2012 : non, le Front national ne serait pas une banale alternance

Publié le par DA Estérel 83

Rue89

 

 

Le Front national cherche aujourd'hui à se donner l'image d'un parti politique comme les autres, respectueux des principes républicains et jouant le jeu normal des procédures démocratiques. Bien plus, il se veut le champion de la démocratie.

On en viendrait presque à penser : « Pourquoi ne pas essayer ? Si ça ne marche pas, on renverra le FN dans l'opposition dans cinq ans. » Pari dangereux.

En effet, l'application du programme du FN :

  • remettrait en cause certains principes fondateurs de notre République,
  • bouleverserait le fonctionnement de notre démocratie,
  • mettrait la France au ban des nations.

Certaines de ces évolutions seraient difficilement réversibles.

1Plusieurs propositions du FN sont contraires :

  • à des principes constitutionnels,
  • aux traités européens,
  • à d'autres conventions internationales ratifiées par la France.

 

C'est le cas de la «  préférence nationale  », notion floue mais qui consiste notamment, d'après le programme du FN :

  • à réserver certaines aides sociales (comme le RSA, et sans doute l'Allocation adulte handicapé (AAH), l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH)…) et les allocations familialesaux seuls Français ;

Ce serait bien pratique d'avoir à domicile des gens qui travaillent, paient des impôts et cotisent pour que nous autres, bons Français, touchions des aides auxquelles ils n'auraient pas droit !

Sous le doux euphémisme de « préférence nationale » se cache donc un programme dediscrimination systématique entre les nationaux et les non-nationaux, contraire au principe d'égalité reconnu :

On aura remarqué que la Constitution garantit l'égalité devant la loi de « tous les citoyens ». On pourrait en conclure que seuls les Français sont visés. Mais selon lajurisprudence du Conseil constitutionnel, s'il est légitime de réserver les droits politiques aux seuls citoyens français, les droits civils, économiques et sociaux appartiennent à tous ceux qui résident régulièrement sur le territoire.

Par le passé, des mesures inspirées par l'idée de « préférence nationale », prises par des collectivités territoriales, ont été censurées comme contraires au principe d'égalité.

En janvier 1998, la commune de Vitrolles, dirigée par Catherine Mégret (élue FN, passée depuis au Mouvement national républicain, MNR), créa une allocation de naissance de 5 000 francs, réservée aux familles dont l'un des parents était français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne. Cette mesure fut annulée dès le mois d'avril par le Tribunal administratif, en raison de son caractère discriminatoire.

Les conventions internationales qui garantissent le principe d'égalité protègent les étrangers en France, mais aussi plus de 2 millions de Français vivant à l'étranger. Imagine-t-on qu'un Français établi en Allemagne doive payer des cotisations chômage supérieures de 35% à celles d'un Allemand, pour toucher les mêmes indemnités s'il se retrouve sans emploi ?

Le FN propose aussi de supprimer le regroupement familial, ce qui est contraire :

  • au préambule de la Constitution de 1946, dont le dixième alinéa prévoit : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Le Conseil constitutionnel considère « qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique lesquelles revêtent le caractère d'objectifs de valeur constitutionnelle ; qu'il incombe au législateur tout en assurant la conciliation de telles exigences, de respecter ce droit » ;
  • à la directive 2003/86/CE du conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

 

Là encore, que dirait-on si un Français parti travailler à l'étranger se voyait refuser le droit de faire venir auprès de lui son conjoint et ses enfants ?

Dans le domaine de la justice et des libertés publiques, le programme du FN reste vague, comme souvent. Mais là encore, certaines de ses propositions pourraient être contraires à la Constitution et à plusieurs conventions internationales.

Le FN veut « réhabiliter la notion de peine prompte et incompressible ». Qu'est-ce qu'une « peine prompte » ? S'agit-il de mettre en œuvre une justice expéditive, qui méconnaîtrait le droit à un procès équitable garanti tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16) que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6.1) ?

Oui, la justice doit être rendue aussi rapidement que possible, mais ce qui distingue la justice d'une réaction précipitée et aveugle de la société face à ce qui la scandalise, c'est le respect des procédures, et le fait que l'on donne aux accusés le temps et les moyens nécessaires à leur défense. Faute de quoi, il ne faudra pas s'étonner qu'il y ait des erreurs judiciaires…

Quant à l'incompressibilité des peines, elle est contraire aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui résultent de la Déclaration de 1789 et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le justice n'est pas l'application mécanique du droit : le juge doit tenir compte, pour établir la sanction, de la nature exacte des faits reprochés, de leurs circonstances, de la personnalité de l'accusé, de ses chances de réinsertion, etc.

Le FN promet également le « renforcement de la justice des mineurs  », qui consisterait notamment à abaisser la majorité pénale et certaines limites d'âge en deçà desquelles certaines sanctions ou certaines procédures ne peuvent être appliquées (au lieu de 13, 15 et 18 ans, le FN propose 10, 13 et 15 ans).

