Christine Lagarde a fait «échec à la loi», dénonce le procureur Nadal

Publié le par DA Estérel 83

01-Mediapart

 

 

 

Mediapart a pu lire le document par lequel le procureur général près la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de la République du cas de Christine Lagarde dans le dossier Tapie. Par ailleurs, son homologue de la Cour des comptes vient d'adresser deux réquisitoires à la Cour de discipline budgétaire et financière visant deux hauts fonctionnaires qui ont réglé ce dossier. L'affaire Tapie-Lagarde est donc loin d'être finie. Bien au contraire, le ciel s'assombrit au-dessus de Christine Lagarde, qui a officiellement annoncé sa candidature à la direction générale du Fonds monétaire international (FMI) ce mercredi matin.

La commission des requêtes de la Cour de justice dispose en effet d'un document solide sur cette affaire : la « demande d'avis » rédigée le 10 mai par Jean-Louis Nadal, le procureur général près la Cour de cassation.

C'est par ce document que la commission des requêtes de la CJR est saisie du cas de la ministre des finances pour un possible « abus d'autorité ». Signé le 10 mai 2011 par le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, cette « demande d'avis » adressée au président de la commission des requêtes de la CJR a des allures de véritable réquisitoire.

 

 

C. Lagarde© (Reuters)

 

Ce document de 18 pages récapitule tout d'abord les griefs des neuf députés socialistes qui ont saisi Jean-Louis Nadal le 1er avril 2011, et reprend les interrogations exprimées par la commission des finances de l'Assemblée, ainsi que par la Cour des comptes, sur les conditions dans lesquelles un tribunal arbitral a, le 7 juillet 2008, condamné le CDR à verser une somme astronomique à Bernard Tapie. Cela alors que l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait, le 9 octobre 2006, rendu une décision favorable aux intérêts de l'Etat sur ce même litige.

Ce courrier synthétise, par ailleurs, les arguments du défenseur de Christine Lagarde, l'ex-bâtonnier des avocats de Paris, Yves Repiquet. En substance, la ministre et son avocat soutiennent le caractère licite de la procédure d'arbitrage, et réfutent toute infraction pénale.

 

Dans son courrier, Jean-Louis Nadal démonte un à un les arguments de Christine Lagarde et d'Yves Repiquet. Un argumentaire en onze points, très technique, qui se termine sur une conclusion assez sèche:« L'ensemble de ces éléments, attestés dans les pièces figurant en annexe, peuvent être analysés comme des indices que madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions, a pris des mesures destinées à faire échec à la loi, en l'espèce celle prévoyant la structure de défaisance prévue pour apurer le litige Tapie/Adidas. »

La phrase qui suit est tout aussi sévère. « Il apparaît, comme en témoignent le nombre et les nuances des notes répétées faites à son attention, tant au moment de la décision de recourir à un tribunal arbitral qu'à celui où le Crédit lyonnais est écarté du débat sur le processus arbitral, qu'à celui où une récusation des arbitres proposés est envisagée, ou à celui où le CDR est appelé à connaître de la sentence arbitrale, et enfin à celui où un recours en annulation est envisagé, que madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a constamment exercé ses pouvoirs ministériels pour aboutir à la solution favorable à Bernard Tapie que l'assemblée plénière de la Cour de cassation paraissait pourtant avoir compromise .»

 

Un réquisitoire avant l'heure contre Christine Lagarde

Le courrier de Jean-Louis Nadal pointe également les conditions pour le moins troubles dans lesquelles une indemnisation record de près de 50 millions d'euros pour « préjudice moral » a été accordée à Bernard Tapie. Un épisode qui est resté en travers de la gorge des députés et de plusieurs hauts fonctionnaires.

L'analyse juridique du procureur général près la Cour de cassation (qui est également le procureur général de la CJR) est la suivante: «Les conditions dans lesquelles a été recherchée et obtenue l'approbation du conseil d'administration du CDR peuvent être analysées comme des indices supplémentaires de l'existence de mesures destinées à favoriser le contournement du recours à la loi et celui des juridictions judiciaires de droit commun, et donc renforcer les indices qu'un délit d'abus d'autorité ait pu être commis.»

 

 

B. Tapie© Mediapart
Pour Jean-Louis Nadal, la capacité juridique du CDR à être partie dans une procédure arbitrale est « contestable ». Or, écrit-il, « malgré l'existence d'avis contraires, comme celui de l'Agence des participations de l'Etat du 1er août 2007, la ministre a explicitement donné instruction au président du CDR de mettre en œuvre la procédure arbitrale, alors même qu'elle refusait de l'autoriser à tirer toutes les conséquences de la décision judiciaire antérieurement intervenue qui était favorable aux intérêts de l'Etat ».

