 23 août que Jean-Michel Palagos n'avait pas à être rappelé en première section, car il n'exerçait pas de fonction d'« encadrement ».

« La fonction de membre de cabinet ministériel est par nature politique, explique le ministère de la défense. La nomination au sein d'un cabinet ministériel est révocable à tout moment, alors que le replacement en première section est prononcé pour une durée limitée à la durée de la mission pour laquelle l'officier général en deuxième section est rappelé. » Pour Jacques Bessy, président de l'Adefdromil, il s'agit là d'une « argutie juridique », car un directeur adjoint de cabinet est « amené à signer des décisions sur des recours effectués par des militaires » et donc à« exercer une mission d'encadrement ». Conséquence, « la délégation de signature de M. Jean-Yves Le Drian pourrait être sans valeur juridique compte tenu de la position statutaire du délégataire, contraire à l’article L4141-1 du code de la défense », avance Jacques Bessy dans un communiqué de presse diffusé le 27 août.

Quel avantage à rester en deuxième section ? Sur le plan financier, aucun, puisque la solde de réserve de Jean-Michel Palagos a été« suspendue en totalité », sa rémunération de directeur adjoint de cabinet « étant supérieure au plafond prévu par les textes ». Pas de cumul donc. Pour Jacques Bessy, « le seul intérêt à ne pas être replacé en première section, est d'échapper à l'article L4122-2 du code de la défense, qui garantit à l’État l’exclusivité de l’activité du militaire ». Selon cet article, les militaires en activité « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». De plus, même pendant un certain délai après la fin de leurs fonctions, ils « ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit (…), dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ».

Jean-Michel Palagos était jusqu'à début juillet 2012 cogérant avec son épouse de Codeac, une société de conseil créée en 2007 après un avis favorable de la commission de déontologie. Début juillet 2012, après sa nomination au cabinet du ministère, il a confié la gestion de Codeac à son épouse, mais en est resté actionnaire à 75 % (le PV est daté du 16 mai 2012, soit la veille de sa nomination, mais n'a été déposé au greffe du tribunal de commerce que le 5 juillet).

La société Codeac, qui a conseillé la direction de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA, enpleine déconfiture) ainsi que la direction générale de l'administration et de la fonction publique lors de leurs réorganisations, est également listée parmi les fournisseurs du ministère de la défense (sur le site achats.defense.gouv.fr). Malgré cela, Codeac « n'a jamais conclu de contrat avec le ministère de la défense », assure le ministère de la défense.

Comment expliquer alors que Codeac figure parmi les fournisseurs du ministère ? L'avis de la commission de déontologie ne lui interdisant pas de travailler avec le ministère de la défense, Jean-Michel Palagos aurait, lors de la création de sa société, préféré s'inscrire sur l'annuaire du ministère « pour se préserver la possibilité de travailler pour le ministère, bien qu'il n'en ait finalement jamais été prestataire », explique Sacha Mandel, conseiller en communication du cabinet de Jean-Yves Le Drian. D'ailleurs, poursuit le communicant jusqu'alors chez EuroRSCG,« l'entreprise sera dissoute dès la fin de l'exécution d'un dernier contrat ». Rien à signaler donc, de ce côté là.

Mais on s'interroge alors sur la nomination le 12 juillet d'un autre contrôleur général des armées, Jacques Feytis, venu tout droit de… l'Afpa, où il occupait jusqu'à peu le poste de directeur adjoint. Là encore, pas de souci, assure Sacha Mandel, « lorsque Codeac a travaillé pour l'Afpa, M. Feytis n'y était pas encore ».

Publié dans Armée

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