Consommation : les actions collectives sur les rails

Publié le par DA Estérel 83

Libération

 

Elles figureront dans un projet de loi porté par Benoît Hamon au printemps prochain, qui devrait aussi encadrer plus strictement le «crédit revolving».

Benoît Hamon souhaite limiter les futures actions de classe aux préjudices économiques et matériels, traités par le tribunal civil.

 

L’assemblée examinera au printemps 2013 un «paquet législatif» visant à mieux protéger les consommateurs, a annoncé ce lundi le ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon. Comme annoncé fin juin par sa collègue à la Justice, Christiane Taubira, le texte rendra notamment possibles les «actions collectives» de consommateur, souvent présentées comme des «class actions» à la française. 

La procédure permettra à un groupe de consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'une entreprise, de se porter en justice ensemble au lieu de multiplier les procédures individuelles. Reste à préciser les contours de la mesure, vieille revendication des associations de consommateurs. Faudra-t-il accomplir une démarche volontaire pour participer à l'action collective, ou, au contraire, tous les consommateurs lésés y seront-ils inclus par défaut, sauf désaccord ? La plainte devra-t-elle être portée par une association de consommateurs, faisant l'interface entre ceux-ci et la justice ? 

Limites

Quoiqu'il en soit, les limites posées aux actions collectives viseront à empêcher une dérive «à l'américaine», débouchant parfois sur desmégaprocès impliquant des millions de consommateurs, et sur des amendes de plusieurs milliards de dollars. «L’action de groupe doit d’abord être une arme de dissuasion, il ne s’agit pas de pénaliser l'économie, a précisé Benoît Hamon. L’objectif est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages.»

Le ministre s'est d'ores et déjà déclaré partisan de limiter la procédure aux préjudices économiques et matériels, traités par le tribunal civil. A l'exclusion, donc, des dommages corporels liés aux produits de santé, comme dans l'affaire du Mediator, jugée par un tribunal pénal. Une réponse aux inquiétudes du patronat, vent debout contre un projet accusé de nuire à l'innovation. 

Crédit

Autre élément important du futur projet de loi, un encadrement plus strict du crédit revolving, déjà visé par la loi Lagarde. Ce crédit autoreconstituant, à l’origine de nombreux cas de surendettement, est dans le viseur des associations de consommateurs. Pour Benoît Hamon,«il y a trois options : laisser la loi Lagarde en l'état, encadrer davantage le crédit revolving, ou encore le supprimer complètement», comme le prônent un certain nombre de parlementaires, dont le groupe socialiste.

Le ministre attend la remise d’un rapport, fin septembre, pour affiner sa position, mais l’issue la plus probable est un encadrement plus strict de ce type de crédit. «Il faut protéger les consommateurs sans mettre en péril la consommation», a justifié Benoît Hamon. Les nouvelles règles pourraient viser à améliorer l’information sur les conditions d’un crédit revolving, à interdire les cartes de fidélité faisant aussi office de cartes de crédit. En revanche, la création d’un registre national des crédits aux particuliers, pour lutter contre le surendettement, ne sera sans doute pas au programme. «La plupart des associations de consommateurs y sont opposées», a rappelé Benoît Hamon.

Le nombre de comptes de crédit renouvelable a déjà diminué de trois millions d’unités en France entre fin avril 2011 et fin avril 2012, selon des chiffres publiés la semaine passée par l’Association des sociétés financières (ASF), qui relie ce mouvement à la loi Lagarde.

Parmi les autres dispositions que devraient comprendre la loi, un renforcement de la lutte contre les clauses abusives des contrats proposés au consommateur, et de nouveaux pouvoirs de sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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