L'affaire Karachi pourrait faire imploser la législation sur le secret défense

Publié le par DA Estérel 83

01-Mediapart

 

 

Une étape importante a été franchie, vendredi 27 mai, vers une éventuelle remise en cause législative du système du secret défense français, qui permet au pouvoir politique d'entraver les enquêtes de la justice. La cour d'appel de Paris vient en effet de donner son feu vert à la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'avocat des familles de victimes de l'attentat de Karachi, Me Olivier Morice, contestant la loi de 2009 sur le secret défense.

Mediapart avait publié le 19 mai un article sur les enjeux de cette offensive judiciaire et mis en ligne la QPC et le mémoire déposés par Me Morice devant la cour d'appel de Paris, qui vient donc de lui donner raison contre l'avis du parquet général.

Ci-dessous et page suivante, notre analyse du 19 mai:

Que peuvent faire des juges confrontés au secret défense ? Plus grand-chose. Marc Trévidic et Renaud Van Ruymbeke, respectivement chargés des enquêtes sur l'attentat de Karachi et les contrats d'armement Agosta et Sawari 2, pourraient en témoigner. Dans ces affaires d'Etat, ils ont formulé sept demandes de déclassification de documents et reçu presque autant de refus du premier ministre, des ministres de la défense et du budget. Et quand on leur transmet des documents, ils sont parfois expurgés dans leur quasi-totalité.

 

O. Morice
O. Morice© (Reuters)
Depuis la loi adoptée par la majorité en juillet 2009, les juges doivent désormais demander l'autorisation de l'exécutif pour perquisitionner dans certains lieux sanctuarisés. Ainsi, en novembre dernier, le premier ministre François Fillon a pu refuser au juge Van Ruymbeke sa demande de perquisition au siège de la DGSE. Dernier refus en date, celui de François Baroin, ministre du budget, qui a opposé le secret après la saisie par les enquêteurs de la Direction nationale des investigations financières (Dnif) du volumineux dossier du contrat de vente des frégates Sawari 2 au ministère du budget.

 

Pour justifier sa réponse, le gouvernement s'abrite généralement, mais pas toujours, derrière des avis de la commission consultative pour le secret de la défense nationale (CCSDN).

Devant ces entraves récurrentes dans les dossiers aujourd'hui les plus politiques, Me Olivier Morice, l'avocat des familles des victimes de l'attentat de Karachi, a décidé de soumettre pour la première fois ces dispositions opposables aux juges au Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit passer ce jeudi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel avant d'être, éventuellement, transmise à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel.

Mediapart publie la QPC et le mémoire de Me Morice:

 

QPC

 

Les arguments ne manquent pas pour contester la loi votée, en juillet 2009, à l'initiative du ministre de la défense Hervé Morin. Juristes et magistrats avaient dénoncé l'incongruité de la méthode visant à inclure un dispositif de sanctuarisation de certains locaux dans la loi de programmation militaire, essentiellement consacrée aux moyens des armées. C'était ce qu'on appelle un “cavalier législatif”.

Jusqu'alors le secret défense s'appliquait à des documents mais pas à des lieux. Les juges pouvaient faire une perquisition dans tous les locaux utiles à la manifestation de la vérité. Cela avait d'ailleurs été le cas, en mars 2006, lors de l'affaire Clearstream. Des magistrats avaient perquisitionné dans les locaux de la DGSE et du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), où des archives intéressant l'enquête avaient été communiquées.

Pris en charge par des policiers et des magistrats habilités secret défense, ces documents avaient été transmis à la CCSDN, et finalement déclassifiés. Devant un système déjà rodé, pourquoi rajouter la classification supplémentaire des lieux ?

 

Des lieux d’immunité judiciaire

L’union syndicale des magistrats (USM) y voyait «l’arme absolue pour faire obstacle à toute enquête gênante», visant à créer des «lieux d’immunité judiciaire» où documents et objets deviendraient de fait«insaisissables».

 

J.L Warsmann
J.L Warsmann
Même le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), s’était lui aussi ému que l’on crée «des zones où les magistrats ne pourront jamais entrer». «N’en profitera-t-on pas demain pour y stocker des documents qu’on ne veut pas qu’un magistrat trouve?, s’interrogeait-il. En âme et conscience, réfléchissez aux affaires de ces trente dernières années. Si cette loi avait été votée, croyez-vous qu’un exécutif n’aurait pas eu la tentation, quand une affaire judiciaire commençait à pointer le nez, de classer un lieu, d’inventer un nouveau centre de contrôle opérationnel pour y organiser des écoutes prohibées par la loi ou y stocker des documents ?»

 

Le ministre de la défense, lui, prétendait que cette disposition permettrait de «constituer un filtre (...) tout en permettant aux magistrats de faire leur métier».

C’est le cœur de l’interrogation constitutionnelle posée par l’avocat des familles des victimes de l’attentat de Karachi. Comment justifier un filtrage des informations par l’autorité politique ? «Si le juge peut interroger le ministre et lui demander des éléments d’information, il ne peut pas abdiquer son pouvoir d’appréciation au bénéfice du pouvoir exécutif, relève Me Morice. C’est au juge une fois informé par le pouvoir exécutif d’apprécier lui-même si l’acte classé “secret défense” qui lui a été préalablement communiqué doit, ou non, être versé à la procédure.»

Le magistrat «n’est pas un mineur sous tutelle», ironise l’avocat. Il est«tout à fait anormal» que les dispositions de la loi «ne l’autorisent pas de plein droit à avoir accès aux lieux et aux documents classés “secret défense” et apprécier lui-même si leur divulgation est possible». Le«filtre» opéré par les ministres est évidemment illégitime. «Le premier ministre, les ministres de la défense et du budget se sont substitués aux juges d’instruction dans le jugement de l’utilité et de la possibilité d’une mesure d’instruction, ce qui n’est pas leur rôle.»

L’intervention de la CCSDN n’est pas plus normale. Cette commission«n’est pas une autorité judiciaire», signale la QPC, mais une autorité administrative, qui n’a qu’un rôle consultatif. «Elle ne saurait se substituer à l’autorité judiciaire dans la conduite de la procédure d’instruction et notamment dans l’appréciation des éléments de preuves susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité», conclut Me Morice. L’avocat souhaite que le juge retrouve sa faculté de perquisitionner dans «les locaux de la DGSE» comme ceux d’autres services de l’Etat «sans solliciter l’autorisation du pouvoir exécutif».

On saura bientôt si cette question prioritaire de constitutionnalité passe le filtre de la chambre de l'instruction. Comme on pouvait s'en douter, le parquet général, soumis hiérarchiquement au ministre de la justice, y est opposé.

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