François Hollande crée un gendarme budgétaire

Publié le par DA Estérel 83

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Le projet de loi organique sur la “règle d’or”, qui découlera de la ratification du traité européen de discipline budgétaire, instaurera un Haut Conseil des finances publiques. Placé auprès de la Cour des comptes, il émettra un avis sur les prévisions de croissance du gouvernement et la crédibilité du calendrier de retour à l’équilibre des comptes publics.

© Matteo Ciambelli/SIPA

Le Président François Hollande a déclaré, le 7 septembre, qu’un Haut Conseil des finances publiques serait créé, auprès de la Cour des comptes, pour “assurer le suivi” de la politique budgétaire du gouvernement. Cette “autorité incontestable” est prévue par le traité européen de discipline budgétaire, “qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours” pour ratification, a rappelé le chef de l’État devant la Cour des comptes. L’instauration du Haut Conseil sera l’une des mesures du projet de loi organique, attendu en octobre devant le Parlement, sur la “règle d’or” de retour à l’équilibre budgétaire.

“Ce Haut Conseil sera placé auprès de la Cour des comptes, il sera présidé par le Premier président” de cette juridiction financière – actuellement l’ancien député socialiste Didier Migaud – et “comprendra 4 magistrats de la Cour et 4 personnalités qualifiées nommées par le Parlement”, a détaillé François Hollande.

“Sa mission sera double. D’une part vérifier les hypothèses sur lesquelles se fondent les lois de finances”, notamment sur la croissance, a-t-il dit. “Trop de gouvernements se sont souvent, par le passé, laissés guider par des prévisions exagérément optimistes et le plus souvent démenties”, a souligné le président de la République. D’autre part, cette nouvelle instance “se prononcera sur le respect de l’objectif [de réduction du déficit public]énoncé dans les lois de programmation des finances publiques”, a ajouté François Hollande.

“Ce Haut Conseil sera, pour la République, une garantie de crédibilité, d’indépendance et de transparence”, a insisté le Président. Dans son discours, à l’occasion de l’installation du nouveau procureur général près la Cour des comptes Gilles Johanet, Didier Migaud a estimé pour sa part qu’adosser ce “comité budgétaire” à sa juridiction ne pouvait “qu’être perçu, en France et au plan communautaire, comme la meilleure façon de transposer le nouveau cadre européen”“Cela suppose, naturellement, que cette entité nouvelle dispose des prérogatives et des moyens nécessaires pour assumer pleinement et effectivement les missions qui sont les siennes”, a-t-il toutefois prévenu.

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