Concrètement, cela voudrait dire qu'un enfant de 10 ans pourrait être placé en garde à vue, mis en examen, placé en détention provisoire pendant six mois renouvelables, et qu'un enfant de 15 ans ne bénéficierait plus d'aucune des garanties qui s'appliquent aujourd'hui aux mineurs délinquants :

  • excuse de minorité,
  • primauté de l'éducation sur la répression,
  • spécificité des procédures ou des formations de jugement – avec des juges spécialisés, les juges des enfants.

Or, la spécificité de la justice des mineurs fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui ont valeur constitutionnelle. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions de la loi Loppsi 2 qui appliquaient le principe des peines-planchers à des mineurs non-récidivistes, et permettaient au procureur de faire convoquer directement un mineur devant le tribunal pour enfants, sans instruction préparatoire par le juge des enfants.

Dans un communiqué de presse du 14 mars 2011, le FN s'indignait que « le travail législatif soit ainsi mis à mal par un Conseil constitutionnel qui ne possède pas, loin s'en faut, la légitimité des représentants du peuple » ; preuve qu'il ne reconnaît pas la primauté des principes constitutionnels sur la législation courante, autrement dit qu'il ne reconnaît pas le principe même d'une Constitution.

La spécificité de la justice des mineurs est reconnue par les lois de la République depuis le début du XXe siècle, mais elle résulte plus particulièrement de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, prise par le Gouvernement provisoire du général de Gaulle.

Si ce n'était pas effrayant, il serait assez drôle de constater que le FN, qui se réclame depuis peu de la Résistance, veut mettre à bas l'héritage de la Libération.

2Les conséquences de l'arrivée au pouvoir du FN au plan international seraient graves.

Si le FN voulait appliquer son programme, la France devrait :

  • dénoncer le Pacte international relatif au droits civils et politiques, ratifié par 167 pays, et se mettre ainsi au ban de la communauté des nations ;
  • dénoncer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et probablement renoncer à être membre du Conseil de l'Europe, qui rassemble 47 pays, soit la quasi-totalité du continent européen ;
  • obtenir la renégociation de certaines directives européennes, mais aussi dénoncer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, bref : sortir de l'Union européenne.

On peut faire bien des reproches à la construction européenne, mais voulons-nous renoncer entièrement à ses acquis (protection des droits fondamentaux grâce à la Charte et à la Cour de justice, paix sur le continent européen grâce à la concertation et à l'adoption de règles communes, etc.) ?

La France pourra-t-elle, isolée, faire face aux défis du XXIe siècle, et notamment à la puissance des géants émergents comme la Chine, l'Inde ou le Brésil ?

3Au plan interne, l'arrivée du FN au pouvoir conduirait à une remise en cause profonde des principes et du fonctionnement de la République française.

Pour contourner la Constitution qui interdit la mise en œuvre de pans entiers de son programme, le FN aurait le choix entre deux stratégies, qu'il envisage toutes deux :

  • modifier la Constitution : le FN propose notamment d'inscrire dans le préambule de la Constitution le principe de « préférence nationale ». Ce principe serait tout simplement contradictoire avec le principe d'égalité qui a lui aussi valeur constitutionnelle. Il faudrait donc aller plus loin et abroger les articles de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantissent le principe d'égalité (mais aussi le droit à une vie familiale normale, les principes de nécessité et d'individualisation des peines, etc.) Les Français sont-ils prêts à renoncer à la Déclaration de 1789 ? Si la notion d'« identité nationale » a un sens, qu'est-ce qui peut bien appartenir à l'identité de notre pays plus que ce texte fondateur de la Révolution française ?
  • légiférer par référendum  :  c'est une voie possible, car le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, considérant que celles-ci sont l'expression directe de la souveraineté nationale. Mais recourir systématiquement au référendum pour adopter la législation courante, comme le propose le FN, c'est au fond nier la hiérarchie des normes qui place la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne : c'est mettre en cause l'existence même d'une Constitution. Dans une démocratie constitutionnelle, le peuple accepte de se lier, et de lier ses représentants, par des règles adoptées solennellement et qui ne peuvent être remises en cause aussi facilement que des lois ordinaires.

On a comparé ce raisonnement à celui d'Ulysse ordonnant qu'on l'attache au mât de son bateau pour éviter de se laisser séduire par le chant des sirènes : un peuple démocratiquement avancé reconnaît que, dans telles ou telles circonstances, il pourrait se laisser entraîner (par des démagogues, des faits divers, etc.) à prendre des décisions qui ne correspondent pas à sa volonté de long-terme et qu'il regretterait ensuite, d'où la nécessité de fixer des règles du jeu – qui peuvent être révisées, mais pas à tout bout de champ.

Le FN ne voit là que des entraves à la « souveraineté du peuple français », mais – faut-il le rappeler – c'est le peuple français lui-même qui, directement ou par le biais de ses représentants élus, a adopté les normes constitutionnelles.

En un mot, le FN voudrait se débarrasser de tous les principes juridiques, de toutes les règles du jeu démocratique, de toutes les conventions internationales qui empêchent l'application de son programme discriminatoire et liberticide. Il voudrait ravaler le peuple français au rang d'une masse déliée de toute obligation vis-à-vis des autres peuples et de lui-même, oublieuse de son histoire républicaine, ballottée au gré des vents. Est-ce bien là le « nouveau destin » que Marine Le Pen nous promet ?

Publié dans Politique

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