 

En outre, écrit le procureur général, « la ministre a explicitement donné instruction d'inclure dans le champ de la sentence arbitrale l'indemnisation du préjudice moral, pourtant exclu du champ prévu par la loi en tant que créance non chiffrable non prévue dans la liste des matières susceptibles de compromis ».

 

Après Eric Woerth, Christine Lagarde?

Jean-Louis Nadal note également que Christine Lagarde a « explicitement autorisé le CDR et l'EFPR à exclure du débat sur le bien-fondé de l'arbitrage le Crédit lyonnais, qui s'était déclaré hostile au principe même de l'arbitrage », qu'elle a « explicitement refusé d'envisager un recours contre une sentence arbitrale pourtant très défavorable aux finances de l'Etat », et qu'elle n'a « pas choisi de demander l'avis du Conseil d'Etat » sur la procédure d'arbitrage, alors que des« interrogations et des incertitudes importantes pesaient sur le principe même de l'arbitrage et sur ses conséquences pour l'Etat ».

 

 

JL. Nadal© Reuters
En conclusion, le procureur général Nadal estime que « la qualification d'abus d'autorité peut être envisagée ». Ce délit suppose, pour une personne investie de l'autorité publique, d'avoir pris des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi. 

 

« En l'espèce, écrit Jean-Louis Nadal, il existe bien des indices montrant que le recours à la procédure arbitrale, et les matières qui lui ont été soumises (notamment l'indemnisation pour des montants considérables d'un préjudice moral qui ne concernait en rien le CDR, la renonciation à former recours contre une sentence arbitrale défavorable) et les conséquences qui en sont résultées notamment pour l'Etat, n'ont pas respecté les principes généraux du droit public français et les dispositions légales en vigueur. »

 

Il ajoute: « La sentence arbitrale a, dans ces conditions d'irrégularité et d'illégalité, eu pour effet d'étendre abusivement la garantie du CDR à des faits qui n'auraient pas dû le concerner, à raison de son statut légal.» Et termine ainsi: « Compte tenu de la gravité et de l'importance des faits dénoncés qui peuvent être reprochés à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il convient de saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, qui est compétente pour apprécier la suite à donner à la plainte ci-jointe. »

 

Si la commission des requêtes suit l'avis du procureur général Nadal, c'est la commission d'instruction de la CJR – déjà saisie du cas d'Eric Woerth dans l'affaire de Compiègne – qui prendra le relais et sera chargée d'enquêter sur le rôle de Christine Lagarde dans l'affaire Tapie. Le cas échéant, au terme de ce processus, la commission d'instruction peut délivrer un non-lieu, ou au contraire renvoyer la ministre devant la formation de jugement de la CJR. Une procédure qui serait assez longue.

 

Et en plus, la Cour de discipline budgétaire!

Par ailleurs, et selon des informations obtenues par Mediapart, un deuxième front est ouvert dans cette affaire. Le procureur général de la Cour des comptes, Jean-François Bénard, a officiellement saisi, ce mercredi 25 mai, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) du cas de deux hauts fonctionnaires impliqués dans l'affaire Tapie/Crédit lyonnais. Il a adressé deux réquisitoires distincts à la CDBF, qui visent respectivement Jean-François Rocchi, l'ancien président du Consortium de réalisation (CDR), et Bernard Scemama, l'ancien président de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).

 

Dans ces documents, le procureur général de la Cour des comptes pointe des présomptions d'irrégularités et d'actes illégaux commis lors du règlement du contentieux de l'affaire Adidas/Crédit lyonnais, via un arbitrage qui s'est soldé par le versement de 403 millions d'euros à Bernard Tapie.

 

 

Jean-François Bénard
La CDBF, juridiction administrative chargée de réprimer les irrégularités en matière de finances publiques, offre une particularité redoutable : les hauts fonctionnaires qu'elle sanctionne sont responsables financièrement des actes litigieux qu'on leur reproche. La chose est rare, certes, mais suffisamment dissuasive.

 

 

Les deux réquisitoires de Jean-François Bénard ont immédiatement été transmis ce 25 mai à Gérard Palisse, le président de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), chargée d'examiner le rôle de la ministre Christine Lagarde dans cette même affaire Tapie. La commission des requêtes doit justement examiner la suite à donner à cette affaire le 10 juin prochain, et mettra vraisemblablement sa décision en délibéré.

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